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Loi »)3, la construction d’un bâtiment pour les besoins du service de location de vélos « Rentabike Mëllerdall » à Beaufort et l’aménagement de l’entr

Luxembourg, le 27 août 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 8 février 2024 arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. (6684LMA) Saisine : Ministre de l’Economie (17 juillet 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 8 février 2024 arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique (ci-après le « Règlement Grand-Ducal »)2 afin d’autoriser le Gouvernement à subventionner, conformément à l’article 5, paragraphe 3 de la loi du 16 mai 2023 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique (ci-après la « Loi »)3, la construction d’un bâtiment pour les besoins du service de location de vélos « Rentabike Mëllerdall » à Beaufort et l’aménagement de l’entrée principale du lac de baignade de Weiswampach. En bref ➢ La Chambre de Commerce regrette qu’une analyse détaillée du coût budgétaire des projets à subventionner ne soit pas comprise dans le projet sous avis ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le Règlement Grand-Ducal 3 Lien vers la Loi sur Legilux 2 Considérations générales Conformément à l’article 5

(3)de la Loi disposant que les « projets dont le coût total est supérieur à 2 000 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée sont arrêtés par règlement grand-ducal sur proposition du ministre », le Projet vise à introduire, dans le Règlement Grand-Ducal, l’autorisation pour le Gouvernement de subventionner les projets : - de l’Asbl CIGR Mëllerdall, relatif à la construction d’un nouveau bâtiment abritant notamment le service de location de vélos « Rentabike Mëllerdall » dont le coût total d’investissement est estimé à 8 265 634,75 euros hors taxe sur la valeur ajoutée ; dont seulement 4 604 227,03 euros hors taxe sur la valeur ajoutée correspondants au volet touristique seront pris en compte pour le calcul de la subvention, et - de la commune de Weiswampach consistant à réaménager l’entrée principale du lac de baignade dont le coût total d’investissement est estimé à 2 466 879,67 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. Le Règlement Grand-Ducal doit être modifié au fur et à mesure que des projets sont proposés pour subventionnement dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. Ainsi, la Chambre de Commerce avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur le Règlement Grand-Ducal dans un précédent avis (ci-après l’ « Avis Initial »)4, qui avait pour objectif de permettre le subventionnement du projet visant à « la transformation intérieure du bâtiment du Musée européen à Schengen et la réalisation d’une nouvelle scénographie dans le musée et sur l’ancien bateau MS Princesse Marie-Astrid 2 ». Comme commenté dans l’Avis Initial et bien que la fiche financière énonce que le Projet n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat, du fait que le financement de ces projets, tombant sous le coup du 11ème programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique, sont couverts par le montant de 70.000.000 euros prévu par l’article 13 de la Loi, la Chambre de Commerce aurait, encore une fois, souhaité que soit joint au Projet le détail des investissement prévus. Elle s’étonne que même l’indice semestriel des prix à la construction utilisé pour établir ces montants ne soit pas mentionné. Quant au choix de ces projets subventionnés par le onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique, la Chambre de Commerce se félicite de constater qu’il est ainsi prévu de renforcer le développement du cyclotourisme dans la région Mullerthal et de valoriser ainsi son patrimoine naturel et culturel dans le cadre d’un tourisme écologique et sportif. Elle salue également la volonté de valorisé le site de baignade de Weiswampach pour en renforcer l’attractivité touristique. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. LMA/DJI 4 Lien vers l’avis 6540DLA du 31 janvier 2024 sur le site de la Chambre de Commerce

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.