CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.767 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre concernant l’impôt sur le revenu Avis du Conseil d’État (19 mars 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 7 février 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Par dépêche du 19 février 2024, le Premier ministre a demandé au Conseil d’État d’accorder un traitement prioritaire à l’examen du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État en date du 27 février
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet l’exécution de l’article 115, numéro13c nouveau, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « L.I.R. », et tel qu’introduit par le projet de loi de loi n° 8353 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ; 4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable dont le Conseil d’État se trouve simultanément saisi et sur lequel il a rendu son avis en date de ce jour. Selon les auteurs, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique détermine les modalités d’octroi de la prime locative ainsi que les modalités de calcul de l’exemption, y compris pour les périodes de rémunération ne correspondant pas à des périodes d’occupation par mois entier et à temps plein. Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Article 5 La disposition sous examen est relative à l’entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal sous avis. À ce titre, le Conseil d’État note que les auteurs souhaitent déroger aux règles de droit commun en prévoyant son entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg au lieu du quatrième jour qui suit cette publication. L’article 34 du projet de loi n° 8353 précité, et dont le Conseil d’État est également saisi, prévoit également une entrée en vigueur dudit projet de loi le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis exécute une disposition introduite par le projet de loi précité dans la L.I.R, le Conseil d’État demande aux auteurs de prévoir au minimum une entrée en vigueur simultanée des deux actes en question. Article 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ». Intitulé Il y a lieu d’écrire « loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ». L’objet principal du dispositif est à résumer de manière précise et concise. Il ne suffit pas de dire que l’acte constitue l’exécution de l’acte qui lui sert de fondement légal. Un tel intitulé ne fournit aucun renseignement quant au contenu exact du dispositif et risque par ailleurs de prêter à confusion pour le cas où plusieurs règlements sont pris sur base du même fondement légal. Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État suggère de conférer au règlement en projet l’intitulé suivant : « Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’octroi de la prime locative et de calcul de l’exemption prévues à l’article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ». Préambule Au premier visa, il convient d’ajouter une virgule après les termes « et notamment son article 115, numéro 13c ; ». Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. 2 À l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er Il est signalé qu’il n’est pas de mise d’introduire une forme abrégée pour désigner l’acte auquel les auteurs se réfèrent dans le cadre du dispositif sous revue. Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire, à la première occurrence, son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Aux occurrences suivantes, afin de faciliter la lecture du dispositif, il peut être recouru en l’espèce à la formule « loi précitée du 4 décembre 1967 ». Article 5 Les termes « dans le » sont à remplacer par le terme « au ». Article 6 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Partant, il convient d’écrire « ministre » avec une lettre initiale minuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 19 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3