Luxembourg, le 28 août 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de la loi du 15 décembre 2020 sur

Luxembourg, le 28 août 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de la loi du 15 décembre 2020 sur les activités spatiales. (6700VAN) Saisine : Ministre de l’Economie (25 juillet 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer le détail des procédures prévues par la loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après, la « loi du 15 décembre 2020 »). En bref ➢ Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objectif de mettre en œuvre certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2020 sur les activités spatiales, notamment celles relatives à la perception des diverses redevances instaurées. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales La loi du 15 décembre 2020, dans ses articles 5, 8 et 10, confère au pouvoir réglementaire la détermination de : - 1 la procédure applicable à la perception de la redevance destinée à couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement des demandes d’autorisation des activités spatiales (article 5, paragraphe 4) ; Lien vers le PRGD sur le site de la Chambre de Commerce 2 - la procédure applicable à la perception de la redevance annuelle due au titre de l’autorisation (article 8, paragraphe 2) ; - les modalités selon lesquelles le registre public des autorisations accordées est tenu par le ministre ayant la politique et législation spatiales dans ses attributions (article 10). Concernant la procédure applicable à la perception de la redevance destinée à couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement des demandes d’autorisation des activités spatiales, le Projet prévoit que le montant de 5.000 euros est à verser en même temps que la demande d’autorisation. Il précise aussi que toute modification des activités spatiales entreprises ou adjonction de nouvelles activités requiert une nouvelle autorisation soumise à redevance. Il précise enfin que le requérant devra payer les frais d’expertise éventuellement engagés par le ministre ayant la politique et la législation spatiales dans ses attributions pour l’analyse de la requête. Concernant la procédure applicable à la perception de la redevance annuelle due au titre de l’autorisation, le Projet prévoit que le montant de 2.000 euros est payable au 1 er janvier de chaque année. Pour la première année, la redevance est calculée au prorata temporis. Concernant les modalités selon lesquelles le registre public des autorisations accordées est tenu, le Projet précise que « le ministre tient un registre public des autorisations accordées qui reprend le nom des opérateurs autorisés, les activités spatiales autorisées ainsi que la date de délivrance de celles-ci. » Commentaire des articles Concernant l’article 2 L’article 2 renvoie à « l’article 8, paragraphe 5 » de la loi du 15 décembre 2020. Il s’agit là d’une erreur, puisque ce paragraphe n’existe pas. Comme précisé dans l’exposé des motifs, cet article renvoie en réalité à l’article 8, paragraphe 2 de la loi du 15 décembre 2020. Fiche financière Selon la Fiche financière, les deux redevances mises en place par le Projet généreront des recettes estimées à : - 20.000 euros au titre de la redevance perçue au titre des demandes d’autorisation la première année ; - 8.000 euros au titre de la redevance annuelle. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. VAN/DJI