Projet de loi n°83881 portant modification : 1. de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2. de la loi modifiée du

Luxembourg, le 11 octobre 2024 Objet : Projet de loi n°83881 portant modification :

1. de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;
3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Amendements gouvernementaux. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123, alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal2 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). (6643bisGKA) Saisine : Ministre des Finances (19 juillet 2024) La Chambre de Commerce avait déjà eu l’occasion de commenter, dans son avis 3 du 29 août 2024, le projet de loi n°8388 portant modification
4. de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »),
5. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») et
6. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Pour rappel, le projet de loi n°8388 qui modifie plusieurs lois fiscales poursuit trois objectifs. Tout d’abord, il vise à prendre en compte certaines évolutions jurisprudentielles nécessitant des changements législatifs. Ensuite, dans un souci de sécurité juridique, ledit projet de loi adapte certaines dispositions fiscales afin d’y apporter des clarifications. Finalement, le projet de loi n°8388 propose de simplifier, d’optimiser et de digitaliser des procédures et des démarches administratives dans le domaine fiscal. Les amendements gouvernementaux sous avis ainsi que les projets de règlements grandducaux sous avis visent quant à eux à clarifier le cadre légal actuel relatif à une situation de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée. 1 Lien vers le texte des amendements gouvernementaux au projet de loi n°8388 sur le site de la Chambre des Députés Lien vers les textes des projets de règlements grand-ducaux sur le site de la Chambre de Commerce 3 Lien vers l’avis de la Chambre de Commerce du 29 août 2024 sur le site de la Chambre de Commerce 2 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des adaptations du cadre fiscal rendues nécessaires dans le cadre d’une situation de partage d’allocations familiales en cas de résidence alternée. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux ainsi que les projets de règlements grandducaux sous avis. Considérations générales Les amendements gouvernementaux sous avis apportent une adaptation à la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après la « LIR ») qui concerne la situation de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée. En effet, depuis la récente modification de l’article 273 paragraphe 3 du Code de la sécurité sociale, en cas d’autorité parentale conjointe et de résidence alternée de l’enfant, le paiement de l’allocation familiale peut être partagé par moitié entre les deux parents, sur demande conjointe des parents. Ce changement au niveau des allocations familiales implique des adaptations du cadre fiscal applicable en la matière pour l’octroi de la bonification d’impôt et, par conséquent aussi, de la classe d’impôt 1a, dans les situations où, nouvellement, il y aura deux attributaires des allocations familiales. Le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123, alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu propose de modifier le règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123 alinéa 9 de la LIR afin de régler l’attribution de la classe d’impôt 1a dans le chef de deux personnes ayant des enfants vivant, en raison d’une résidence alternée, alternativement sous le toit de ces deux personnes et qui exercent de façon conjointe l’autorité parentale et sont toutes deux attributaires de l’allocation familiale. Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu propose d’actualiser la liste des contribuables pouvant bénéficier de la classe d’impôt 1a. A la suite de l’abolition du boni pour enfant en juillet 2016, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu propose de remplacer les termes « boni pour enfant » par les termes adéquats, à savoir « l’allocation familiale, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou l’aide aux volontaires ». La Chambre de Commerce s’étonne que cette modification n’intervienne que maintenant alors que le boni pour enfant a été aboli par une loi adoptée en juillet
7. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à émettre. 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux ainsi que les projets de règlements grand-ducaux sous avis. GKA/PPA