Loi Pilier 2 »), a pour objet d’apporter des précisions quant à la notion de crédit d’impôt et quant aux avantages fiscaux qui sont obtenus par un pro

Luxembourg, le 13 janvier 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution des articles 16, paragraphe 5, et 21, paragraphe 7, de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (6697GKA) Saisine : Ministre des Finances (25 juillet 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (ci-après la « Loi Pilier 2 »), a pour objet d’apporter des précisions quant à la notion de crédit d’impôt et quant aux avantages fiscaux qui sont obtenus par un propriétaire au titre d’une participation qualifiée. En bref ➢ La Chambre de Commerce estime que le projet de règlement grand-ducal sous avis devrait être modifié afin de préciser que l’ajout du montant d’un avantage fiscal qualifié au montant des impôts concernés d’une entité constitutive est conditionné au fait que le propriétaire détenant les entités fiscalement transparentes ait opté pour « Equity Investment Inclusion Election » et ainsi s’aligner sur le texte des instructions administratives de l’OCDE. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales A titre de remarque préliminaire, la Chambre de Commerce souhaite préciser qu’elle avise simultanément au projet de règlement grand-ducal sous avis, le projet de loi n°8396 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure ainsi que les amendements gouvernementaux y relatifs. Etant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis et le projet de loi n°8396 sont liés, il est important aux yeux de la Chambre de Commerce que les deux textes soient avisés puis adoptés concomitamment. Le projet de règlement grand-ducal sous avis s’inscrit dans le cadre de la Loi Pilier 2 et il a pour objet d’apporter des précisions quant à la notion du crédit d’impôt et quant aux avantages fiscaux qui sont obtenus par un propriétaire au titre d’une participation qualifiée. Il trouve sa base légale dans les articles 16 et 21 de la Loi Pilier 2 qui prévoient l’adoption d’un règlement grand-ducal ayant pour objet de définir et de préciser aussi bien le traitement de crédits d’impôt transférables et négociables que le traitement des avantages fiscaux qui sont obtenus par un propriétaire au titre d’une participation qualifiée. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis précisent dans l’exposé des motifs que le projet vise, d’une part, à tenir compte du point 2 (« Guidance on Tax Credits ») des instructions administratives adoptées par l’OCDE en juillet 20232 qui apportent des précisions importantes sur le traitement des crédits d’impôt qui sont transférables et négociables et, d’autre part, à transposer le point 2.9 (« Equity Gain or loss inclusion election and Qualified Flow-Through tax Benefits ») des instructions administratives adoptées par l’OCDE en février 20233 relatif aux avantages fiscaux qualifiés obtenus par un propriétaire détenant une participation qualifiée par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités fiscalement transparentes. Les instructions administratives précitées conditionnent l’application de leur point 2.9 et donc l’ajout du montant d’un avantage fiscal qualifié au montant des impôts concernés d’une entité constitutive au fait que le propriétaire détenant les entités fiscalement transparentes ait opté pour « Equity Investment Inclusion Election », ce qui n’est pas reflété dans les dispositions du projet de règlement grand-ducal sous avis. Par conséquent, la Chambre de Commerce estime que le projet de règlement grand-ducal sous avis devrait être modifié afin d’y ajouter cette condition et ainsi aligner ses dispositions sur le texte des instructions administratives de l’OCDE. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires quant aux dispositions du projet de règlement grand-ducal sous avis. Elle se permet toutefois de renvoyer, pour autant que de besoin, vers les observations émises dans son avis relatif au projet de loi n°8396. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. GKA/PPA 2 3 Lien vers les instructions administratives de l’ECDE du 13 juillet 2023 Lien vers les instructions administratives de l’OCDE du 1er février 2023