CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.937 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-duca

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.937 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 sur le recrutement et la formation des attachés de justice Avis du Conseil d’État (12 novembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 1er août 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 sur le recrutement et la formation des attachés de justice. Dans leur exposé des motifs, les auteurs expliquent qu’il s’agit de « garantir la sécurité juridique », étant donné que le règlement précité du 25 juin 2012 ne serait « plus compatible avec les exigences de la Constitution en vigueur depuis le 1er juillet 2023 ». Les auteurs font, à cet égard, référence aux articles 11, alinéa 1er, et 105, paragraphe 1er, de la Constitution. Ils expliquent encore que « [l]’objectif est de prévenir des contestations de la part de juristes dont la candidature à un poste d’attaché de justice n’a pas été retenue ». Le Conseil d’État relève que cette approche est effectivement de nature à garantir la conformité du dispositif au prescrit des articles 11, alinéa 1er, et 105, paragraphe 1er, de la Constitution. Les auteurs renvoient au projet de loi n° 8433 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d’accès à la magistrature, qui a vocation à insérer les dispositions pertinentes dans la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 L’article sous examen prévoit une entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet le 1er janvier 2025. Les dispositions afférentes sont transférées, tout en se trouvant modifiées, au sein de la loi précitée du 7 juin 2012. Les modifications en question font l’objet du projet de loi n° 8433 précité, qui se trouve actuellement en procédure législative. Or, en cas d’abrogation du règlement précité du 25 juin 2012, et tant que le projet de loi n° 8433 n’aura pas été voté et que la loi en résultant ne sera pas entrée en vigueur, il y aurait un vide juridique. Le Conseil d’État attire donc l’attention des auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis sur la nécessité que l’entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal se fasse ou soit fixée au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la loi résultant du projet de loi n° 8433. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale L’article est indiqué en introduction du texte sous la forme abrégée « Art. ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 12 novembre 2024. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2