Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur

CdM/26/02/2024 24-020 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 février 2024, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet vise à fixer le plafond annuel des intérêts passifs déductibles de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. A travers le présent projet le plafond annuel des intérêts passifs déductibles augmente de 3.000 à 4.000 euros pour l’année d’imposition 2024 et les 5 années suivantes, de 2.250 à 3.000 euros pour les cinq années subséquentes et de 1.500 à 2.000 euros pour les années qui suivent. Si la Chambre des Métiers comprend que cette mesure compense en quelque sorte l’effet de la hausse des intérêts hypothécaires, elle la considère cependant comme peu pertinente pour stimuler la réalisation de nouveaux logements, car elle profite surtout aux propriétaires ayant acquis un logement par le passé. Ainsi, elle risque de générer un effet d’aubaine sans impacter significativement l’activité du secteur de la construction. En effet, une 1ère adaptation a eu lieu à travers le règlement grand-ducal du 26 juillet 202312 qui augmentait les intérêts passifs déductibles de l’année d’imposition 2023 et 1 Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2023/07/26/a476/jo 2 Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ pour les 5 premières années de 2.000 à 3.000 euros, les 5 ans suivants de 1.500 à 2.250 euros et les années suivantes de 1.000 à 1.500 euros. Le déchet budgétaire de l’augmentation du montant maximal de la déductibilité fiscale des intérêts débiteurs de 3.000 euros à 4.000 euros est estimé à 45 millions d’euros pour l'année 2024 de même que pour chacune des années consécutives. Toutefois, le projet de loi n°83533 ne mentionne pas à quel le déchet budgétaire généré par l’augmentation des deux autres plafonds (2.250 à 3.000 euros et 1.500 à 2.000 euros). * * * En dépit des commentaires formulés ci-avant, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 26 février 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général domaine agricole ou forestier de l’exploitant https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2023/07/26/a477/jo Tom OBERWEIS Président agricole ou forestier 3 Projet de loi portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ; 4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable https://www.chd.lu/fr/dossier/8353 CdM/PM/nf/Avis 24-020 fixation valeur locative pour habitation occupée.docx/26.02.2024