CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.899 Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt Avis du Conseil d’État (22 octobre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 18 juillet 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une annexe contenant le barème de l’impôt sur le revenu, le barème de l’impôt annuel sur les salaires, le barème de la retenue mensuelle sur les salaires, le barème de la retenue journalière sur les salaires, le taux de la retenue sur les rémunérations non périodiques et le calcul automatisé de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 21 octobre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis s’inscrit dans le cadre des mesures fiscales de l’accord de coalition 2023-2028 qui prévoit, entre autres, « un renforcement du pouvoir d’achat des ménages par une adaptation supplémentaire du barème d’imposition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à l’inflation à hauteur de 2,5 tranches indiciaires ». Par conséquent, les barèmes de l’impôt annuel sur les salaires, de la retenue mensuelle sur les salaires, de la retenue journalière sur les salaires et des taux de la retenue sur les rémunérations périodiques sont également adaptés. Examen des articles Articles 1er à 9 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Les troisième et quatrième visas sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er À l’alinéa 2, il est signalé que dans le cadre de renvois à des alinéas, l’emploi d’une tournure telle que « comme prévu ci-dessus » est à écarter. Mieux vaut viser le numéro de l’alinéa en question, étant donné que l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. Partant, il y a lieu de viser l’« alinéa 1er ». Article 2 À l’alinéa 1er, il n’est pas indiqué de mettre des termes ou des références entre parenthèses dans le dispositif. Cette observation vaut également pour l’article 4, alinéa 3, phrase liminaire. À l’alinéa 2, il est signalé que les énumérations sont introduites par un deux-points et que chaque élément se termine par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point. Article 4 À l’alinéa 2, la virgule est à supprimer. À l’alinéa 3, les lettres a) et b) sont à remplacer par des numérotations simples 1° et 2°. À l’alinéa 3, la lettre a) est à terminer par un point-virgule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 22 octobre
- Pour le Secrétaire général, L’Attaché, Le Président, s. Ben Segalla s. Marc Thewes 2