CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.769 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal Avis du Conseil d’État (19 mars 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 7 février 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal que le présent projet tend à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Par dépêche du 19 février 2024, le Premier ministre a demandé au Conseil d’État d’accorder un traitement prioritaire à l’examen du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État en date du 27 février
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’augmenter les plafonds d’intérêts débiteurs déductibles en relation avec l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. Selon les auteurs, la majoration des intérêts débiteurs déductibles fait partie des mesures fiscales retenues dans l’accord de coalition 2023-2028 « Lëtzebuerg fir d’Zukunft stäerken » en vue de relancer le secteur du logement. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique est donc en lien direct avec le projet de loi n° 8353 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ; 4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable dont le Conseil d’État se trouve simultanément saisi et sur lequel il a rendu son avis en date de ce jour. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 La disposition sous examen prévoit que le règlement grand-ducal en projet s’appliquera dès l’année d’imposition
- Le Conseil d’État relève que, dans ses avis antérieurs 1, il a déjà formulé l’observation selon laquelle l’application rétroactive d’une mesure fiscale favorable à des situations en cours (« petite rétroactivité ») est admissible, étant donné que la dette d’impôt ne sera pas née avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal sous avis. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, il convient d’ajouter une virgule avant les termes « et notamment son article 98, alinéas 1er, 2 et 4 ; ». Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 2 Le règlement en projet comporte une mise en vigueur rétroactive, de sorte qu’il y a lieu de libeller l’article sous revue de la manière suivante : « Art.
- Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année d’imposition
- » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 19 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 1 Avis n° 61.406 du Conseil d’État du 4 juillet 2023 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier ; Avis n° 61.408 du Conseil d’État du 4 juillet 2023 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. 2