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Ministère de ('Agriculture, de l’Alimentatlon et de la Viticulture o O Référence : 3 0 SEP. 2024 A traiter par : à | Copie à : N/Réf : PM/PG/09-05 Mada ne la Ministre de ('Agriculture, de l'AJimentation et de la Viticulture Strassen, le 26 septembre 2024 Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Madame la Ministre, Vous avez bien voulu saisir la Chambre d’Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. L'objet du projet sous avis est de préciser les valeurs-seuils définies au niveau de la loi agraire dans le contexte de la procédure d'autorisation prévue pour l'augmentation du cheptel d'une exploitation agricole. Les valeurs-seuils sont à adapter en fonction du type de cheptel d'animal et les valeurs maximales ou minimales à respecter doivent être fixées pour chacun des quatre paramètres prévus par la loi agraire. Finalement, le projet sous avis a pour objet de définir les documents et informations à soumettre par le demandeur afin de pouvoir vérifier le respect des valeurs-seuils. Les valeurs-seuils proposées par les auteurs du projet sous avis sont conformes aux dispositions de l'article 7 de la loi agraire. La Chambre d'Agriculture tient toutefois à rappeler que les valeurs fixées par la loi avaient été définies sous la pression du temps et sur base de données, dont la représentativité pour les différentes productions animales restait à être établie. Il importe donc d'évaluer en continu les demandes en autorisation et de consolider tant les bases de données que les connaissances en matière de réduction des émissions d'ammoniac. Le cas échéant, il pourrait donc être nécessaire d'ajuster certaines valeursseuils. La méthode de calcul retenue par les auteurs du projet sous avis est celle développée par la société coopérative Convis. Elle a fait l'objet de plusieurs réunions bilatérales. Il semble toutefois que les modèles de documents figurant aux annexes I et II du projet sous avis ne correspondent pas exactement aux accords entre les deux parties. Par ailleurs, il y a certaines incohérences, en ce qui concerne les informations à renseigner, entre les modèles respectifs des deux annexes. La Chambre d'Agriculture demande dès lors aux auteurs du projet d'assurer que les modèles de documents respectifs correspondent bien à la méthode de calcul arrêtée et de se limiter aux seuls paramètres nécessaires pour ce calcul. Considérant toutefois que les documents devraient aussi pouvoir servir de support pour conseiller les agriculteurs dans leur démarche pour réduire les émissions d'ammoniac, il pourrait être utile de renseigner aussi sur certains chiffres clés (p.ex. UGB/ha de surface fourragère) resp. paramètres sous forme de résultats intermédiaires (XP-Tïerresp. XP-Pflanze en kg RP/ha de surface fourragère). Par ailleurs, il est important que les calculs se basent sur des informations disponibles et fiables. Le nombre de lots produits par année (« Anzaht Durchgànge pro Jahr» ; document n°2 des annexes I et II) n'est pas une information utilisée dans le calcul du solde d'azote. Ce n'est pas non plus une information fiable. Dans ce contexte, la Chambre d'Agriculture se demande aussi s'il est pertinent de renseigner sur l'achat d'animaux vivants (« kg LG Zukauf»), puisque la valeur renseignée ne saurait être qu'une estimation assez grossière. Par ailleurs, elle n'impactera guère la valeur finale du calcul. Il en est de même pour la quantité de laine vendue. Une autre remarque concerne le libellé de la dernière colonne des documents repris à l'annexe II (« Note »). Il n'est pas clair ce que les auteurs du projet entendent exactement par ce terme. Finalement, la Chambre d'Agriculture conseille de structurer les informations reprises dans les différents modèles de documents de manière plus logique (p.ex. en regroupant toutes les informations relatives à une production donnée telle que la production laitière resp. la production de viande). La Chambre d'Agriculture n'a pas d'autres observations à formuler. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Paul' Marcel Directeur