Projet de loi portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification 1° de la loi modifiée du

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/26/02/2024 24-019 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). ____________________________________________________________________ . Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 février 2024, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet vise à tenir compte d’une des mesures mises en avant dans l’accord de coalition 2023-20281 afin de stimuler à court terme le marché de la construction de logements. A travers l’article 21 du projet de loi sur l’introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement2, il est introduit un nouveau régime spécifique, pour les immeubles et parties d’immeubles bâtis, affectés au logement locatif et acquis sous acte de vente en état futur achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2024 et 31 décembre 2024. Ce nouveau régime crée une combinaison entre le taux d’amortissement prévu par le projet sous avis et, sur une période limitée, un nouvel « abattement construction spécial » de 4% en l’année d’achèvement et les six années suivantes. Cependant, l’abattement est limité à 250.000 euros par année. Les 4% dudit abattement se rajoutent donc pour les actes VEFA signés en 2024 au taux d’amortissement accéléré. Le texte sous avis précise, tout d’abord, que lorsqu’un contribuable a obtenu l’accord de son bureau d’imposition compétent d’appliquer un taux d’amortissement accéléré de 4% 1 https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/dossier/formation-gouvernement-2023/accord- coalition.pdf 2 (Dossier parlementaire : 8353) Projet de loi portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an Vll organique de l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ; 4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable 2, Circuit d e la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 6 7 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ sur deux immeubles acquis, alors dans le cas d’acquisition d’un immeuble supplémentaire, dont la date d’achèvement se situe avant ou entre celle des deux autres immeubles, celui-ci ne serait plus éligible à un taux d’amortissement accéléré de 4%. Par ailleurs, le projet tient compte de la mesure destinée à pour stimuler à court terme le marché de la construction de logements en précisant qu’entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le taux d’amortissement accéléré est d’office de 2% auxquels se rajoute l’abattement construction spécial de 4% pour aboutir à un taux global de 6%. La Chambre des Métiers ne peut qu’accueillir favorablement une mesure qu’elle avait elle-même proposée - parmi une série d’autres - en vue de relancer la demande de logements dans le contexte de crise actuel. * * * La Chambre des Métiers approuve le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 26 février 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 24-019 Amortissement accéléré.docx/26.02.2024