Exposé des motifs L’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à e

Exposé des motifs L’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables à l’horizon

1. La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil européen du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après « directive 2018/2001 ») fixe le cadre législatif européen y relatif. Compte tenu de la nécessité d’accélérer la transition énergétique, cette directive a été révisée en 2023 par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (ci-après « directive 2023/2413 »). Cette directive modificative prévoit un objectif contraignant de l’Union européenne d’une part d’au moins 42,5 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie en 2030 et tend à porter cette part à 45 %. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse afin de transposer en droit national des modifications apportées par la directive 2023/2413 en matière de la durabilité de la bioénergie. La directive 2023/2413 introduit de nouvelles définitions et tient à renforcer certains critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le seuil minimal d’applicabilité de ces critères est abaissé de 20 MW à 7,5 MW pour les combustibles ou carburants solides issus de la biomasse dans les installations produisant de la chaleur, de l’électricité et du froid. Elle prévoit également que les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent progressivement aux installations existantes. Les modifications au présent projet de règlement grandducal apportées par la directive 2023/2413 entrent en vigueur le 21 mai
2. Le présent projet de règlement grand-ducal vise également à introduire une dérogation à l’obligation d’apporter une preuve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’aide de systèmes nationaux ou internationaux volontaires reconnus par la Commission européenne, sous certaines conditions, afin d’éviter un remboursement des aides financières octroyées aux opérateurs économiques concernés. Le manque de biomasse certifiée, le manque d’acteurs certifiés dans la chaine d’approvisionnement, et l’importation de biomasse noncertifiée ainsi que les délais de certification par des auditeurs des organismes de certification ont mené au non-respect des obligations. La dérogation est accordée par le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et est limitée à la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre
3. En outre, les modifications visent à redresser des erreurs matérielles. 1