Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 2°

Avis lll/28/2024 23 octobre 2024 Mesures fiscales II relatif aux Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société e gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal ; Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier ; Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt ; Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt ; Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement consultatif du directeur de l’Administration des contributions directes ; Projet re règlement grand-ducal relatif aux modalités d’octroi de la prime jeune salarié et de calcul de l’exemption prévues à l’article 115, numéro 13d, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; et Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8388 portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du (« Vermögensteuergesetz ») ; 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune 3° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123 alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; et Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) Page 2 de 2 Table des matières 1) Description du projet global ........................................................................................... 2 2) Réduction de la fiscalité portant sur les ménages .......................................................... 3 2.0. Points clés du chapitre ................................................................................................. 3 2.1. Neutralisation de 2,5 tranches indiciaires par rapport à 2017 au niveau du tarif de l’impôt sur le revenu .............................................................................................................. 4

1. i)Une récupération historique lente, insuffisante mais nécessaire .......................................... 4
2. ii)Un tarif insuffisamment actualisé à partir de 2025............................................................. 7 iii) Adapter à l’inflation oui, mais considérer aussi les dispositions extra-barémiques et la « bosse fiscale » ! ......................................................................................................... 9 2.2. Réduction d’impôt pour les personnes appartenant à la classe 1a .....................................18
3. i)Un barème ajusté et restructuré ....................................................................................18
4. ii)Rehaussement du crédit d’impôt monoparental (CIM) et de l’abattement forfaitaire pour charge d’enfants (AEHM)...............................................................................................21 iii) Garde alternée d’enfants ...............................................................................................25 2.3. Hausse du crédit d’impôt pour salaire minimum .............................................................26 2.4. Déductibilité fiscale intégrale des intérêts débiteurs sur prêts immobiliers .........................28 3) Renforcement de l’attractivité du Luxembourg par des mesures ciblant certaines catégories de salariés et les personnes morales ........................................................... 29 3.0. Points clés du chapitre ................................................................................................29 3.1. Introduction d’un nouveau crédit d’impôt dit « heures supplémentaires » (CIHS) ...............30 3.2. Accentuation du régime de la prime participative ...........................................................34 3.3. Stimulation du régime des impatriés ............................................................................35 3.4. Introduction d’une prime dite « jeune salarié(é) »..........................................................36 3.5. Baisse du taux d’imposition sur le revenu des entreprises ...............................................38
5. i)Une baisse continue du taux de l’IRC au détriment des finances publiques et au profit des trésoreries des entreprises ............................................................................................39
6. ii)Une part de plus en plus importante de la charge fiscale pour les travailleurs et les consommateurs ...........................................................................................................40 iii) L’absence d’impact sur le niveau d’investissement des entreprises .....................................41
7. iv)Un degré de concentration de l’IRC élevé ........................................................................42
8. v)Taux d’imposition effectivement appliqué aux entreprises .................................................43 3.6. Modification de la limitation de la déductibilité des surcoûts d’emprunts ............................45 3.7. Exonération de la taxe d’abonnement pour les OPCVM ETF..............................................45 4) Mesures diverses portant sur les SPF et l’organisation de l’ACD................................... 46 4.1. Augmentation de la taxe d’abonnement pour les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) .......................................................................................................................46 4.2. Création d’un comité d’accompagnement consultatif auprès du directeur de l’Administration des contributions directes ....................................................................47 5) Conclusions générales .................................................................................................. 47 Page 1 de 48 Par lettres en date du 19 juillet 2024, Monsieur Gilles Roth, ministre des Finances, a soumis les projets sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés (CSL). 1) Description du projet global Lors du dépôt du projet de budget de l’État définitif pour l’exercice 2024, le ministre des Finances avait annoncé dans son discours que des mesures complémentaires en faveur du pouvoir d’achat et de l’économie interviendraient à la suite des premières actions fiscales engagées lors de la présentation dudit budget. C’est ce nouveau paquet de mesures fiscales que dévoilent les présents projets de loi et de règlement grand-ducal désignés par ses auteurs comme un Entlaaschtungspak. Celui-ci opère sur deux niveaux, tels que présentés par les auteurs et dont nous suivrons le fil : réduction de la charge fiscale des ménages et renforcement de l’attractivité du Luxembourg. Le gouvernement souhaite alléger la contribution fiscale des personnes physiques, notamment des ménages exposés au risque de pauvreté, et rapprocher la fiscalité des entreprises de la moyenne applicable dans les pays de l’OCDE ainsi que créer un environnement attractif pour les talents et mettre en forme un cadre permettant à la place financière de développer de nouvelles activités dans le secteur des fonds d’investissement. Son impact budgétaire est estimé à 535 millions d’euros. Selon les auteurs, « les allègements qui profitent aux uns bénéficient indirectement aux autres et inversement. Une baisse combinée de la charge d’impôt générale des personnes physiques et des personnes morales et l’effet d’entrainement vertueux qui en résulte auprès des différentes catégories de contribuables permet de développer un écosystème compétitif et durable. Il y a dès lors lieu d’examiner les mesures proposées, non pas individuellement, mais sous la forme d’un paquet équilibré et équitable visant à améliorer la situation fiscale globale des différentes catégories de contribuables, et qui, combinées entre elles, contribueront à renforcer aussi bien le pouvoir d’achat des contribuables que la productivité des entreprises et la compétitivité internationale du Luxembourg. » Concernant les ménages, les auteurs du projet de « paquet d’allègement » souhaitent répondre à la situation relevée par la Chambre des salariés dans son Panorama social de l’année 2024 relatif au risque de pauvreté des salariés, le plus important de la zone euro, ce que le gouvernement trouve inacceptable. C’est pourquoi, il est proposé de revaloriser le barème d’imposition, d’ajuster les tranches d’impositions pour la classe 1a [qui concerne les personnes seules avec enfant(
9. s)à charge ainsi que les personnes veuves ou les célibataires ayant au moins 64 ans au début de l’année d’imposition], la revalorisation du crédit d’impôt monoparental, de même que du crédit salaire minimum afin d’éliminer l’impôt pour les salariés y émargeant. Concernant les personnes morales, les auteurs placent leurs mesures dans le contexte d’une perte apparente de compétitivité et d’une stagnation de la productivité à l’aune des classements et comparaisons internationaux ou nationaux, tels que réalisés par l’International Institute for Management Development (IMD) ou le Conseil national de la productivité. Les auteurs du projet n’expliquent toutefois pas en quoi une baisse du taux d’imposition du revenu des collectivités permettrait d’augmenter la productivité luxembourgeoise ; nous renvoyons également à ce sujet vers l’Éconews publié par notre Chambre1. 1 « La compétitivité luxembourgeoise en berne ? Un thermomètre défaillant plutôt qu’une poussée de fièvre ! », Éconews n° 14/2024. Page 2 de 48 2) Réduction de la fiscalité portant sur les ménages 2.0. Points clés du chapitre - Notre Chambre salue l’adaptation technique du barème de l’impôt qui, linéaire, profite en premier lieu aux ménages modestes et des couches moyennes. - Bien que notre Chambre approuve cette proposition d’adaptation, elle tient à noter que celle-ci relève d’une évidence économique et non d’un quelconque courage politique. Cette évidence devrait trouver sa matérialisation dans la réintroduction d’un mécanisme d’adaptation automatique du tarif à l’inflation. - Considérant en outre qu’une tranche indiciaire pourrait être déclenchée au dernier trimestre 2024 et qu’une autre tranche devrait intervenir fin 2025, le barème actualisé pour l’année prochaine est en réalité déjà dépassé, avec un retard de 3,5 tranches indiciaires par rapport aux revenus nominaux de fin 2025. D’un point de vue strictement barémique, une personne émargeant au salaire minimum non qualifié paiera en 2025 environ 20% d’impôts additionnels en comparaison à un barème complètement nettoyé du dérapage inflationniste depuis 2017. En outre, la réforme structurelle de 2017 n’a globalement pas non plus totalement corrigé les effets de l’inflation, laissant à l’époque une ardoise évaluée à une tranche indiciaire supplémentaire de retard, portant le total à 4,5 tranches. - Sans vouloir préjuger dès à présent du bien-fondé de la prochaine réforme fiscale annoncée d’ici 2026, notre Chambre souligne d’ores et déjà que l’ajustement linéaire du tarif à l’évolution du coût de la vie et une réforme structurelle du tarif représentent deux questions strictement distinctes et que la première n’apporte pas la même réponse que la seconde aux enjeux de l’imposition des revenus. - L’effet de l’inflation sur le barème ne peut pas être totalement corrigé si l’on oublie ou refuse d’adapter l’ensemble des dispositions formant seuils ou plafonds conditionnels de revenus ou encore modérant le revenu imposable ou bien l’impôt lui-même et dont les valeurs nominales sont tout autant grignotées par l’inflation au fil des années. - Ainsi doivent être revalorisés en priorité les forfaits universels dans le chef des salariés pour frais de déplacement, d’obtention et pour dépenses spéciales ainsi que la modération d’impôt pour enfant, la bonification d’impôt pour enfant et ses seuils d’éligibilité, les crédits d’impôts et leurs seuils d’éligibilité, car il s’impose qu’à niveau de salaire égal, l’avantage fiscal reste égal. - La question de l’adaptation du tarif au sens large (barème et mesures de tempérament) à l’évolution des conditions économiques et sociales générales du pays, par exemple du revenu moyen en termes réels, se pose également, le tarif n’ayant pas vocation à être immuable. - La CSL demande en outre un barème plus juste, au sens où la progressivité serait déconcentrée et qui passerait par l’exonération du SSM, par l’élargissement des tranches en son milieu et des taux d’imposition plus élevés pour les tranches de revenus élevées. Cela supposerait également que les revenus du capital soient enfin imposés plus équitablement en comparaison aux revenus salariaux qui sont plus lourdement imposés. - La CSL soutient toute mesure fiscale, à l’instar du réaménagement de la classe 1a, qui peut bénéficier, au-delà des catégories modestes de ménage, à toute une couche moyenne de revenus qui, généralement, subissent typiquement davantage la progressivité du tarif luxembourgeois et qui ont subi sans doute plus fortement que les plus aisées les affres des développements économiques des dernières années ; elle réclame depuis longtemps que le soutien étatique aux ménages dépasse les seuls ménages en risque de pauvreté pour couvrir également les ménages qui constituent au moins jusqu’à la classe moyenne intermédiaire. Il n’en reste pas moins que le succès de cette offensive contre le risque de pauvreté des salariés ainsi que des familles monoparentales ne dépendra pas de cette seule action, aussi déterminée soit-elle, mais de l’évolution de la distribution générale des revenus, le risque de pauvreté étant quantifié de manière non pas absolue mais bien relative. - La CSL avait appelé à corriger la situation du salaire minimum qui est redevable de l’impôt sur le revenu en 2024. Elle salue la hausse du CISSM pour 2025, mais regrette que la situation pour le salarié émargeant au SSM en 2024 reste inchangée. Le nouveau montant du CISSM pourrait toutefois Page 3 de 48 être vite dépassé en 2025, du fait de la trajectoire du SSM en vertu de l’indexation à l’inflation et aux salaires réels. - Elle salue également le nouvel appui aux personnes désirant occuper le logement dont ils souhaitent devenir propriétaires, en déplafonnant (pour l’année de fixation de la valeur locative et l’année suivante) le montant des intérêts débiteurs déductibles. La situation extrêmement tendue sur le marché de l’immobilier impose en effet que des mesures de soutien aux ménages soient mises en place. Cette charge d’intérêts en vue d’obtenir la propriété de son habitation principale est ensuite plafonnée dans les limites et jusqu’à concurrence de 4.000 euros pendant les 4 années suivantes, 3.000 euros pour les 5 années subséquentes et 2.000 euros par la suite. 2.1.
10. i)Neutralisation de 2,5 tranches indiciaires par rapport à 2017 au niveau du tarif de l’impôt sur le revenu Une récupération historique lente, insuffisante mais nécessaire La neutralisation linéaire proposée de la progression à froid des impôts par le jeu de l’inflation compensée à hauteur de 2,5 tranches indiciaires (soit une inflation de quelque 6,4% par rapport au tarif de 2024) à partir de 2025 complète celle déjà réalisée en 2024 à hauteur de 4 tranches. Entre 2017 et 2023, ce sont 8 tranches indiciaires qui ont été versées aux salariés pour compenser l’évolution du coût de la vie provoquant, dans le même temps, une hausse d’impôt du fait de la non-adaptation du tarif à cette même inflation. Sans compter les futures tranches programmées, il manquait donc au 1er janvier 2024 1,5 tranche de compensation fiscale pour les salariés (voir infra) afin de combler le retard depuis 2017. Depuis de nombreuses années, la Chambre des salariés réclame cette adaptation à l’inflation, sans laquelle les impôts sont augmentés sans coup férir par le législateur, « à froid ». La neutralisation fiscale de l’inflation2 importe, en effet, pour le pouvoir monétaire des salaires tout autant que le système d’indexation automatique. Tableau 1 : effet barémique de l’indexation du salaire Brut Imposable Cote barémique Après impôt Avant 4167,00 3706,55 475,6 3230,95 Après 4271,18 3799,21 504,8 3294,41 ∆ en % 2,5% 2,5% 6,1% 2,0% Note : effet fiscal purement barémique après indexation du salaire, hors impôt de solidarité ou crédits d’impôt. Ainsi, si un salaire mensuel de 4.167 euros (50.0000 euros par
11. an)profite d’une tranche indiciaire de 2,5% en 2024, revalorisant de la sorte sa valeur faciale sans que sa valeur réelle ne change, l’impôt selon barème augmente lui de 6,1%, plus que proportionnellement. Le résidu de revenu après déduction de la cote barémique ne progresse alors que de 2%, au lieu des 2,5% anticipés par le salarié. Si l’on intègre l’effet supplémentaire de l’impôt de solidarité ou des crédits d’impôt salarial et CO2 qui se produit dans la réalité fiscale du salarié, son revenu après impôt ne progresse même que de seulement 1,8% ! Comme l’Éconews 8/2022 de la Chambre des salariés l’a illustré, ce n’est que si les fourchettes de revenus constituant les tranches barémiques sont elles-mêmes ajustées de 2,5%, tout en neutralisant l’effet négatif des crédits d’impôt par ailleurs, que le tarif permet alors d’obtenir un revenu après impôt proche des 2,5%. 2 Inflation qui se trouve partiellement compensée, et avec retard, dans les revenus par les tranches indiciaires liées au systè me d’indexation automatique des salaires. Pour rappel, la hausse généralisée des prix à la consommation des ménages, que représente l’inflation, érode le pouvoir monétaire des salaires qui, au Luxembourg, sont revalorisés (et, donc, non pas réellement augmentés) par le mécanisme de l’indexation automatique à l’inflation. Cette apparente hausse des salaires provoque la hausse de leur imposition si l’inflation compensée dans les salaires n’est pas neutralisée à la même hauteur dans le tarif fiscal. Page 4 de 48 Cet exemple illustre clairement que, si l’indexation des salaires n’est pas accompagnée d’une indexation du barème d’imposition, l’apparente compensation de la perte de pouvoir d’achat n’est pas intégralement réalisée et que l’on assiste à une perte de pouvoir d’achat. La CSL rappelle que le Groupe salarial au sein du Conseil économique et social s’est prononcé en 20223 en faveur de la réintroduction de l’adaptation automatique du tarif d’imposition à l’inflation. Le Groupe patronal n’est pas opposé par principe à des adaptations du tarif à l’inflation, mais s’oppose à un automatisme en la matière, alors que, pour sa part, le ministre des Finances a déclaré ne pas écarter l’idée d’adapter automatiquement les barèmes d’imposition à l’inflation. Telle que proposée par le présent projet, la compensation fiscale ne reste toutefois que partielle, comme nous le développerons ci-après. On rappellera ici que le dernier ajustement linéaire officiel à l’inflation avait été réalisé en 2009, il y a 15 ans4 ! Cinq tranches indiciaires furent payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016, sans être neutralisées sur un plan fiscal (13,1%). En 2017, une réforme du tarif a, certes, provoqué, de manière disparate et irrégulière, un effet semblable à une adaptation à l’inflation, dont l’équivalence n’a jamais été établie par le gouvernement. Cette adaptation du tarif en 2017 résultait d’ailleurs d’un choix politique du gouvernement de l’époque et ne relevait en rien de la nécessaire adaptation linéaire technique du tarif en raison de l’évolution du coût de la vie depuis 20095. Or, d’après les estimations de la CSL, en raisonnant d’un point de vue purement barémique, la modification du tarif fiscal en 2017 a laissé une ardoise globale moyenne entre 2% et 3% (soit une tranche indiciaire) de retard par rapport aux tranches versées à cette époque. Autrement dit, si tout le monde s’est retrouvé gagnant à divers degrés au sortir de la réforme de 2017, tous ne l’ont pas été en comparaison avec une simple adaptation linéaire à l’inflation du barème de 2016. À l’époque, seuls les ménages affichant des revenus imposables entre 28.500 et 42.000 euros de 2017 ont profité davantage de cette réforme que d’une potentielle adaptation du barème à l’inflation (entre +0,1% et +0,6%) ; la classe moyenne comme le salaire moyen ont continué à payer en moyenne 1,2% d’impôt en trop (jusqu’à 2,4% pour le haut de la classe moyenne) dans le nouveau tarif par rapport au tarif précédent qui aurait été simplement revalorisé. Le graphique suivant illustre cette différence généralement négative à partir de 42.000 euros. 3 Analyse des données fiscales 2021. Opération auparavant consacrée depuis l’année d’imposition 1968 par l’ancien article 125 LIR et régulièrement renouvelée, même si l’inflation ne dépassait pas les 5% en moyenne sur les 6 premiers mois d’une année depuis la dernière adaptation du tarif à l’évolution du coût de la vie. Cet article fut modifié en 1996 (au moins 3,5% de croissance de la moyenne de l’IPCN sur les six premiers mois d’une année par rapport au premier semestre de l’année précédente), alors que, depuis la réforme fiscale de 1991 qui avait réaffirmé ce principe de 1967, l’adaptation à l’inflation était annuelle, même si partielle (9,1% entre 1991 et 1997 contre une inflation de 18%). Le législateur a abrogé cet article à partir de l’année d’imposition 2013. 5 12,4% en moyenne annuelle, mais jusqu’à 15,3% d’inflation subie par les ménages de janvier 2009 à décembre 2016. 4 Page 5 de 48 Source : CSL La BCL, dans son avis budgétaire pour l’exercice 2017, avait noté que « l’évolution de l’échelle mobile des salaires qui sera survenue entre fin 2009 et début 2017 s’élèverait à environ 13 %. Le déchet fiscal qu’entraînerait une indexation de toutes les tranches du barème actuel de 13 % s’élèverait à environ 430 millions d’euros, selon les calculs de la BCL. À titre de comparaison, le déchet fiscal entrainé par le nouveau barème s’élèverait à environ 340 millions d’euros selon les calculs de la BCL. » Dès lors, selon nos estimations, le coût du barème introduit en 2017 aurait correspondu à une neutralisation moyenne d’inflation de 10,3% par rapport au tarif de 2009, signifiant qu’un écart moyen jusqu’à 3% aurait dû être linéairement comblé en sus de ce que la réforme de 2017 avait apporté, afin de parvenir à couvrir totalement le même allègement fiscal découlant de la simple adaptation linéaire à l’inflation. Si des modifications structurelles du tarif s’avèrent évidemment nécessaires et légitimes, comme notre Chambre le soulignera à nouveau infra, elles se distinguent toutefois de la question du coût de la vie. Modifier la structure du tarif enlève toute transparence relativement à la progression à froid de l’impôt sur le revenu, tant pour la réforme de 2017 que pour les suivantes. La prise en compte partielle des effets de l’inflation au niveau des tranches par une recomposition tarifaire conduit à un déplacement insidieux de la pression fiscale et cela, sans nul doute, au bénéfice des uns et au détriment des autres. La lisibilité des adaptations à l’inflation n’est plus donnée, et celles-ci dépendent alors exclusivement du bon vouloir du gouvernement, menaçant la sérénité des débats sur ces questions. Encadré 1 : l’ampleur des réformes et ajustements techniques précédents Précédemment, à la suite de la campagne du salariat dite des « salariés les grands perdants de la croissance », la contribution des personnes physiques à l’impôt sur le revenu fut réduite en 2001 et 2002 de quelque 735 millions d’euros courants par la restructuration du tarif. Il fallut attendre l’année 2008 et 2009 pour que le tarif en vigueur depuis lors soit adapté linéairement à l’inflation de 6%, dans un premier temps, et de 9% supplémentaires l’année suivante pour un coût total de 745 millions courants, opération qui n’avait plus été réalisée depuis 1995 ! Seule l’adaptation structurelle à vocation politique du tarif eut lieu en 1998, précédant celle des années 2001 et 2002. Par comparaison, selon les chiffres du gouvernement 6, l’adaptation tarifaire à hauteur de 6,5 tranches indiciaires représentent quelque 705 millions d’euros sur 2024 et 2025 (+55 millions pour le réagencement de la classe 1a), alors que la réforme de 2017 n’a pesé que quelque 414 millions d’euros courants. 6 Contenus dans le présent projet de loi ainsi que dans le projet n° 8444 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2025. Page 6 de 48 Sans vouloir préjuger dès à présent du bien-fondé de la prochaine réforme fiscale annoncée d’ici 2026, notre Chambre souligne d’ores et déjà qu’il appartiendra au gouvernement d’éviter cet écueil ou ce trompe l’œil dans lesquels les précédents gouvernements successifs furent impliqués, ceux d’une réforme structurelle qui prétendrait apporter une réponse tout aussi forte en termes de progression à froid de l’impôt que l’ajustement linéaire du tarif à l’évolution du coût de la vie ; d’une part, il s’agit bien de deux questions strictement distinctes, et, d’autre part, le retard du tarif par rapport aux tranches indiciaires successives existent toujours bel et bien, les changements structurels non linéaires ayant rarement été à la hauteur de ce que provoque l’adaptation uniforme de ce tarif à l’inflation.
12. ii)Un tarif insuffisamment actualisé à partir de 2025 En raison de l’adaptation visée par le projet sous avis, le barème suivant sera d’application pour la classe 1 à partir de 2025. Tableau 2 : comparaison du tarif fiscal entre 2024 et 2025 Taux d’imposition Barème 2024 Barème 2025 Limite inférieure Limite supérieure Limite inférieure Limite supérieure 0% 0 8% 12 438 12 438 0 13 230 14 508 13 230 15 435 9% 14 508 16 578 15 435 17 640 10% 16 578 18 648 17 640 19 845 11% 18 648 20 718 19 845 22 050 12% 20 718 22 788 22 050 24 255 14% 22 788 24 939 24 255 26 550 16% 24 939 27 090 26 550 28 845 18% 27 090 29 241 28 845 31 140 20% 29 241 31 392 31 140 33 435 22% 31 392 33 543 33 435 35 730 24% 33 543 35 694 35 730 38 025 26% 35 694 37 845 38 025 40 320 28% 37 845 39 996 40 320 42 615 30% 39 996 42 147 42 615 44 910 32% 42 147 44 298 44 910 47 205 34% 44 298 46 449 47 205 49 500 36% 46 449 48 600 49 500 51 795 38% 48 600 50 741 51 795 54 090 39% 50 741 110 403 54 090 117 450 40% 110 403 165 600 117 450 176 160 41% 165 600 220 788 176 160 234 870 42% 220 788  234 870  Notre Chambre salue cette adaptation technique du barème de l’impôt qui, linéaire, profite en premier lieu aux ménages modestes et de classe moyenne. En dépit de cet accord de principe, elle émettra néanmoins infra un certain nombre d’observations critiques complémentaires. Page 7 de 48 L’adaptation du barème à deux tranches indiciaires et demie permet de réduire la charge fiscale de plus de 10% pour les personnes avec un revenu imposable égal au salaire minimum non qualifié. Pour les ménages de la classe d’impôt 1 avec un revenu imposable entre 50.000 euros et 95.000 euros, l’allègement fiscal lié à cette adaptation s’élève encore à plus de 3% et atteint même les 8,5% pour les premiers. À partir d’un revenu imposable de plus de 185.000 euros, l’adaptation du barème ne revient plus qu’à une baisse de moins de 1,5% de l’impôt. Tableau 3 : effet tarifaire de l’adaptation à hauteur de 2,5 tranches (6,37%) 2024 Revenu imposable 2025 Évolution Impôt Taux Impôt Taux 20 000 707 3.5% 612 3.1% -13.4% 30 000 2 219 7.4% 1 998 6.7% -10.0% 40 000 4 649 11.6% 4 232 10.6% -9.0% 50 000 8 020 16.0% 7 341 14.7% -8.5% 60 000 11 912 19.9% 11 164 18.6% -6.3% 70 000 15 812 22.6% 15 064 21.5% -4.7% 80 000 19 712 24.6% 18 964 23.7% -3.8% 90 000 23 612 26.2% 22 864 25.4% -3.2% 100 000 27 512 27.5% 26 764 26.8% -2.7% 120 000 35 408 29.5% 34 590 28.8% -2.3% 150 000 47 408 31.6% 46 590 31.1% -1.7% 200 000 67 752 33.9% 66 828 33.4% -1.4% 250 000 88 544 35.4% 87 479 35.0% -1.2% 300 000 109 544 36.5% 108 479 36.2% -1.0% 500 000 193 544 38.7% 192 479 38.5% -0.6% 1 000 000 403 544 40.4% 402 479 40.2% -0.3% Bien que notre Chambre approuve cette proposition d’adaptation, elle tient à noter que celleci relève d’une évidence économique et non d’un quelconque courage politique. Du fait que l’adaptation du barème procède avec un grand retard par rapport au déclenchement des tranches indiciaires, le coût de la mesure – estimé à 225 millions d’euros – a été amplement préfinancé par les ménages qui ont subi une hausse de leur contribution fiscale au cours des dernières années. En dépit de cette adaptation de 2,5 tranches du barème d’impôt, force est de constater que, comparativement aux cotes d’impôt introduites en 2017, le barème actualisé continue à avoir un retard d’adaptation de 1,5 tranche indiciaire, puisque, depuis 2017, 8 tranches indiciaires ont été déclenchées et, avec l’adaptation du barème sous avis, seules 6,5 tranches au total sont neutralisées dans le tarif fiscal. Considérant en outre qu’une tranche indiciaire pourrait encore être déclenchée au dernier trimestre 2024 et qu’une autre tranche devrait intervenir fin 2025, le barème actualisé pour l’année prochaine est en réalité déjà dépassé, affichant un retard de 3,5 tranches indiciaires par rapport aux revenus nominaux de fin 2025. Par conséquent, si la volonté était celle d’éviter une hausse de l’imposition comparativement au barème entré en vigueur en 2017, le barème devrait être adapté de 6 tranches au lieu de 2,5. Autrement dit, le barème proposé continue à représenter une situation de contribution accentuée, comme le montre le tableau ci-dessous. Page 8 de 48 Tableau 4 : effet du nouveau tarif par rapport au tarif attendu et nécessaire 2025 Revenu imposable 2025 + 3,5 tranches Différence Impôt Taux Impôt Taux 20 000 612 3.1% 485 2.4% 26.2% 30 000 1 998 6.7% 1 720 5.7% 16.2% 40 000 4 232 10.6% 3 704 9.3% 14.3% 50 000 7 341 14.7% 6 487 13.0% 13.2% 60 000 11 164 18.6% 10 060 16.8% 11.0% 70 000 15 064 21.5% 13 960 19.9% 7.9% 80 000 18 964 23.7% 17 860 22.3% 6.2% 90 000 22 864 25.4% 21 760 24.2% 5.1% 100 000 26 764 26.8% 25 660 25.7% 4.3% 120 000 34 590 28.8% 33 460 27.9% 3.4% 150 000 46 590 31.1% 45 379 30.3% 2.7% 200 000 66 828 33.4% 65 458 32.7% 2.1% 250 000 87 479 35.0% 85 958 34.4% 1.8% 300 000 108 479 36.2% 106 898 35.6% 1.5% 500 000 192 479 38.5% 190 898 38.2% 0.8% 1 000 000 402 479 40.2% 400 898 40.1% 0.4% D’un point de vue strictement barémique, une personne émargeant au salaire minimum non qualifié paiera en 2025 environ 20% d’impôts additionnels en comparaison à un barème complètement nettoyé du dérapage inflationniste depuis 2017. Le gouvernement est dès lors obligé non seulement de maintenir le crédit d’impôt salaire minimum, qui fut introduit en 2019 pour donner à ce salaire un coup de pouce de 1% à l’époque, mais de le revaloriser afin de réduire jusqu’à la fin de 2025 son imposition à zéro et mettre ainsi sur un même pied l’imposition du salaire minimum dans les trois classes d’impôt. Ajoutons, comme développé ci-avant, que la réforme structurelle de 2017 n’a globalement pas non plus totalement corrigé les effets de l’inflation, laissant à l’époque une ardoise évaluée à une bonne tranche indiciaire supplémentaire de retard, portant le total à 4,5 tranches. iii) Adapter à l’inflation oui, mais considérer aussi les dispositions extra-barémiques et la « bosse fiscale » ! Impôt et inflation Comme nous venons de le voir, une non-adaptation de l’impôt à la suite d’une période d’inflation représente de fait une hausse de la charge fiscale pour tous les ménages. En effet, l’indexation des salaires vise à maintenir constant le pouvoir d’achat des ménages, et il incombe au système d’imposition des revenus de veiller à ce qu’une telle hausse nominale des revenus ne se traduise pas en une hausse du taux d’imposition et, ainsi, en un dividende inflationniste pour les caisses publiques. Relevons d’ailleurs que, dans les pays voisins, tant la France (presqu’annuellement depuis 19697), que l’Allemagne (depuis 2012 sur base d’un Steuerprogressionsbericht8) ou encore la Belgique (art. 178 du 7 https://www.liberation.fr/checknews/lindexation-sur-linflation-du-bareme-de-limpot-sur-le-revenu-annoncee-par-le-maire-estelle-une-mesure-prise-chaque-annee-20220608_F3YQMZV3ONF3LATXLOWYACFZHY/ 8 https://www.lohn-info.de/kalte_progression.html Page 9 de 48 Code des impôts sur les revenus9) procèdent régulièrement à une adaptation de l’impôt sur le revenu aux développements du coût de la vie. C’est pourquoi la CSL plaide pour le rétablissement d’un mécanisme automatique, par exemple sur une base annuelle ou, éventuellement, à l’échéance de chaque tranche indiciaire, afin d’éviter les dérives et des pertes de pouvoir d’achat telles qu’elles se sont produites ces dernières années. Neutraliser cet effet pervers importe donc, mais d’autres actions s’imposent aussi pour tendre vers plus de justice fiscale en faveur des salariés et des retraités. Encadré 2 : impôt et salaires réels Entre 2000 et 2022, les salaires et traitements horaires ont crû, bon an mal an, de 1,35% en termes réels et de 1,95% en raison de l’échelle mobile, pour un total de 3,3% par an. Similairement mais distinctement de la question des impôts dans un contexte d’inflation, dans l’éventualité où les agrégats progresseraient en termes réels (et en l’absence d’inflation), la valeur faciale du revenu imposable croit ; là aussi, en raison de la progressivité du tarif, la progression du revenu provoque une hausse de l’impôt supérieure à la croissance du revenu et, par conséquent, une augmentation du revenu après impôt moindre que celle du revenu brut. Semblablement à ce qui se produit en période d’inflation intégrée aux revenus, les caisses publiques profitent d’un surcroit de recettes supérieur à la croissance réelle. Que ce soit en termes nominaux ou réels, la question de la neutralité fiscale se pose, puisque tant la progression des recettes nominales que celles réelles en impôt sur le revenu se révèlent plus forte que l’augmentation de la base d’imposition en l’absence d’un correctif apporté au tarif. Le produit de l’impôt sur les traitements et salaires est soutenu par trois facteurs : l’évolution du coût de la vie10, celle des salaires réels et le nombre de salariés (ou d’heures travaillées). À l’instar de ce qui se produit avec l’ajustement du tarif à l’inflation, ne pas adapter celui-ci à l’évolution réelle des salaires profite à l’État d’une manière disproportionnée à chaque augmentation réelle de salaires. Entre 2018 et 2023, le produit de la RTS a progressé plus vite (+61%) que la valeur des salaires et traitements qui ont crû de 41,8% ou de 23,8% par tête de salarié sur la même période. Des salaires mensuels allant, par exemple, de 2.500 euros bruts à 4.500 euros bruts et qui connaitront une hausse réelle de 1% dans le tarif en place en 2025 subiront un taux d’élasticité, à savoir le rapport entre les variations de l’impôt et du salaire, allant de 2,87 à 2,52. Autrement dit, le salaire de 2.500 euros bruts qui croitra d’1% en termes réels subira une hausse de sa cote d’impôt découlant du barème de 2,87% contre 2,52% pour le revenu de 4.500 euros bruts, indiquant un ralentissement de la progressivité en fonction de la hausse du revenu. Le tarif au sens large de l’imposition du revenu n’a pas vocation à être immuable, mais peut évoluer en fonction de l’évolution des conditions économiques et sociales générales du pays (par exemple, du revenu moyen). Sans cela, les contribuables paieront automatiquement une part disproportionnée de chaque augmentation réelle des revenus aux caisses publiques. Par ailleurs, si l’on réfléchit à maintenir un nombre fixe de salariés compris entre certains niveaux de revenus, la non-adaptation du tarif exerce au fil du temps un effet sur cette structure qui change. 9 https://finances.wallonie.be/files/NOSTRA/textes%20legaux/code%20des%20impots%20sur%20le%20revenu%20%20exercice%202022.pdf 10 Si les salaires sont indexés en fonction de l’échelle mobile des salaires, le tarif est traditionnellement adapté selon l’évolution de l’indice national des prix à la consommation (IPCN). Page 10 de 48 Dit autrement, le taux estimé d’imposition moyen (hors solidarité et crédits d’impôt) se situe à 22,4%. Avec une hausse annuelle de 1% de tous les salaires et en neutralisant l’effet de la progression à froid, ce taux devrait s’élever à 23% en moyenne en 2030. Avec une hausse de +1,6%, ce taux d’imposition moyen serait de 23,4% à 23,6% en 2030. Ne pas perdre de vue les dispositions périphériques tout aussi essentielles Le tarif fiscal se définit comme le droit à caractère fiscal lié aux revenus et doit se comprendre comme l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui permet de déterminer le revenu imposable et donc le montant de l’impôt dû, en périphérie du seul barème d’imposition. En effet, l’effet de l’inflation sur le barème ne peut pas être totalement corrigé si l’on oublie ou refuse d’adapter l’ensemble des dispositions formant seuils ou plafonds conditionnels de revenus ou encore modérant le revenu imposable ou bien l’impôt et dont les valeurs nominales sont tout autant grignotées par l’inflation au fil des années. Un argument historique avancé par le législateur pour ne pas y procéder fut la « masse de travaux supplémentaires » que ces adaptations régulières et continues imposeraient à l’administration. On peut légitiment supposer, à l’ère numérique, que cet argument s’est éteint et que seul celui du « coût budgétaire » impose l’inertie générale en la matière.
13. a)Ainsi, en considérant les trois forfaits universellement déductibles pour les salariés relatifs aux frais d’obtention et de déplacement ainsi qu’aux dépenses spéciales, force est de constater que ces montants restent inchangés depuis 1991. Alors que le forfait pour frais d’obtention (FO) est actuellement de 540 euros par an, celui pour dépenses spéciales (DS) de 480 euros annuels et le dernier pour frais de déplacement (FD) de 99 euros annuels par unité, ces divers forfaits globalement en lien avec l’obtention d’un salaire devrait s’élever à l’heure de la rédaction des présentes lignes respectivement à 1.120 euros, 995 euros et 205 euros. Dès lors, un revenu semi-net de 36.420 euros par an11 (soit 3.035 euros mensuels) paierait 16% en moins d’impôt selon barème si ces seuls forfaits étaient actualisés (sous l’hypothèse qu’il ne bénéficierait d’aucune autre déductibilité fiscale). 11 C’est-à-dire après avoir déduit les cotisations sociales du revenu brut de près de 41.000 euros. Page 11 de 48 Tableau 5 : effet d’une revalorisation des forfaits déductibles 2024 Forfaits actuels Forfaits actualisés Semi-net 36420 36420 - FO 35880 35300 -DS 35400 34305 -FD 35004 33485 3320 2774 Cote barème -546/-16% Cette question de la neutralisation de l’inflation au-delà du seul barème constitue une autre requête historique du salariat ; il convient d’opérer celle-ci au niveau des différents minima déductibles, abattements ou seuils de revenus en tenant compte de l’évolution du coût de la vie, voire des salaires réels. Ceci vaut, mutatis mutandis, également pour les pensionnés. En outre, la CSL réclame la réintroduction des 4 premières unités valant actuellement 396 euros (et 820 euros en valeur actualisée) qui ne sont plus prises en compte pour déterminer l’impôt depuis 201312. Les trois différentes mesures de tempérament spécifiquement ciblées ici de manière prioritaire ont été introduites pour prendre en considération certaines charges encourues pour générer un salaire et jugées déductibles de l’impôt. Lorsqu’elles furent introduites, elles furent fixées de manière à répondre à peu près à la valeur de la charge supplémentaire déductible. Or, la non-adaptation de ces mesures entraine que, pour le contribuable, cette valeur se déprécie au fil des mois. Ainsi, notons à titre d’exemple que, depuis 1995, le coût de l’utilisation des véhicules personnels tel que suivi dans l’indice des prix à la consommation a progressé de 127%, soit largement plus vite que l’indice général lui-même, autrement dit que l’inflation moyenne. Si, bien sûr, les transports publics ont été rendus gratuits sur le territoire luxembourgeois depuis lors, il n’en reste pas moins que ceux-ci ne le sont pas dans les pays frontaliers, que nombre de salariés sont contraints de recourir à leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail et qu’enfin les frais de déplacement ont toujours été accordés indépendamment du mode de transport, alors que le transport à pied a aussi toujours été gratuit et soutenu fiscalement.
14. b)La CSL avait déjà attiré l’attention, dans son avis II/49/2016 portant sur la réforme fiscal entrée en vigueur en 2017 auquel elle renvoie, sur le fait que, d’un point de vue fiscal, lorsque le type de modération fiscale pour enfant le plus courant (ouvert par le droit à l’allocation et versé sous cette forme) n’est pas attribué, le droit au second type de modération est alors ouvert au contribuable, celui du dégrèvement fiscal13. Il existe bien deux types de modération : la première versée par le biais de l’allocation familiale dont elle est désormais considérée comme partie intégrante14 et l’autre sous la forme d’un dégrèvement ; si toute allocation familiale est/comprend une modération d’impôt, toute modération n’est néanmoins pas une allocation familiale. Bien que l’on en ait perdu la matérialité15, cette modération n’en est pas moins bien réelle et, de type 1 ou 2, elle s’élève actuellement à 922,5 euros annuels, soit 76,88 euros par mois. Ceci vaut pareillement pour la bonification d’impôt visée au LIR 123bis qui est fixée au même montant que la modération telle que visée à l’article 122, alinéa 1 er. 12 Cette réduction forfaitaire était précédemment directement intégrée au tarif du barème sur les salaires. Versée et accordée, sur demande du contribuable, par l'ACD, à condition qu'aucune autre modération, sous quelque forme que ce soit, n'ait été accordée. Sont visés par cette forme les enfants qui n’ouvrent pas droit aux allocations familiales, aides fi nancières et aides aux volontaires, notamment les enfants majeurs de moins de 21 ans qui ne font pas d’études ou de volontariat. Le montant de 922,5 euros par enfant qui satisfait aux conditions, est imputé, mais uniquement dans la limite de l’impôt dû. 14 Amenuisant le modèle dualiste luxembourgeois qui avait institutionnalisé la charge/le risque de l’enfant par deux canaux distincts : d’un côté, par la voie fiscale pure et, de l’autre, plus tardivement, par l’allocation d’indemnités dans le cadre d’un système national de protection sociale. 15 La loi portant réforme des prestations familiales ne mentionne que le nouveau montant global de l’allocation familiale de 265 euros et ne fait pas référence à l’ancien montant augmenté des 76,88 euros qui font office de modération fiscale pour enfant de t ype 1. Néanmoins, la modération de type 1 (contenue et fondue dans l’allocation familiale ou dans les aides d’État) survit à la disparition du boni et subsiste donc dans la LIR en dépit de la disparition de son montant forfaitaire. 13 Page 12 de 48 Seule la valeur de la modération attribuée sous la forme d’un dégrèvement a été maintenue dans le texte. Dans un souci de transparence, de clarté et de sécurité juridique, la CSL invite par conséquent le législateur à réintroduire dans la LIR la valeur nominale corrigée de la modération d’impôt pour enfant, de même que, par ricochet, celle de la bonification d’impôt. Ce montant actualisé à cette heure est de 1.264 euros par an, soit 105 euros par mois16. En outre, il convient de doublement souligner que le lien a été rompu entre l’allocation familiale et le dégrèvement fiscal/la modération. La CSL recommande par conséquent d’introduire un mécanisme qui prévoit que s’il y a une augmentation de l’un, s’ensuit dans la même mesure une augmentation automatique de l’autre. Il convient à ce sujet de ne pas perdre de vue que, pour le législateur, l’introduction du boni pour enfant (c’est-à-dire d’un crédit en lieu et place d’une modération d’impôt) s’entendait notamment comme une compensation du gel des prestations familiales décidé par la tripartite en 2006 pour éviter le retour au mécanisme d’indexation généralisée (« Dans un souci d’équité sociale », « un système de crédits d’impôts »)17. Or, le législateur est ainsi parvenu à faire disparaitre des radars, dans un premier temps, la désindexation des prestations familiales (réintroduites depuis lors), et, dans un second temps, la compensation de cette désindexation en la gelant et en l’agglomérant à l’allocation familiale dont elle était censée préserver un tant soit peu la valeur réelle.
15. c)Lorsque le droit à la modération pour enfant expire, la bonification d'impôt pour enfant prend son relai pour une période de deux années d’imposition suivant l’année de l’expiration du droit à la modération. Visant à compenser la surcharge financière en raison d’enfant(
16. s)quittant le foyer familial avant tout des contribuables à faible ou moyen revenu, cette disposition socialement sélective est allouée aux contribuables dont le revenu reste sous un certain plafond. Elle devrait valoir 1.264 euros en valeur actualisée à l’heure de la rédaction de ces lignes. Si le nombre d’enfants ne dépasse pas les cinq unités et si le revenu imposable ajusté du ménage est inférieur à 67.400 euros, la bonification correspond à 922,5 € par enfant. Si le revenu est supérieur à 76.600 euros, aucune bonification n’est accordée. Lorsque le revenu est compris entre 67.400 et 76.600 euros, la bonification est réduite progressivement et correspond au dixième de la différence entre le plafond (76.600 €) et le revenu pris en considération. Ainsi pour un revenu imposable ajusté de 69.000 euros, la bonification s’élèverait à 760 euros par enfant, dans la limite de l’impôt dû. En 2009, du fait de l’adaptation du barème à l’inflation, les plafonds d’octroi (total ou partiel) de la bonification d’impôt pour enfants ont été adaptés de 61.800 euros en 2008 à 67.400 euros (+9%) et de 71.000 à 76.600 euros afin de tenir compte du relèvement des différentes tranches du tarif. En 2009, la tranche de dégressivité de la bonification se situait au taux marginal maximal de 38% en classe 1a et entre 30% et 36% en classe 2 ; elle se trouvera entre les tranches de 22% à 26% en classe 2 et 39% en classe 1a à partir de 2025. De 2002 à 2007, le plafond était de 67.000 euros (pour une bonification maximale de 900 euros par enfant) et fut revalorisé en 2008, dans la même mesure que le tarif à l’inflation (+6%). Le changement structurel du tarif a fait perdre le fil du besoin de revalorisation en 2017, qui aurait dû représenter au moins 13%. Dans la logique du gouvernement actuel qui compte en nombre de tranches indiciaires, les montants de revenu imposable liés à cette bonification pourraient dès lors être revalorisés de 11 tranches18, respectivement à 88.400 euros et 100.500 euros. La CSL demande que ces seuils et plafonds soient relevés afin de mieux couvrir les couches moyennes de revenus. 16 En 1991, cette modération a plafonné à un montant converti de 1.670 euros de l’époque, soit 3.460 euros courants. Et au lieu d’augmenter de façon globale les allocations familiales pour chaque enfant, le gouvernement introduisit en 2009 de s chèques dits « services » pour familles avec enfants. 18 8 versées de 2017 à 2023 + 2 en 2024 et 2025 + 1 pour le retard pris en 2017 (voir supra). 17 Page 13 de 48
17. d)Dans le même état d’esprit, les crédits d’impôt (CI) se sont multipliés au cours des dernières années, dont les principaux parmi eux sont le crédit d’impôt salarié (CIS), le crédit d’impôt pour salaire minimum (CISSM) et le crédit d’impôt de compensation de la taxe sur le CO2 (CICO2). Ceux-ci ont été élaborés sur un modèle de dégressivité entre deux points de la distribution des revenus depuis 2017, entre autres pour les rendre socialement sélectif19 et également éviter un important effet de seuil. Ainsi, le CIS ou le CICO2 sont octroyés intégralement entre 11.265 et 40.000 euros bruts, pour diminuer graduellement jusqu’à 0 une fois 80.000 euros bruts atteints. La valeur pleine du CIS de 600 euros (ou de 168 euros pour le CICO2) diminue de 0,015 euro pour chaque euro brut de revenu supplémentaire (ou 0,0042 euro). Cette tranche de 40.000 à 80.000 euros bruts (soit 34.550 et 70.100 euros imposables) correspond, en termes de salaires (et non pas de revenus totaux), aux 34e et 76e centiles des ménages en données brutes (non équivalent temps-plein). Selon la définition d’une « classe moyenne » que l’on se fixerait sur la base des seuls revenus de salaires bruts non ETP (entre 75% et 200% de la médiane ou un bloc constant de population), elle s’étend aux salaires entre 37.164 à 99.106 euros (soit aux centiles 28/29 – 85), ce qui exclurait ±16,1% de la classe moyenne du bénéfice du CI salarié ou CO2, pendant que ±10,7% le recevrait intégralement et ±73,2% se situerait dans la partie dégressive. Si l’on fixe la « classe moyenne » salariale, par exemple, entre le 30e et 90e centiles (salaires de 37.845 à 117.543 euros), ±23,0% de cette « classe moyenne » serait dans ce cas exclue des CI, 9,0% les percevrait intégralement et ±68,0% serait dans la partie dégressive. Un salaire mensuel brut de 4.167 euros par mois (soit 50.000 euros annuels) verra en 2025, toutes choses égales par ailleurs, son CIS reculer de 1,56 euro et son CICO2 de 0,44 euro lorsqu’une tranche indiciaire de 2,5% sera versée, ce qui aura pour effet secondaire d’augmenter le taux marginal effectif et le taux moyen d’imposition du contribuable à chaque hausse ou revalorisation de salaire, accroissant ainsi la progressivité du tarif au-delà du seul effet barémique. Avec un taux marginal effectif très légèrement au-dessus de 30%, son taux moyen d’imposition de classe 1 en 2025 serait, du seul fait de la réduction du CIS après l’indexation des salaires, supérieur de 0,45% par rapport à une situation où le CIS resterait à son niveau et même de 0,72% si la valeur du crédit d’impôt ainsi que, simultanément, les montants déterminant la tranche de sa dégressivité sont adaptés en conséquence pour garantir la neutralité fiscale. Au bout de 8 tranches indiciaires dans le tarif de 2025, son taux d’imposition moyen sera supérieur respectivement de 2,5% et de 4% par rapport à ce qu’il aurait pu être dans l’une ou l’autres des options, et son taux marginal effectif près d’1% au-delà de son taux maximal. Par conséquent, il importe de revaloriser les CI pour contrebalancer la perte de valeur liée à l’inflation et ne pas aggraver de manière collatérale l’imposition des salariés dans la tranche dégressive des CI. Il s’agit d’une revendication constante du salariat depuis la création de l’abattement compensatoire pour salarié : abattement ou CI sont à lier à l'évolution de l'indice des prix, de telle façon qu’ils sont réévalués adéquatement à chaque fois que le tarif de l'impôt fait l’objet d'une adaptation à l'indice des prix. Outre la perte de la valeur d’un crédit d’impôt, la CSL demande l’adaptation des seuils de revenu permettant de profiter des CI. Ceci représente un autre problème majeur : si l’on n’adapte pas (automatiquement) les seuils d’éligibilité aux CI, l’on réduit de facto le nombre de potentiels bénéficiaires en raison de l’inflation. En effet, une personne qui dispose d’un salaire brut légèrement inférieur au seuil prescrit au titre d’un ou l’autre CI risque d’en perdre au moins partiellement le bénéfice lors d’un déclenchement d’une tranche indiciaire. Son crédit d’impôt diminuera, alors qu’elle n’a nullement profité d’une augmentation 19 Avatar de l’abattement compensatoire pour salarié qui fut transformé en 2009 en un crédit d’impôt constant et universel pour salarié de 300 euros et inspiration pour les autres CI, le CIS fut rendu dégressif et ciblé en 2017. Ceci marqua une complète rupture avec la philosophie sous-jacente de compensation en faveur de tous les salariés qui subissent, indépendamment de leur niveau de revenu comme l’avaient réclamé la Chambre des employés privés et la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un certain nombre de désavantages inhérents à la perception à la source de l'impôt sur les salaires par rapport aux non-salariés. Page 14 de 48 réelle de son salaire, par le simple fait qu’une tranche indiciaire est venue combler une perte de pouvoir d’achat. Le législateur a, à la fois, récemment et de longue date admis ce point, respectivement
18. i)lorsqu’il a adapté le seuil d’éligibilité au crédit d’impôt salaire minimum, les fourchettes de revenu ouvrant droit à ce CISSM ayant été modifiées par la loi budgétaire pour l’exercice 2023 20 et
19. ii)en ne tolérant pas que le taux d’accroissement en classe 1a à partir du taux de tranche de 39% dépasse ce taux marginal du fait de la dégressivité de l’abattement spécifique qui y entraine un surcroit potentiel de progressivité (voir point 2.2 infra). On peut estimer, à structure de salaires constante, que quelque 30% des salariés bénéficient du crédit d’impôt plein dit CO2 du fait de leur salaire brut, autour de 40% se situeront dans la partie dégressive du CI et à peu près 30% n’en profiteront pas du tout. Ces proportions ne sont toutefois pas stables et évoluent au fil des tranches indiciaires compensant l’inflation. On peut aussi évaluer que, lorsque le CIS a été reformé en 2017, environ 43% des salariés disposaient d’un revenu leur permettant de bénéficier du montant complet du crédit d’impôt (600€) et à peu près 37% des salariés percevaient un revenu ouvrant droit à un CI partiel. Toutefois, en raison de l’inflation continue et des tranches indiciaires qui ont été déclenchées, la part de la population ayant un salaire annuel inférieur respectivement à 40.000 euros et 80.000 euros a baissé d’une année à l’autre de sorte que de moins en moins de salariés en place profitent du CIS, sans que leur salaire n’ait réellement augmenté. Ainsi, par le simple fait de l’indexation des salaires, cette même population avec un même revenu brut réel ne profitera du CIS complet qu’à environ 32% des cas et d’un CIS partiel à quelque 39% des cas à partir de la fin de 2024. En d’autres mots, lorsque le CIS a été reformé, il a été conçu pour que plus ou moins 80% des salariés en bénéficient au moins partiellement et qu’environ 43% en bénéficient pleinement. Pourtant, sept ans après la réforme, sans aucun changement structurel des salaires, mais à cause de l’inflation qui a rendu nécessaire leur revalorisation nominale, ce ne sont plus que quelque 70% des salariés qui profitent du CIS, et moins d’un tiers qui en jouisse pleinement. Se pose donc, à travers le point spécifique du crédit d’impôt, la question de la neutralité fiscale face à l’inflation. Si l’on adapte le niveau du crédit d’impôt, sans adapter les seuils d’éligibilité à l’inflation, on peut certes maintenir un niveau réel constant de crédit d’impôt, mais le cercle des bénéficiaires en est réduit. En adaptant les seuils d’éligibilité des crédits d’impôts, sans pour autant revaloriser leur montant, l’on maintien constant le cercle de bénéficiaires comparativement au niveau réel du salaire, mais le niveau réel du crédit d’impôt baisse. Il convient donc de pouvoir déjà se mettre en situation de parer simultanément ces phénomènes : seule une adaptation simultanée et automatique du niveau des crédits d’impôt ainsi que de leurs seuils d’accessibilité peut garantir la neutralité fiscale de la hausse administrée des taxes ou/et de l’inflation ; il s’impose qu’à niveau de salaire égal, l’avantage fiscal reste égal. Bosse fiscale Entre 1968 et 1990, le nombre de tranches et l’envergure en points de pourcentage du tarif fiscal affichaient une tendance orientée, respectivement légèrement (pour le premier) ou assurément (pour la seconde), à la hausse. La réforme de 1991 a clairement marqué une rupture, puisqu’elle a enclenché un mouvement global de rétrécissement du tarif, dont la structure est par conséquent nettement moins favorable pour les bénéficiaires de revenus moyens que pour ceux qui perçoivent des revenus élevés, la progressivité s’étant intensifiée. 20 Il s’assure de la sorte que les salariés qui perçoivent un revenu équivalent au salaire minimum qualifié puissent continuer à recevoir leur fraction du CISSM, sans quoi ces derniers auraient tout simplement été exclus du bénéfice de ce CISSM partiel du fait de la hausse continue, ici, du salaire minimum. Page 15 de 48 Évolution de l'envergure tarifaire en % (1968-2024) 50 45 40 35 30 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1998 2001 2002 2008 2009 2011 2013 2017 2024 25 Barème officiel Barème hors tranches atypiques Note : écart en % entre le taux maximal d’imposition et le taux d’entrée. Courbe bleue également pour tarif officiel jusqu’en 2011. À l’occasion de la crise économique survenue en 2009, le tarif a donc quelque peu repris de l’envergure à partir de 2011, notamment avec un taux marginal à 39% (au lieu de 38%) et même de 40% en 2013, la hausse du taux marginal n’en reste pas moins d’ordre symbolique ces dernières années (42%). Entre 2002 et 2016, l’envergure du tarif fut de 30 points de pourcentage avec un taux d’entrée fixé à 8%, pour ensuite se dérouler linéairement de 2 points par tranche jusqu’à un taux d’accroissement maximum de 38%. Par un accroissement d’un point seulement (contre 2 points dans les autres tranches imposables), les hausses répétées (de 38% à 42%) visaient à donner le signal d’une participation accrue des plus aisés dans l’échelle des revenus. La contraction du tarif repose aussi sur une évolution largement moins rapide du seuil pécuniaire de sortie que celle du seuil d’entrée dans ce tarif. La progressivité du barème s’est contractée sous l’effet combiné de la hausse nominale relativement rapide du minimum tarifaire et d’une augmentation plus lente du seuil d’entrée au taux marginal maximal. L’accroissement de l’écart entre le minimum tarifaire et le seuil d’imposition marginale maximale s’explique par l’introduction du seuil tout aussi symbolique des 100.000 euros en 2013, puis 200.000 euros en 2017. En 1991, la progression du tarif (classe 1) se concentrait sur une largeur allant de 1 à 5,7. Elle a viré sur un écart de 1 à 3,5 en 2001, pour remonter à 3,9 en 2017 (abstraction faite des tranches atypiques au-delà de 38%) et à 4,1 en 2025. Le tarif donné en exemple par la CSL aurait une largeur allant de 1 à 14. Cette discussion relative à la « bosse des couches moyennes » (Mëttelstandsbockel) est un sujet récurrent pour les représentants des salariés ; ceux-ci plaident depuis des décennies pour un aplatissement de la bosse, c’est-à-dire un allongement de la phase progressive du tarif qui s’exprime actuellement trop fortement sur les couches intermédiaires de revenus. Du fait d’une progressivité rétrécie, toute hausse de revenu dans les tranches moyennes implique une hausse de l’impôt proportionnellement plus rapide que l’augmentation du revenu. L’adaptation du barème à l’inflation constitue une opération technique. Aux yeux de la CSL, une réforme ambitieuse du barème fiscal est nécessaire afin de s’attaquer aux inégalités fiscales flagrantes liées au barème. L’objectif devrait être de réduire considérablement les impôts pour les ménages modestes, de réduire la progressivité de l’impôt au milieu de la distribution des revenus pour aplatir le Mëttelstandsbockel et de contre-financer ces mesures en partie en augmentant la charge fiscale pour les revenus très élevés. Plus généralement, il conviendrait de réduire la contribution du travail aux recettes fiscales tout en accroissant la part du capital. Page 16 de 48 La CSL donne en exemple un nouveau barème axé sur la classe 1 qui prend déjà en compte les deux tranches indiciaires à échoir d’ici la fin 2025 et le réajustement du salaire social minimum en 2025. Avec ce barème CSL : - le salaire minimum est complètement défiscalisé, même après son indexation double et son réajustement en 2025 ; - pour tous ceux se trouvant dans les classes inférieures ou moyennes, la charge fiscale baisse plus fortement qu’en situation d’une simple adaptation du barème de 2025 aux 3,5 tranches manquantes ; - pour les individus avec des revenus imposables entre 128 000 euros et 157 000 euros, la côte d’impôt baisse comparativement au barème proposé pour 2025, mais moins qu’avec une adaptation intégrale du barème des 3,5 tranches manquantes ; - pour ceux avec un revenu imposable supérieur à 157 000 euros, l’impôt augmente comparativement au barème proposé pour 2025 (comparativement au barème actuellement en vigueur, l’impôt n’augmenterait que pour ceux avec un revenu imposable supérieur à 171 600 euros). Un barème qui respecterait les principes décrits ci-dessus serait le suivant. Tableau 6 : illustration d’un tarif structurellement plus favorable pour les couches moyennes de revenus Taux d’imposition Barème CSL pour 2025 Limite inférieure Limite supérieure 0% 0 28 388 14% 28 388 30 890 16% 30 890 33 392 18% 33 392 35 894 20% 35 894 38 397 22% 38 397 40 899 24% 40 899 43 401 26% 43 401 45 903 28% 45 903 48 405 30% 48 405 50 907 32% 50 907 53 410 34% 53 410 55 912 36% 55 912 58 414 38% 58 414 60 916 40% 60 916 63 418 42% 63 418 132 498 44% 132 498 150 000 46% 150 000 250 000 48% 250 000 400 000 50% 400 000 ∞ Ce barème suggéré par la CSL serait l’équivalent d’un véritable allègement fiscal pour tous les ménages avec des revenus moyens et modestes et n’affecterait qu’une part très faible de la population d’une hausse d’impôts. Page 17 de 48 Les individus avec un revenu annuel imposable inférieur à 28 400 euros ne paieraient plus d’impôts. Comparativement au barème proposé pour 2025 dans le projet sous avis, la charge fiscale baisserait de plus d’un tiers pour tous les individus avec un revenu imposable inférieur à 53 000 euros et le haut de la classe moyenne (100 000 – 130 000 euros de revenu imposable) verrait sa charge fiscale encore baisser entre 3,0% et 7,3%. Pour les individus avec de très hauts revenus, l’impôt dû augmenterait : de 3,5% pour un revenu imposable de 200 000 euros, de 7,1% pour un revenu imposable de 300 000 euros et même de 15,3% pour un revenu imposable d’un million euros. Tableau 7 : effet comparé du tarif sous avis et de la proposition tarifaire de la CSL Barème CSL pour 2025 2025 Revenu imposable Impôt Taux 20 000 612 30 000 1 998 40 000 Différence Impôt Taux 3.1% 0 0.0% -100.0% 6.7% 225 0.8% -88.7% 4 232 10.6% 2 054 5.1% -51.5% 50 000 7 341 14.7% 4 682 9.4% -36.2% 60 000 11 164 18.6% 8 109 13.5% -27.4% 70 000 15 064 21.5% 12 222 17.5% -18.9% 80 000 18 964 23.7% 16 422 20.5% -13.4% 90 000 22 864 25.4% 20 622 22.9% -9.8% 100 000 26 764 26.8% 24 822 24.8% -7.3% 120 000 34 590 28.8% 33 222 27.7% -4.0% 150 000 46 590 31.1% 46 172 30.8% -0.9% 200 000 66 828 33.4% 69 172 34.6% 3.5% 250 000 87 479 35.0% 92 172 36.9% 5.4% 300 000 108 479 36.2% 116 172 38.7% 7.1% 500 000 192 479 38.5% 214 172 42.8% 11.3% 1 000 000 402 479 40.2% 464 172 46.4% 15.3% La CSL estime que ce barème proposé ci-avant coûterait au total 1,075 milliard d’euros, avec une adaptation linéaire supplémentaire du barème aux 3,5 tranches indiciaires manquantes pesant quelque 315 millions d’euros (sur base du projet de loi n° 8444), tandis que le réagencement structurel proprement dit et l’aplatissement du « Mëttelstandsbockel » coûterait moins de 760 millions d’euros en comparaison avec le barème de 2025 proposé par le présent projet. À côté de cette question, celle de l’imposition favorable des revenus du capital en comparaison aux revenus salariaux reste en suspens pour établir une imposition plus équitable. 2.2.
20. i)Réduction d’impôt pour les personnes appartenant à la classe 1a Un barème ajusté et restructuré Les contribuables qui rangent dans la classe d’impôt 1a sont les suivants, pour autant qu’ils n’appartiennent pas à la classe 2 : les personnes veuves, les personnes qui bénéficient d’une modération d’impôt pour enfant (monoparentaux) et les personnes ayant terminé leur 64 e année au début de l’année d’imposition. Page 18 de 48 L’adaptation du tarif décrite précédemment porte aussi le seuil d’entrée de la classe 1a, en dessous duquel le revenu imposable est exonéré, de 24.876 euros à 26.460 euros (+ 6,36%). Ensuite, le système spécifique et compliqué d’imposition de la classe 1a, qui se trouve entre celui de la classe 1 pour les célibataires et celui de la classe 2 pour les contribuables mariés, est adapté au niveau des tranches de revenus, des taux de tranche et de l’abattement spécifique de la cote pour permettre une réduction supplémentaire à l’ajustement du tarif. Lorsque l’on applique le tarif aux revenus imposables ajustés des contribuables de la classe 1a, on réduit d’abord ce revenu de la moitié de son complément à 45.060 euros jusqu’à l’année d’imposition 2023, puis 49.752 euros après l’ajustement tarifaire à hauteur de quatre tranches indiciaires à partir de 2024 (+10,4%) ; à partir de l’année d’imposition 2025, la réduction sera cependant dorénavant d’un quart de son complément à 79.380 euros (+59,6%). Les deux derniers montants se placent dans la tranche imposée à 39%. Selon les auteurs du projet, pour des revenus imposables ajustés supérieurs à 50.000 euros, la réduction d’impôt pourra varier de 2.250 à 2.600 euros annuels. Dès lors, un revenu imposable de 60.000 euros, dont le taux maximal est de 39%, voit sa cote réduite de 20,6% en 2025. Ce mécanisme s’applique sous réserve que le taux d’accroissement maximal (à savoir le rapport entre l’accroissement de l’impôt et celui de la base imposable) ne dépasse pas 39% pour la tranche de revenu comprise dorénavant entre 51.804 euros et 117.450 euros, 40% pour la tranche de revenu comprise entre le plafond précédent et 176.160 euros, 41% pour la tranche de revenu comprise entre 176.160 et 234.870 euros et 42% pour la tranche de revenu dépassant 234.870 euros21. Résultat des courses, le tarif de la classe 1a évolue comme illustré dans le tableau suivant : hausse du seuil d’exonération, taux de la première tranche réduit de deux points à 10%, passage de 16 à 19 tranches, largeur de tranches passant de 1.300-1.400 euros à 1.700-1.800 euros selon les échelons pour une envergure qui passe, en points de pourcentage, de 30 à 29 et, en euros, de 195.850 à 208.350. Tableau 8 : comparaison du tarif de la classe 1a en 2024 et 2025 Echelon de revenu