Luxembourg, le 24 octobre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21

Luxembourg, le 24 octobre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. (6692TMT) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (23 juillet 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (ci-après la « Nomenclature ») afin de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le processus d’adaptation de la nomenclature et l’introduction des nouveaux actes concernant le Centre de Réhabilitation du Château de Colpach. ➢ La Chambre de Commerce recommande toutefois d’apporter une attention toute particulière à l’évolution des dépenses de santé. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Ce Projet a pour objet d’adapter la nomenclature pour que celle-ci reflète effectivement les prestations réalisées et « l’évolution des techniques et des pratiques en mettant l'accent sur le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des facteurs temps, difficulté intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 de santé publique, de permanence et de garde, et aussi dans l'optique de maintenir l'attractivité de l'exercice hospitalier et extrahospitalier de la médecine. » De plus, en ce qui concerne le Centre de Réhabilitation du Château de Colpach (ci-après CRCC), qui se charge depuis le 1 er septembre 2022 de l’activité de réhabilitation physique et postoncologique avec une équipe pluridisciplinaire, les actes prestés dans ce cadre doivent, selon l’exposé des motifs, être pris en charge pour permettre la réalisation pleine de cette activité autorisée. Le Projet propose donc : • la création d’un nouveau forfait au tableau des actes et des services dans la première partie « Actes généraux », chapitre 4 « Traitement hospitalier », section 10 « Traitement hospitalier en lit d’hospitalisation de jour », • la création d’un nouveau bilan d’évaluation pluridisciplinaire à l'admission en lit d'hospitalisation de jour au tableau des actes et services, dans la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », section 7 « Rhumatologie - Rééducation, réadaptation et réhabilitation », • l’adaptation de la section 2 « Radiothérapie » du chapitre 8 « Imagerie médicale, radiologie interventionnelle, radiothérapie » de la nomenclature des actes et services des médecins avec introduction d'une sous-section 3 « Radiothérapie interne vectorisée », et • la suppression de la position 12) de l'article 10 « Cumul entre actes généraux et actes techniques » et la suppression de la position 7) de la sous-section 2 « Injections », chapitre 1 « Médecine générale — Spécialités non chirurgicales », section 1 « Médecine Générale » de la deuxième partie « Actes techniques » La Chambre de Commerce salue le processus d’adaptation continue de la nomenclature, car il permet de mieux décrire les prestations réalisées. Elle soutient l’introduction du forfait jour concernant les lits d’hôpitaux dans le CRCC pour la réhabilitation physique et post-oncologique. Les adaptations de la Nomenclature vont impacter les dépenses de l’assurance maladie à la hausse. La fiche financière du projet indique une augmentation prévisionnelle des dépenses annuelles de 175 245,95 euros. Si elle salue les adaptations proposées, la Chambre de Commerce rappelle que la situation financière de l’assurance maladie se dégrade et recommande d’accorder une importance toute particulière aux évolutions des dépenses de santé. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TMT/DJI