Loi Pilier 2 »), a pour objet de déterminer les règles ayant trait à la monnaie fonctionnelle à utiliser aux fins des calculs à effectuer en vertu de

Luxembourg, le 13 janvier 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de l’article 52, paragraphe 2, de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (6698GKA) Saisine : Ministre des Finances (25 juillet 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (ci-après la « Loi Pilier 2 »), a pour objet de déterminer les règles ayant trait à la monnaie fonctionnelle à utiliser aux fins des calculs à effectuer en vertu de la Loi Pilier 2 ainsi que les règles de conversion y relatives. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des dispositions du projet de règlement grand-ducal sous avis qui déterminent, dans le cadre de la Loi Pilier 2, les règles ayant trait à la monnaie fonctionnelle à utiliser aux fins de calculs à effectuer en vertu de ladite Loi Pilier 2 ainsi que les règles de conversion y relatives. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales A titre de remarque préliminaire, la Chambre de Commerce souhaite préciser qu’elle avise simultanément au projet de règlement grand-ducal sous avis, le projet de loi n°8396 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure ainsi que les amendements gouvernementaux y relatifs. Etant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans le projet de loi n°8396, il est important aux yeux de la Chambre de Commerce que les deux textes soient avisés puis adoptés concomitamment. Les auteurs du projet de loi n°8396 proposent d’introduire à l’article 52 de la Loi Pilier 2 un nouveau paragraphe 2 qui précise qu’un règlement grand-ducal pourra déterminer les règles ayant trait à la monnaie fonctionnelle à utiliser en vertu de la Loi Pilier 2 ainsi que les règles de conversion y relatives. En effet, comme expliqué dans l’exposé des motifs « dans la mesure où le bénéfice ou la perte admissibles d’une entité constitutive aux fins de la Loi Pilier 2 est à déterminer en partant de son résultat net comptable, il est envisageable que des états financiers présentés dans des monnaies fonctionnelles différentes existent au sein d’un même groupe d’entreprises tombant dans le champ d’application de la Loi Pilier 2 ». Ainsi, afin d’assurer le fonctionnement cohérent du système d’imposition complémentaire mis en place par la Loi Pilier 2, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit les règles ayant trait à la monnaie fonctionnelle à utiliser par des groupes d’entreprises concernés pour effectuer les calculs requis en vertu de la Loi Pilier 2 et les règles de conversion y relatives. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal sous avis vise par ce biais également à implémenter le premier point intitulé « General currency conversion rules for the GloBE rules » des instructions administratives adoptées par le Cadre inclusif de l’OCDE le 13 juillet 2023 2. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires quant aux dispositions du projet de règlement grand-ducal sous avis. Elle se permet toutefois de renvoyer, pour autant que de besoin, vers les observations émises dans son avis relatif au projet de loi n°8396. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/NSA 2 Lien vers les instructions administratives de l’ECDE du 13 juillet 2023