I. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant le règlement grand-ducal du 13 novembre 2018 relatif aux infrastructures pour carburants alternatifs et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 45, paragraphe 3, de la Constitution ; Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ; Vu les avis de la Chambre […] ; L’avis de la Chambre […] ayant été demandé ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de la Ministre de la Protection des consommateurs et du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Les définitions de l’article 2 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE s’appliquent au présent règlement. Art. 2. Le service commun « Benelux ID Registration Organisation » institué conformément à l’article 30 du Traité instituant le Traité Benelux, par la décision M
(2020)18 du 7 décembre 2020 du Comité des Ministres Benelux établissant un service commun Benelux pour l’enregistrement d’identification dans le cadre de la délivrance et de la gestion d’identifications au profit de l’électro-mobilité, est désigné comme organisation chargée de l’enregistrement de l’identification et délivre et gère des codes d’identification permettant d’identifier les exploitants des points de recharge et les prestataires de services de mobilité. 1 Art.
- Le ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions est l’autorité compétente pour la surveillance régulière des prix affichés et facturés sur les points de recharge et les stations de ravitaillement en hydrogène ouverts au public et surveille le respect par les exploitants de points de recharge et de ravitaillement en hydrogène et par les prestaires de services de mobilité des articles 5, paragraphes 3 et 5, et 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2023/1804 précité, en conformité et sans préjudice du Code de la consommation. Art.
- Lorsque les prix de vente du carburant sont affichés dans une station de ravitaillement, une comparaison des prix unitaires concernés est affichée à des fins d’information et conformément à la méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants établie par le règlement d’exécution (UE) 2018/732 de la Commission du 17 mai 2018 concernant une méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs conformément à la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil. Les ministres ayant les transports et l’énergie dans leurs attributions assurent, conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/732 précité, l’élaboration et la mise à disposition trimestrielle d’une affiche de comparaison des prix unitaires des carburants. Art.
- Au plus tard le 31 décembre 2024, les exploitants de points de recharge ouverts au public et de points de ravitaillement ouverts au public en carburants alternatifs rendent accessibles les données statiques et dynamiques visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 précité sur une base ouverte et non discriminatoire à tous les utilisateurs de données par l’intermédiaire du point d’accès national data.public.lu. Art.
- Le règlement grand-ducal du 13 novembre 2018 relatif aux infrastructures pour carburants alternatifs et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique est abrogé. Art.
- La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du XXX sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ». Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril
- Art.
- Le ministre ayant les Transports dans ses attributions, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Yuriko Backes La Ministre de la Protection des consommateurs Martine Hansen Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Lex DELLES 3