A-4112/24-29 AVIS du 21 octobre 2024 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Observatoire national de la santé Par dépêche du 25 juillet 2024, Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l’intitulé. Selon l’exposé des motifs qui l’accompagne, ledit projet vise à déterminer les modalités d’organisation et le programme de la formation spéciale pendant le stage et de l’examen afférent ainsi que de l’examen de promotion pour le personnel de l’Observatoire national de la santé. Étant donné que cette administration a été créée par une loi du 2 mars 2021 qui est entrée en vigueur le 7 mars 2021, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande comment les formations et examens en question ont jusqu’à présent pu être organisés pour le personnel concerné. Elle espère qu’aucun agent n’est lésé et ne subit un retard dans l’avancement de sa carrière en raison de l’inexistence actuelle d’une réglementation relative aux formations et examens. Comme le projet sous avis est un texte réglementaire, la Chambre rend ensuite attentif aux articles 34 et 50, paragraphe
(3), de la Constitution, qui prévoient en effet que « (…) les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes » et que « le statut des fonctionnaires de l’État est déterminé par la loi ». Pour le reste, le texte sous avis appelle les observations suivantes de la part de la Chambre. Ad article 1er Au premier alinéa de l’article 1er, il y a lieu d’écrire correctement comme suit l’intitulé du règlement grand-ducal y cité: « règlement-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État ». Ad article 3 À la dernière phrase de l’article 3, alinéa 2, il faudra écrire « la moitié du total des points à l’examen d’ajournement ». Ad article 5 L’article sous rubrique règle le cas des candidats qui ne peuvent pas participer à l’examen de promotion, soit sans motif valable, soit pour un motif reconnu valable par la commission d’examen. -2La Chambre relève que le texte doit également régler la situation de la non-participation d’un candidat à l’examen de fin de formation spéciale. Il y a lieu de compléter le texte en conséquence. Ad article 8 L’article 8, paragraphe
(1), alinéa 2 est à modifier comme suit: « Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs cours de formation peut être est accordée au stagiaire s’il bénéficie d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État aux articles 28-3 et 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. » Ad article 10 La Chambre regrette que la nature (épreuve écrite, orale ou pratique) et le genre (réponses à des questions, exposés, etc.) des épreuves ne soient pas spécialement définis pour chaque matière au programme de l’examen de fin de formation spéciale. Le texte ne comporte pas non plus de précisions concernant le mémoire à rédiger par les stagiaires (modalités de détermination du sujet, fixation du délai pour la rédaction, organisation de la présentation orale, etc.). Par ailleurs, la Chambre note que le texte ne détermine pas de programme de formation spécifique des stagiaires pour chacun des différents groupes de traitement. Or, il serait inapproprié si les agents relevant par exemple du groupe de traitement D3 devaient suivre la même formation poussée et passer l’examen afférent, y compris la rédaction d’un mémoire, que ceux du groupe A1. La Chambre demande d’apporter des précisions au texte sur ces différents points. Sous la réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 21 octobre 2024. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF