Luxembourg, le 28 août 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de la loi du 20 juillet 2017 sur

Luxembourg, le 28 août 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de la loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace. (6701VAN) Saisine : Ministre de l’Economie (25 juillet 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de définir les modalités de paiement de la redevance due pour chaque demande d’agrément en vue de l’exploration ou de l’utilisation des ressources de l’espace, prévue par la loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace (ci-après la « loi du 20 juillet 2017 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue ce Projet, qui vient renforcer le cadre juridique et réglementaire fournissant aux acteurs de du secteur la sécurité nécessaire à l’exploration et l’utilisation des ressources spatiales. Elle s’interroge toutefois sur le délai de sept ans écoulé entre l’adoption de la loi du 20 juillet 2017 et ce règlement grand-ducal d’exécution. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales La loi du 20 juillet 20172 a pour objet, d’une part, de créer un cadre juridique dédié à l’exploitation et l’utilisation des ressources de l’espace afin de garantir aux opérateurs privés une sécurité juridique quant à la propriété des ressources spatiales et, d’autre part, de réglementer l’agrément et la surveillance des missions d’exploration et d’utilisation des ressources spatiales. Elle conditionne notamment la possibilité d’explorer et d’utiliser les ressources spatiales à l’obtention 1 Lien vers le PRGD sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le texte de loi 2 d’un agrément de mission écrit du ou des ministres ayant dans leurs attributions l’économie et les activités de l’espace. En son article 13, la loi dispose ceci : « Pour chaque demande d’agrément, une redevance est fixée par les ministres pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande. Cette redevance varie entre 5.000 et 500.000 euros suivant la complexité de la demande et le volume du travail. Un règlement grand-ducal détermine la procédure applicable à la perception de la redevance. » C’est précisément l’objet du Projet. En préambule, la Chambre de Commerce s’interroge sur le délai de sept ans écoulé entre l’adoption de la loi du 20 juillet 2017 et le présent Projet, lequel vient donc enfin permettre la parfaite exécution de la loi. Le Projet précise le montant précis de la redevance (5.000 euros), ainsi que les modalités de paiement (« le montant […] est à verser en même temps que la demande d’agrément »). Il dispose également que le paiement de la totalité de la redevance est une condition à la délivrance de l’agrément. Il est enfin précisé que les sommes sont versées sur un compte de la Trésorerie de l’Etat et portées en recettes au budget de l’Etat. La Chambre de Commerce salue ce Projet, qui vient renforcer le cadre juridique et réglementaire fournissant aux acteurs du secteur la sécurité nécessaire à l’exploration et l’utilisation des ressources spatiales. Cela ne peut que soutenir le développement du secteur de l’espace au Luxembourg et appuyer l’ambition du pays de devenir un leader dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation durables des ressources spatiales. Fiche financière Selon la Fiche financière annexée au Projet, les recettes sont estimées à 5.000 euros tous les deux ans. Montant qui « a vocation à augmenter avec l’accroissement du nombre d’exploitants à agréer au Luxembourg ». * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. VAN/DJI