CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.897 Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement consultatif du directeur de l’Administration des contributions directes Avis du Conseil d’État (22 octobre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 18 juillet 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 21 octobre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à exécuter l’article 12bis qui est inséré dans la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes par le biais de l’article 1er du projet de loi n° 8414 portant modification :1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (n° CE : 61.894) afin de déterminer la composition, les missions, le fonctionnement et les modalités d’indemnisation des membres du comité d’accompagnement consultatif du directeur de l’Administration des contributions directes. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 À l’alinéa 2, phrase liminaire, il est signalé que l’emploi du terme « notamment » est susceptible de faire naître dans certains cas une insécurité juridique, voire l’arbitraire, étant donné que ce terme pourrait laisser entendre que l’autorité puisse agir ou compléter le texte réglementaire à sa guise. Partant, le terme « notamment » est à omettre. Article 3 À l’alinéa 1er, il est à noter qu’il coule de source que le comité « se réunit chaque fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions ». Partant, cet alinéa est à omettre comme étant superfétatoire. Article 4 À l’alinéa 1er, il convient d’étendre le cercle des personnes soumises au respect de la confidentialité des informations aux intervenants externes visés à l’article 1er, alinéa 4, du dispositif en projet. Subsidiairement, le Conseil d’État fait remarquer que l’article sous examen est superfétatoire au regard de l’obligation du secret professionnel inscrite à l’article 458 du Code pénal. Article 5 Le Conseil d’État comprend à la lecture de l’article sous examen que les « experts externes » sont à interpréter au sens strict du terme et que par conséquent sont exclus de l’allocation de la prime mensuelle le directeur de l’Administration des contributions directes et les deux représentants du Ministère des finances. Par ailleurs, le Conseil d’État se demande s’il n’est pas plus judicieux de fixer, à l’instar d’autres comités, une indemnisation sous forme de jetons de présence. Article 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales tiret. Il est signalé que les intitulés d’articles ne sont pas à faire précéder d’un Pour l’introduction de formes abrégées, il est indiqué d’écrire « […], ci-après « […] », […] ». Préambule Les deuxième et troisième visas sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À l’alinéa 1er, les puces sont à remplacer par des numérotations simples 1°, 2°, 3°, … Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 2, alinéa
- À l’alinéa 1er, deuxième puce, les ministères prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Partant, il convient d’écrire « Ministère des finances ». Cette observation vaut également pour l’alinéa
- 2 À l’alinéa 1er, troisième puce, le point-virgule est à remplacer par un point final. Article 2 À l’alinéa 2, il est signalé qu’aux énumérations, les termes « ainsi que » sont à omettre à l’avant-dernier élément comme étant superfétatoire. Article 6 L’article sous revue est à intituler « Formule exécutoire ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 22 octobre
- Pour le Secrétaire général, L’Attaché, Le Président, s. Ben Segalla s. Marc Thewes 3