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ORDRE DES ARCHITECTES ARCHITECTES ORDRE DES ET DES INGENIEURS-CONSEILS ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet

ORDRE DES ARCHITECTES ARCHITECTES ORDRE DES ET DES INGENIEURS-CONSEILS ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet de loi n°8353 portant introduction d’un d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 22 frimaire an VII VII organique de l’enregistrement l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 1967 concernant l’impôt l'impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2023 2023 relative aux aides individuelles au logement ; 4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ; ainsi que sur les projets de règlements grand-ducaux portant : - modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt l'impôt sur le revenu (base d’amortissement d'amortissement forfaitaire et taux d’amortissement d'amortissement pour immeubles locatifs) ; - exécution de l’article l'article 102, alinéa 8, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt l'impôt sur le revenu ; - exécution de l’article l'article 115, 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre concernant l’impôt l'impôt sur le revenu ; - modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant l'exploitant agricole ou forestier ; - modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à ä titre gratuit ou en vertu d’un d'un droit de jouissance viager ou légal. Réf Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8353 OAI/Avis_OALPDL8353 Paquet relance logement 20240416 16/04/2024 1/6 ORDRE ARCHITECTES ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS ET DES Sommaire Page

  2. Considérations générales 3
  4. Méthodologie 5
  6. Avis sur le projet de loi n°8353 portant introduction d’un d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement 5 Avis sur le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant modification du règlement règlement grand-ducal novembre 1999 portant exécution exécution de l'article l’article 106, grand-ducal modifié modifié du du 19 novembre 1999 portant alinéas loi modifiée modifiée du 4 décembre décembre 1967 concernant l’impôt alinéas 3 et 4 de la loi l'impôt sur le revenu (base d'amortissement d’amortissement forfaitaire taux d'amortissement d’amortissement pour pour revenu (base forfaitaire et et taux immeubles locatifs) 5 Avis sur le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant exécution de l'article 102, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt l'impôt sur le revenu 5 Avis sur le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant exécution de l'article l’article 115, numéro modifiée du 4 décembre décembre 1967 concernant concernant l'impôt numéro 13c, 13c, de de la loi modifiée l'impôt sur le revenu 6 Avis sur le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant modification modification du règlement grand-ducal décembre 1969 concernant valeur grand-ducal modifié modifié du du 19 19 décembre concernant la la fixation fixation de la valeur locative l’habitation faisant domaine agricole agricole ou forestier de locative de de l'habitation faisant partie partie du du domaine ou forestier l’exploitant l'exploitant agricole ou forestier 6 Avis sur le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant modification modification du règlement règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée ä à titre gratuit ou en vertu d’un d'un droit de jouissance viager ou légal 6
  16. Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8353 Paquet relance logernent logement 20240416 16/04/2024 16/04/2024 2/6 0 ORDRE ARCHITECTES ORDRE DES DES ARCHITECT ET ET DES DES INGENIEURS-CONSEILS INGENIEURS-CONSEIL • 1 Considérations générales générales 1.. Considérations Dans une une conjoncture conjoncture quasiment l'arrêt pour secteur dde la construction, construction, fait fait reconnu reconnu selon selon Dans quasiment ä à l’arrêt pour le le secteur e la de (baisse dde recettes dde d e multiples multiples faisceaux faisceaux (baisse e recettes e l'Etat l’Etat dans dans ce ce domaine, domaine, dégradation dégradation dde e la la situation situation économique économique des des membres membres OAI OAI et et fort fort ralentissement ralentissement de de leur leur activité...), activité...), l'OAl l'OAI et et ses ses membres rappelle que la la crise c r i s e du d u logement l o g e m e n t doit d o i t désormais d é s o r m a i s être être considérée considérée comme c o m m e la la membres rappelle que priorité r i o r i t é s et s e trouve t r o u v e être défi majeur majeur p o u r l’équité s o c i a l e et et ä à priorité des des ppriorités et se être toujours toujours le le défi pour l'équité sociale terme la ccompétitivité o m p é t i t i v i t é économique é c o n o m i q u e du d u Luxembourg. Luxembourg. terme la L’OAl une maîtrise maîtrise foncière foncière publique publique et et pour pour une une politique politique d e l'équitém. l’équité 1’. Il convient milite pour pour une de Il convient L'OAI milite de mobiliser bâtir par juridiques et en luttant de mobiliser les les terrains terrains à ä bâtir par une une panoplie panoplie d’instruments d'instruments juridiques et fiscaux, fiscaux, en luttant contre l’oligarchie foncièrem. foncière contre la la spéculation spéculation et et l'oligarchie L'enjeu est est l’avenir l'avenir même Comme pointé pointé par les observateurs observateurs économiques, économiques, L’enjeu m ê m e du d u Luxembourg. Luxembourg. Comme par les « le le coût coût élevé élevé dde l'immobilier induit une pression pression importante importante (et (et inappropriée) sur les les salaires salaires « e l’immobilier induit une inappropriée) sur e n plus e représenter charge directe e plus n en plus d de représenter une une charge directe croissante croissante pour pour les les entreprises entreprises qui qui sont sont dde plus e en plus confrontées ä une une pénurie Si la la situation devait continuer continuer à ä sse plus confrontées à pénurie de de sites sites d'implantation. d’implantation. Si situation devait e dégrader, e n résulterait résulterait une une perte perte continue continue de de compétitivité compétitivité et et d'attractivité d'attractivité de d e l'économie l’économie dégrader, ilil en luxembourgeoise,poussant poussantles les travailleurs travailleursetet les les entreprises entreprises àä revoir revoir leur leur décision décision dde luxembourgeoise, e s'y s’y ,3 installer »

(3). » ‘. 18 propositions propositions antérieures, antérieures, en ses « L’OAl c e sujet à e n particulier particulier ä à ses «1 8 propositions L'OAI renvoie à ä ce ä ses propositions d e l'OAI l’OAl en e n matière matière de de logement logement» 2018, dont dont la la plupart plupart restent restent d'actualité, d’actualité, et et autres autres de 2018, de » de publications, dont dont on o n peut peut faire fairele lebi1an141. bilan 4). Il s'agit, s’agit, entre autres : -u n guichet unique e n matière d’autorisations e la construction ; un en d'autorisations dans le secteur d de la digitalisation accrue accrue des des procédures procédures d'autorisation d'autorisation ;; la digitalisation u Plan (PAG) et la simplification simplification d du Plan d’Aménagement d'Aménagement Général Général (PAG) et des des Règlements Règlements des des Bâtisses Bâtisses ;; - la - la mobilisation des terrains publics constructibles ; - l’augmentation raisonnable d e la la densité densité et de la la hauteur des constructions constructions ;; l'augmentation raisonnable de et de hauteur des terrains non non construits construits ä à des des fins spéculatives ;; taxer des des terrains fins spéculatives - taxer - l'augmentation d’un parc parc locatif locatif social social restant restant dans dans la la main main publique; publique; l'augmentation massive massive d'un - établir aussi un u n pacte logement avec les acteurs d u secteur privé ; du -remettre l’architecture à sa juste valeur et dans la culture. l'architecture ä Récemment, l’OAl l'OAI a nouveau Gouvernement Récemment, a pu p u présenter présenter ses ses propositions propositions au au nouveau Gouvernement :: L'OAI partage prises afin de et du •• L'OAl partage les les initiatives initiatives prises afin d e rétablir rétablir la la confiance confiance des des investisseurs investisseurs et du secteur e la construction, et e relancer relancer la demande e n matière matière de d e logement, logement, qui qui est est secteur dde la construction, et d de la demande en matière actuellement u point d’éviter de d e graves graves conséquences conséquences en en matière actuellement a au point mort, mort, avec avec l’objectif l'objectif d'éviter d ’ e m p l o i dans d a n s le l e secteur secteur de d e la la construction. construction. d'emploi indique qu’elle qu'elle accueille favorablement toutes toutes mesures et actions actions concrètes, concrètes, fiscales fiscales • L’OAl accueille favorablement mesures et L'OAI indique et non-fiscales (structurelles), n et non-fiscales (structurelles), ayant ayant un un effet effet rapide rapide voire voire immédiat immédiat en en la la matière, matière, tout tout e en Mir hunn hunn d'Léisung dtéisung vum vum Problem Problem „Abordabelt .Abordabelt Wunnen": Wunnen": Kommt mir trauen eis elo » "1 cf. carte blanche RTL du 12 avril 2021 « Mir de Pierre HURT, HURT, Directeur Directeur OAI https://www.rtl.lu/meenunq/carte-blanche/a/1703944.html https://www.riflu/meenung/carte-blanche/a/1703944.html
(2)https://www oai.lu/files/Avis/2021/Position OAI OAI logement logement abordable abordable soignons soignons enfin mal de de terres terres20210702.pdf 20210702.pdf enfin le mal https://www.oai.lu/files/Avis/2021/Position C f article article de de Mme Mme Christel Christel Chatelain Châtelain (affaires (affaires économiques économiques de la Chambre de commerce commerce du Luxembourg), Luxembourg), 6 août 2019, (3 ' Cf. « Politique du logement : faire tomber les murs .... entre entre Ministères Ministères .....»»::https://www.fondation-idea.lu/2019/08/06/politigue-duhttps.//www.fondation-idea.lu/2019/08/06/politigue-duloqement-faire-tomber-les-murs-entre-ministeres/) logement-faire-tomber-les-murs-entre-ministeres/) 41 Cf. page 10 du Bulletin OAI 86 86 PAGES PAGES BD.pdf BD.pdf Bulletin OAI n°86 :: https://www.oai.lu/files/Actualites/2018/Bulletin https://www.oalluffiles/Actualites/2018/Bulletin OAI Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8353 Paquet relance logement 20240416 16/04/2024 3/6 3/6 OAI ORDRE DES ARCHITECTES ARCHITECTES ORDRE DES ET DES INGENIEURS-CONSEILS ET DES •• •• •• •• •• •• rappelant faudra prévoir prévoir un u n monitoring m o n i t o r i n g sur s u r l'efficacité l’efficacité des d e s mesures m e s u r e s äà effectuer effectuer rappelant qu’il qu'il faudra après après 1 1à ä2 2 ans. ans. L’OAI e réfléchir à F o n d s pour p o u r investir dans dans L'OAI propose également dde ä la mise en place d’un d'un Fonds la création création de d e logements logements abordables abordables (notamment (notamment locatifs...), locatifs...), mécanisme mécanisme rappelant rappelant l’ancienne loi Rau. e plus, l’intégration des promoteurs p r o m o t e u r s et et des d e s entreprises entreprises privés p r i v é s dans l'ancienne loi Rau. D De plus, l'intégration e création massif de d e logements abordables abordables pour pallier à un effort d de ä la crise du logement est à faciliter faciliter de d e manière manière urgente urgente (des (des conditions conditions d'accès projets d e ces ces types types est ä d'accès aux aux projets de d’acteurs ex. un u n plafonnement plafonnement du du bénéfice bénéfice d'acteurs devant devant bien-sûr bien-sûr être être étudiées étudiées telle telle que que p. ex. escompté par par l’opérateur l'opérateur économique économique privé, privé, ...). ...). Afin de d e créer créer un u n levier levier sur sur lalasituation situation existante, existante, l'OAI l’OAl prône prône d'avancer d'avancer de d e manière manière Afin concertée avec les acteurs du terrain, e n établissant une méthodologie dde e légiférer et d e en de réglementer principes d’un code de d e la la construction c o n s t r u c t i o n au au Luxembourg Luxembourg et une réglementer selon selon les les principes d'un code normalisation adéquate : fluidifier toutes les procédures par un « Baurecht » cohérent. L’OAl rappelle que simplifier simplifier les l e s démarches démarches administratives administratives pour pour toutes toutes les les parties parties L'OAI rappelle prenantes, plus-value prenantes, libèrent libèrent des des ressources ressources pour pour mettre mettre la la qualité qualité des projets et leur plus-value réelle pour notre vivre-ensemble au centre de d e nos préoccupations. Dans e cadre du d u «« Logementsdësch Logementsdësch », s’est vu confier une importante importante mission de de », l’OAl l'OAI s'est diagnostic blocages sur le terrain terrain : contradictions contradictions et incohérences incohérences entre différentes différentes diagnostic des des blocages dispositions, apporter, problèmes problèmes procéduraux procéduraux dispositions, respectivement respectivement simplifications simplificationsàä y apporter, ralentissant dossiers, problèmes problèmes touchant champ ralentissant voire voire bloquant bloquant l’avancement l'avancement des des dossiers, touchant le champ d'application de d e la législation par les administrations, pistes potentielles afin d’accélérer d'accélérer les procédures procédures actuelles... actuelles... C e diagnostic diagnostic pourra pourra offrir offrir une une base base en en matière matière de d esimplification simplification administrative administrative aux aux Ce groupes e travail travail interministériels interministériels qui sous l'égide l’égide du groupes dde qui viennent viennentd’être d'être mis mis en en place place sous ministère des Affaires intérieures et servira d e fondement ä à une loi d e type Omnibus pour de de corriger ces incohérences et pour établir des hiérarchies claires. L’OAl e premières L'OAI anticipe et indique qu’il qu'il serait également intéressant d’entamer, d'entamer, suite à ä dde mesures urgentes afin de soigner l’hémorragie l'hémorragie actuelle liée au logement, une réflexion sur les standards parfois parfois trop élevés appliqués appliqués au Luxembourg een n vue vue d'alléger d'alléger la la les standards trop élevés au Luxembourg construction. L’OAl L'OAI pourra faire des propositions sur des réductions voire des suppressions pour revenir à t a n d a r d s phis p l u ssobres. sobres.La L adélégation délégationOAI OAIrapporte rapportequ'il qu’il existe existe des des initiatives initiatives très ä des sstandards 15 intéressantes e n Allemagne Allemagne äà ce ce sujet sujet comme comme le le Gebäudetyp GebâudetypEE— - Einfach, intéressantes en Einfach, Experimentel Experimentel15).'. Enfin la devise devise des des autorités autorités actuelles actuelles « construire construire plus Enfin au regard de la plus vite vite et et plus »» la délégation OAI souligne, e pas sacrifier sur l'autel d e la célérité la qualité, que le souligne, afin de nne de Luxembourg e tous u n moteur moteur dans dans ce Luxembourg dispose disposedde tous les les atouts atouts pour pour ouvrir ouvrir la la voie voie et et être être un domaine, u n «« Baurecht » performant performant qui favorise la création création de d e qualité qualité : u n domaine, aussi aussi par un un programme »
(6), programme de la qualité architecturale et technique, « Nouveau Bauhaus européen »
(6)pour des constructions expérimentales et simples ! L’OAl félicite que sa sa position position ait ait été été suivie suivie quant quant äà l'élaboration l’élaboration d'un d’un paquet paquet complet, complet, L'OAI se félicite regroupant lois et règlements grand-ducaux grand-ducaux d’exécution, d'exécution, afin d'éviter des phases d'incertitude qui favorisent la judiciarisation du secteur. '(51 ' https://www.stmb.bayern.de/med/pressemitteilunqen/pressearchiv/2023/223/index.php https://www.stmb.bavern.de/med/pressemitteilungen/pressearchiv/2023/223/index.php 1 " https://www.umweltbundesamt.de/fcrschunqsproiekt-adneb-neues-europaeisches-bauhaus
(6)https://www.umweltbundesamt.de/forschungsprojekt-adneb-neues-europaeisches-bauhaus et et https://www.stmwi.bavern.de/wirtschaft/mittelstand/kultur-und-kreativwirtschaft/neues-europaeisches-bauhaus/ Rél Réf.: Avis OAI/Avis_OAI_PDL8353 Paquet relance logement 20240416 16/04/2024 4/6 •`: ORDRE ITES DES ARCHITECTES ORDRE ARCHITECTES JI ET DES INGENIEURS-CONSEILS ET DES INGENIEURS-CONSEIL
  1. Méthodologie Méthodologie Sur sollicitation conjointe u Ministère Ministère du Logement et de Sur sollicitation conjointe ddu Ministère des des Finances Finances et et du du Ministère du Logement et de l’Aménagement l’analyse par l'Aménagement du du Territoire, Territoire, le le présent présent avis avis a a été été établi établi notamment notamment suite suite àä l'analyse par le Conseil d e l’Ordre d e travail OAI « Plan sectoriel Logement ». de l'Ordre et par le groupe de
  2. Avis Avissur surleleprojet projetde deloi loin°8353 n°8353portant portantintroduction introduction d'un d’un paquet paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. A l’article 2 1, l'OAI l’OAl salue salue la nouvelle nouvelle proposition, proposition, ddu u point de vue d u montant montant et de d e la durée l'article 21, du d'application, d'une d'application, d'une déduction déduction plafonnée plafonnée en e n relation relation avec avec un u n amortissement amortissement supplémentaire supplémentaire d e 4 pour cent e n l’année e l'achèvement l’achèvement (au prorata des mois entiers au cours desquels les de en l'année d de immeubles oou parties d’immeubles d'immeubles bâtis bâtis sont comme achevés) achevés) et et les les six immeubles u parties sont considérés considérés comme six années années suivantes, qui s'ajoute ä à l'amortissement l’amortissement d e 2 pour cent fixé par voie voie réglementaire pour les suivantes, de immeubles u parties bâtis éligibles. immeubles o ou parties d’immeubles d'immeubles bâtis éligibles. Néanmoins, le taux taux d'amortissement d’amortissement est encore trop faible et et s'avérera s’avérera Néanmoins, l’OAl l'OAI juge juge que que le est encore trop faible malheureusement n investisseur investisseur o u un u n constructeur. constructeur. La période période malheureusement encore encore non non attractif attractif pour pour u un ou plus importante prévue au cours de d e laquelle un u n abattement sera possible reçoit l’assentiment l'assentiment d e l’OAl. de l'OAl.
  3. Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt l'impôt sur le revenu (base d’amortissement d'amortissement forfaitaire et taux d’amortissement d'amortissement pour immeubles locatifs). C e projet e règlement e soulève e la e l’OAl. Ce projet dde règlement grand-ducal grand-ducal nne soulève pas pas d’observation d'observation dde la part part dde l'OAl.
  4. Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article l'article 102, alinéa 8, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt l'impôt sur le revenu. L’article 6 de d e ce c e projet projet de d e règlement règlement grand-ducal grand-ducal procède L'article 6 procède comme comme suit suit :: transférer soit sur des des immeubles immeubles acquis acquis ou constitués constitués situés au « Les Les plus-values plus-values sont sont à ä transférer Grand-Duché e Luxembourg e gestion locative sociale Grand-Duché dde Luxembourg utilisés utilisés à ä des des fins dde sociale prévue prévue à ä l’article l'article 49 e la 49 dde la loi loi du du 7 7 août août 2023 2023 relative relative au au logement logement abordable, abordable, soit soit sur sur des des bâtiments bätiments d’habitation d'habitation atteignant e performance atteignant le le niveau niveau A+ dans dans les les classes classes dde performance énergétique, énergétique, d’isolation d'isolation thermique thermique et et de telles que que définies d e performance performance environnementale, environnementale, telles définies par par le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 9 9 juin juin 2021 2021 concernant concernant la performance performance énergétique énergétique des des bâtiments. bâtiments. » L’OAl s e pose la la question question pourquoi pourquoi une une plus-value, plus-value, dégagée par la réalisation réalisation d'immeubles d’immeubles L'OAI se bâtis non-bâtis faisant faisant partie partie du d u patrimoine patrimoine privé privé du d u contribuable, contribuable, n e puisse puisse être être bâtis ou non-bâtis ne exclusivement affectée e bâtiments cités dans le paragraphe dde e l’article affectée qu'aux qu'aux types d de l'article 6 cité ci-dessus. n transfert régime de de ci-dessus. L’OAl L'OAI propose propose la la possibilité possibilité d’opérer d'opérer uun transfert dans dans le le cadre cadre d'un d'un régime transfert en en neutralité fiscale sur d'habitation afin afin dde transfert neutralité fiscale sur d'autres d’autres types types d'immeubles d’immeubles d’habitation e doper doper les les investissements. investissements. Réf : Avis Paquet relance relance logement logement 20240416 Avis OAI/Avis_OAIPDL8353 OAI/Avis j)Al_PDL8353 Paquet 16/04/2024 5/6 OAI ORDRE ORDRE DES DES ARCHITECTES ARCHITECTES ET INGENIEURS-CONSEILS ET DES DES INGENIEURS-CONSEILS
  5. Avis sur e règlement e l’article 115,
  6. Avis sur le le projet projet d de règlement grand-ducal grand-ducal portant portant exécution exécution d de l'article 115, numéro e la u4 numéro 13c, 13c, d de la loi loi modifiée modifiée d du 4 décembre décembre 1967 1967 concernant concernant l’impôt l'impôt sur sur le le revenu. Ce règlement grand-ducal grand-ducal nne soulève pas pas d'observation d'observation dde la part part dde l'OAl. C e projet projet de d e règlement e soulève e la e l’OAI.
  7. e règlement grand-ducal portant
  8. Avis sur sur le le projet projet d de portant modification modification du règlement règlement grand-ducal modifié modifié d du 19 décembre décembre 1969 1969 concernant la fixation fixation d de la valeur grand-ducal u 19 concernant la e la valeur locative d e l’habitation u domaine agricole ou forestier d e de l'habitation faisant partie d du de l’exploitant ou forestier. l'exploitant agricole agricole ou forestier. L’OAI préconise d’intégrer domaines viticoles peuvent être assimilés e n tant L'OAI préconise d'intégrer aussi aussi les les domaines viticoles qui qui peuvent être assimilés en qu'exploitant d e ressources naturelles issues de d e la terre u domaine agricole ou qu'exploitant de terre a au ou forestier. forestier.
  9. Avis sur le e règlement portant modification u règlement
  10. Avis sur le projet projet d de règlement grand-ducal grand-ducal portant modification d du règlement grand-ducal 2 juillet e la grand-ducal modifié modifié du du 1 12 juillet 1968 concernant concernant la la fixation fixation d de la valeur valeur locative locative d e l’habitation n vertu du d u droit de d e propriété ou occupée ä à titre gratuit o u de l'habitation occupée e en ou en d e jouissance viager o u légal. en vertu d’un d'un droit de ou légal. C e projet e la e l’OAI. Ce projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal ne ne soulève soulève pas pas d’observation d'observation dde la part part dde l'OAl. L’OAI est en e n mesure mesure de d e marquer marquer son accord sur présent projet e loi loi sous sous réserve réserve d e la la L'OAI est son accord sur le le présent projet d de de prise e en compte d de ses remarques. prise n compte e ses remarques. Luxembourg, le le 16 16 avril avril 2024 2024 Luxembourg, Pour l'Ordre des des Architectes Architectes et des Ingénieurs-Conseils Pour l'Ordre et des Ingénieurs-Conseils Michelle Michelle FRIEDERICI FRIEDERICI Présidente Présidente Patrick Patrick NOSBUSCH NOSBUSCH Vice-Président Vice-Président Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8353 OAI/Avis_OALPDL8353 Paquet relance logement 20240416 Pierre Pierre HURT HURT Directeur Directeur 16/04/2024 6/6

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