IHHHI Cambre ■ ■ ■ ■ ■■ des Députés IBUI GRAND-DUCHÉ J DE LUXEMBOURG N°8417 PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse Avis de la Conférence des Présidents (05.06.2025) A) Antécédents Le 22 juillet 2024, le projet de règlement grand-ducal N°8417 susmentionné a été déposé à la Chambre des Députés et renvoyé le 12 septembre 2024 à la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (ci-après la « commission »). Le dispositif projeté était accompagné d’un commentaire des articles, d’un exposé des motifs, des fiches financière et d’évaluation d’impact, d’un tableau de correspondance, d’un texte coordonné du règlement grand-ducal du 3 février 2023 à modifier ainsi que de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 à transposer. La Chambre de Commerce a rendu son avis le 11 septembre
- Le 12 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu son avis. La prise de position du Gouvernement concernant l’avis du Conseil d’État est intervenue le 16 mai
- Lors de sa réunion du 22 mai 2025, la commission a examiné ce dossier en présence d’un représentant du Ministère de l'Économie et a décidé de formuler l’avis qui suit. B) Avis de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme La commission note que les modifications projetées visent à transposer en droit national la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. La commission rappelle que le présent projet de règlement grand-ducal a été pris, comme le règlement grand-ducal qu’il entend modifier, sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie notamment, article qui dispose que « Des règlements grand-ducaux à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'État et avec l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés1 peuvent notamment introduire des mesures de soutien aux initiatives des entreprises visant à 1 Aujourd’hui la « Conférence des Présidents ». réduire la consommation d'énergie, récupérer l'énergie, améliorer le rendement énergétique, utiliser les énergies nouvelles et renouvelables. ». Le projet de règlement grand-ducal comporte deux volets. L’un, déjà évoqué, transcrit de manière littérale les adaptations de la directive (UE) 2023/2413 de certains critères et seuils techniques applicables dans le secteur de l’énergie renouvelable produite à partir de la biomasse. Ces modifications de la directive sont entrées en vigueur le 21 mai
- L’autre volet prévoit une dérogation à l’obligation de prouver le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’aide de systèmes nationaux ou internationaux volontaires de certification reconnus par la Commission européenne. Cette dérogation est limitée aux années 2023 et
- Durant cette phase initiale, il était, en effet, impossible pour les opérateurs économiques concernés de respecter cette obligation en raison d’un manque de biomasse et d’acteurs certifiés dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que de longs délais de certification par des auditeurs des organismes de certification. La dérogation prévue vise à éviter que ces opérateurs économiques soient obligés de rembourser les subventions obtenues. L’entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal sous avis revêt donc d’une certaine urgence. La Chambre de Commerce salue la transposition fidèle de la directive 2023/2413, recommande aux autorités d’informer les acteurs concernés de la possible dérogation et approuve ce projet de règlement grand-ducal. Dans son avis, le Conseil d’État se limite à un examen quant à la forme. La commission note favorablement que le nouveau texte coordonné lui soumis tient compte de toutes ces observations d’ordre légistique. Comme déjà pour le règlement grand-ducal à modifier, le Conseil d’État s’est dispensé d’un examen quant au fond en raison du fait qu’également ce dispositif modificatif est pris sur base de la loi modifiée du 5 août 1993, loi que le Conseil d’État juge non conforme à la Constitution. La commission donne à considérer qu’un projet de loi a été déposé qui entend remplacer ladite loi afin de la rendre, entre autres, conforme aux exigences constitutionnelles. Il s’agit du projet de loi N°8317 relative à la transition énergétique et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; et 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, déposé le 28 septembre
- Compte tenu du fait que le Gouvernement entend remettre sur le métier ledit projet de loi, non encore avisé par le Conseil d’État, la commission recommande que la phase transitoire actuelle soit employée pour se concerter avec la Haute Corporation sur la teneur concrète de la future base légale de ces règlements grand-ducaux afin qu’elle soit, aux yeux de cette dernière, conforme à la Constitution révisée. Une telle manière de procéder serait, en outre, de nature à favoriser une adoption diligente dudit projet de loi, une fois remanié. 2 Au vu de ce qui précède, la commission recommande à la Conférence des Présidents de donner son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°8417, tel qu’il a été modifié dans la suite de l’avis du Conseil d’État. De surcroît, elle invite le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions à se concerter avec le Conseil d’État sur la teneur concrète de l’encadrement légal à prévoir pour pareils règlements grand-ducaux. La Conférence des Présidents fait sien l’avis de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme et donne son assentiment au projet de règlement grandducal N°
- La Conférence des Présidents tient toutefois à remarquer qu’il ne saurait s’agir que d’une résolution provisoire et partielle de cette problématique pour le bien de tous les acteurs concernés. Dès lors, elle invite le Gouvernement à trouver une solution juridique adéquate dans les meilleurs délais. Luxembourg, le 5 juin 2025 Le Président de la Chambre des Députés, Le Secrétaire général, Claude WISELER Laurent SCHEECK 3