Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu 2 Projet de loi portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du m

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/26/02/2024 24-021 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre concernant l’impôt sur le revenu. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 février 2024, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet vise à préciser les modalités d’application de la prime locative, ainsi que les modalités de calcul de l’exemption d’impôts et cela également pour les périodes de rémunération lors desquelles un salarié n’est pas occupé par mois entier et à temps plein. La prime locative susmentionnée est rajoutée à l’article 115 de la LIR1 comme nouveau point 13c) à travers l’article 20 du projet de loi n°83532. Il s’agit d’une prime que peuvent obtenir les salariés âgés de moins de 30 ans et gagnant au maximum 2,5 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés pour couvrir les coûts de location d’un logement occupé à titre de résidence principale. La prime est exempte à hauteur de 25% et ne pourra pas dépasser 1.000 euros par mois. Étant donné que la prime locative s’applique à une occupation par mois entier et à temps plein, le projet sous avis précise que dans le cas d’une période de rémunération incomplète, ou d’une activité à temps partiel, l’employeur devra calculer le montant mensuel maximal de la prime à concurrence de la fraction correspondant au rapport entre les heures de travail du mois réellement rémunérées et les heures pour lesquelles le salarié aurait été rémunéré s’il avait été occupé le mois entier et à temps plein. 1 Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu 2 Projet de loi portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an Vll organique de l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ; 4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. 2, Circuit d e la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 6 7 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Dans le cas où le salarié dépasserait, après paiement des primes locatives, la limite de rémunération annuelle sous laquelle il serait éligible à l’exemption, le projet prévoit que l’employeur devrait alors régulariser l’exemption appliquée à la prime locative. Pour un salarié qui n’aurait pas travaillé toute l’année chez le même employeur, c’est à l’employeur qui lui attribue la prime locative de procéder à l’extrapolation de la rémunération touchée durant la période d’activité du salarié à son service sur une année complète à temps plein, afin de vérifier que la limite de rémunération annuelle n’est pas dépassée. Le projet donne à l’employeur la responsabilité de vérifier que les conditions qui donnent droit à une exemption de l’article 136, alinéa 4 LIR sont bien satisfaites. Le salarié doit fournir à l’employeur les preuves lui permettant de vérifier la situation locative. Finalement, le projet prévoit le cas où plusieurs personnes distinctes en qualité de locataire figuraient ensemble sur le même contrat de bail. Le cas échéant, le montant de loyer supporté par le salarié ayant droit à une prime locative est à diviser par le nombre de preneurs au bail. Ceci n’est pas le cas pour des contrats de bail qui précisent le montant de loyer que chaque colocataire doit payer. Dans ce cas précis, c’est le montant individuel de loyer du salarié qui est considéré. Malgré le fait que la prime locative pourrait être un élément favorisant l’entrée sur le marché du travail de jeunes salariés qualifiés, la Chambre des Métiers note que le paiement d’une telle prime, qui ne serait pas à interpréter comme une libéralité à la discrétion de l’employeur, représentera une charge relativement limitée dans les entreprises de grande taille, disposant de réserves suffisantes, alors qu’elle constitue une charge proportionnellement plus grande pour les entreprises artisanales de petite taille. De ce fait, l’avantage compétitif supposé s’y rattacher peut vite s’avérer un désavantage compétitif à terme, étant donné que la prime locative en question risque d’être interprétée comme faisant partie intégrante du salaire, avec pour conséquence la nécessité pour l’employeur de garantir cet avantage au-delà des limites d’âge et de salaire annuel prévus par le projet de loi n°8353 (voire même au-delà de l’existence d’un contrat de bail dans le chef du salarié concerné) et donc d'avoir un impact substantiel sur les charges futures à supporter par les entreprises concernées. Vu ces risques juridiques inhérents, la Chambre des Métiers se demande si la présente mesure aura le succès escompté. Partant le projet de loi n°8353 devrait définir ce qui se passe lorsque les conditions de l’exemption partielle viennent à disparaître, situation ne pouvant aucunement engendrer une augmentation de la charge salariale pour l’employeur. * * * CdM/…/…../…… page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Compte tenu du commentaire qui précède, la Chambre des Métiers approuve la présente mesure. Luxembourg, le 26 février 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 24-021 impôt sur le revenu - prime locative.docx/26.02.2024 Tom OBERWEIS Président