Luxembourg, le 2 juin 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifi

Luxembourg, le 2 juin 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments Amendement gouvernemental. (6708bisVKA) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (16 avril 2025) Le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet initial »)2 a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments afin d’autoriser l’utilisation en maisons de soins des médicaments destinés aux soins palliatifs des personnes hébergées, par dérogation aux dispositions prévues pour les médicaments réservés à l’usage hospitalier. La Chambre de Commerce l’a avisé dans son avis du 15 octobre 20243 (ci-après l’ « Avis initial »). Le présent avis complémentaire porte sur l’amendement gouvernemental dont a fait l’objet le Projet initial. L’amendement gouvernemental vise à suivre les observations formulées par la Chambre de Commerce dans son Avis initial et l’avis du Conseil d’Etat du 25 février 20254. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’amendement gouvernemental et les modifications apportées au projet de règlement grand-ducal qui sont conformes aux observations formulées dans son Avis initial. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement gouvernemental sous avis. 1 Lien vers l’amendement gouvernemental du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal initial sur le site de la Chambre de Commerce 3 Avis de la Chambre de Commerce du 15 octobre 2024 sur le projet de règlement grand-ducal initial 4 Avis du Conseil d’Etat du 25 février 2025 2 Considérations générales L’amendement gouvernemental modifie le Projet initial pour suivre les observations formulées par la Chambre de Commerce dans son Avis initial, ce qu’elle salue. Ainsi, la dérogation aux dispositions prévues pour les médicaments classés « H » réservés à un usage hospitalier, est étendue aux médicaments destinés aux soins urgents. L’amendement gouvernemental supprime également l’obligation d’administration des médicaments visés par un médecin. Si la prescription des médicaments destinés aux soins palliatifs et aux soins urgents doit obligatoirement être effectuée par un médecin, leur dispense dans les structures d’hébergements pourra être effectuée par tout professionnel de santé habilité. En outre, les auteurs de l’amendement suivent l’avis du Conseil d’Etat et remplacent le renvoi à la loi modifiée du 8 septembre 1988 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique par une référence aux structures d’hébergements telle qu’elles sont définies par la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées. Pour le surplus, l’amendement gouvernemental apporte des modifications d’ordre légistique au Projet initial pour tenir compte des remarques du Conseil d’Etat. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement gouvernemental sous avis. VKA/DJI