Loi modifiée du 15 décembre 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire et de réglementer au sein de l’Observatoire national de la santé (ci-après dénommé ObSanté) la formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein de l'administration, ainsi que les programmes des examens de promotion pour les groupes de traitement concernés. L’ObSanté est une administration instituée par la loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé. Le stagiaire recruté par examen-concours doit être considéré comme une personne n'ayant pas, a priori, de connaissances approfondies du secteur public. La plupart du temps, il ne connaît ni l'organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Il doit donc se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d'une initiation progressive par des actions de formation théorique et pratique. Les compétences à développer pendant la période d'insertion sont essentiellement au nombre de trois, le savoir, le savoir-faire et le savoir-être. Au moment de sa titularisation, le fonctionnaire doit maîtriser les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, connaître le fonctionnement et les procédures internes de l’ObSanté, et être capable d'utiliser les outils de gestion, communication et organisation. En plus de ces compétences liées à l’exercice de ses fonctions, il doit aussi connaître l'organisation et le fonctionnement de l'État, la gestion des organismes publics, les droits et devoirs des fonctionnaires, les principes généraux du droit, les procédures législatives et administratives, ainsi que des législations essentielles comme la fiscalité, la sécurité sociale et les finances publiques. Au moment de sa titularisation, le stagiaire doit maîtriser les procédures internes, appliquer les connaissances théoriques acquises, utiliser efficacement les technologies de l'information et les outils de gestion, et rédiger des textes administratifs. Il doit également démontrer des compétences en savoir-être, telles que la motivation, l'initiative, le sens des responsabilités, la communication, la collaboration, le respect d'autrui, et l'attention aux relations avec les citoyens. L'objectif de ce stage pour le fonctionnaire stagiaire est le développement de ses compétences 1 professionnelles, administratives, organisationnelles et sociales avant sa nomination comme fonctionnaire. La période de stage comprend, de façon générale, les phases suivantes : - une phase de formation générale auprès de l'Institut national d'administration publique (INAP); - une phase de formation spéciale dans l'administration d'origine ; - une phase d'initiation pratique aux missions dans l'administration d'origine. Cet enseignement administratif d'ordre général assuré pendant la période de formation générale à l'INAP sert à fournir à l'agent les bases d'une culture administrative générale susceptible de l'accompagner à travers toute sa carrière et à travers tous les services dans lesquels il aura à évoluer. Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et administratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière. La formation générale se compose : - - d’un « tronc commun » qui fournit les bases importantes et essentielles pour tout agent travaillant pour les ministères, administrations et établissements publics de l’État incluant des cours relatifs aux connaissances générales de l’Etat, aux principes de la gestion publique, aux droits et obligations des agents publics et à la communication et aux compétences comportementales ; de formations au choix déterminées en fonction du profil du stagiaire et correspondant aux besoins de l’administration dans laquelle le stagiaire travaille. Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et administratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière. La formation spéciale se divise en deux volets :

1. Volet théorique : Il vise à inculquer au stagiaire les connaissances de base nécessaires pour exercer ses missions futures, comprendre la législation et la réglementation de son administration, assimiler l'organisation et les procédures administratives internes, maîtriser le fonctionnement des services et les systèmes de gestion internes, et gérer les relations avec les différentes parties prenantes. 2
2. Volet pratique : Il a pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et activités de son administration. Cela inclut un parcours d'affectations temporaires dans différents services, divisions, sections ou unités, pour apprendre leurs attributions, le traitement des affaires et les méthodes de gestion interne. Cette phase de formation spéciale est suivie d'une phase d'initiation pratique où le stagiaire appliquera les connaissances théoriques acquises dans son travail quotidien. Le volet théorique de la formation spéciale doit viser à transmettre au stagiaire les connaissances fondamentales nécessaires pour l'exercice de ses futures fonctions. Cela inclut la législation et la réglementation de son administration d'affectation, l'organisation et les procédures administratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes, ainsi que les relations avec les différentes parties prenantes. Le volet pratique de la formation spéciale doit viser à familiariser le stagiaire avec les missions et activités de son administration. Il est crucial de proposer un parcours permettant des affectations temporaires dans divers services, divisions, sections ou unités. Cela permettra au stagiaire de comprendre les attributions de chaque unité, le traitement des affaires et des dossiers, et de découvrir les méthodes de gestion interne au quotidien. L’ObSanté est une administration de petite taille (12 personnes au 01.06.2024), ne permettant pas de proposer un tel parcours. Or, pour accomplir ses missions, l’ObSanté doit connaître les parties prenantes externes qui sont régulièrement consultées ainsi que les producteurs de données. Une mutualisation des visites de services a ainsi été organisée avec la Direction de la santé, qui elle est composée de nombreux services afin que les fonctionnaires stagiaires de l’ObSanté puissent bénéficier de ce parcours. L’ObSanté a également été intégré au parcours de la Direction de la santé afin de présenter ses missions et ses activités aux fonctionnaires stagiaires de la Direction de la santé. Cette phase de formation spéciale sera suivie de la véritable phase d'initiation pratique du stagiaire dans son travail quotidien où il apprendra à appliquer les connaissances théoriques acquises au cours de la formation générale et de la formation spéciale. Depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 15 décembre 2019 1 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, Loi modifiée du 15 décembre 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Mém. A - n° 899 du 28 décembre 2019). 1 3 qui constitue l’un des fondements légaux du présent projet de règlement grand-ducal, la durée de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires est fixée, pour tous les groupes de traitement, à soixante heures au moins. L’article 6, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi précitée du 15 juin 1999 prévoit désormais que : « [...] les programmes de formation spéciale ainsi que l’appréciation des épreuves sont déterminés
3. 2 pour chaque administration par règlement grand-ducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l’article 5 de la présente loi, la durée de la formation spéciale qui comprend au moins 60 heures » Le présent projet se propose de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 6