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OR RE DES DES ARCHITECTES ORDRE HITEC S ET ES IN ;N REl ET DES INGENIEURS-CONSEILS . Avis OAI au au sujet du du projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifiant le le règlement règlement grand-ducal du 16 16 avril 2021 instituant instituant une une prime pour pour la la fourniture fourniture de services services écosystémiques écosystémiques en milieu forestier forestier Sommaire Sommaire Page

2. Considérations générales 2
4. Méthodologie Méthodologie 22
5. Avis Avis article par par article sur sur le le projet de de règlement grand-ducal grand-ducal 2 Réf Avis OAI/Avis OAI_ PRGD_Pnme Services Réf:: Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Prinne Servicesécosystémiques éosystémiquesmilieu milieuforestier_2024î028 forestier_20241028 28/10/2024 1/3 1/3 OAI 0 DRE DES ES ARCHITECT S ORDRE ARCHITECTES ET DES DES INGENIEURS-CONSEILS ET
7. Considérations générales L’OAI L'OAI note note la la modification modification majeure présentée présentée dans dans l’exposé l'exposé des des motifs motifs du du projet projet de règlement justice sociale, règlement grand-ducal grand-ducal sous sous objet objet que que pour pour des des raisons raisons de de justice sociale, la la surface minimale minimale d'un d'un seul seul tenant tenant de de fonds fonds éligibles éligibles pour pour l'octroi l'octroi de de la la prime prime pour pour la la fourniture fourniture de services services écosystémiques écosystémiques en en milieu milieu forestier forestier est est revue revue àà la la baisse, baisse, et et en en même même temps, temps, les les des échelons déterminant les montants montants alloués en fonction de la la surface des fonds seuils des éligibles éligibles sont sont déterminés déterminés afin afin d'assurer d'assurer la la neutralité neutralité budgétaire budgétaire des des modifications apportées. apportées. En d'autres termes, la surface minimale d'un seul tenant éligible En d'autres la surface minimale d'un seul tenant éligible est est fixée fixée àà 0,3 0, 3 hectare hectare (au (au lieu lieu de de 0,5 0, 5 hectare), hectare), et et les les seuils seuils des des échelons échelonssont sont fixés fixésrespectivement respectivement àà 50 50 hectares hectares et à 100 100hectares hectares(au (au lieu lieu de de 100 100hectares hectareset et de de 200 200 hectares). Ainsi Ainsi le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal prévoit prévoit de de considérer considérer des des propriétaires propriétaires d’encore d'encore plus plus petites petites surfaces surfacesque que celles celles prévue prévuepar parle le règlement règlementgrand-ducal grand-ducaldu du 16 16avril avril 2021 2021 dans dansle cadre de leur éligibilité à une prime pour la fourniture de services écosystémiques en cadre de leur éligibilitéà une prime pour la fourniture de services écosystémiquesen milieu milieu forestier. L’intégration L'intégration de de ces ces bénéficiaires bénéficiaires supplémentaires serait serait selon le le projet projet de de texte texte balancée balancéepar parun un échelonnement échelonnementrevu revu afin afinde de conserver conserverun un budget budgetétatique étatiqueneutre. neutre. Au-delà Au-delà du du contrat de de coalition, l’OAl l'OAI regrette regrette que que les les statistiques et et chiffres servant de de base àà l’optimisation justification de l'optimisation ainsi ainsi qu’à qu'à la la justification de la la modification modification du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 16 16 avril 2021 ne soient pas présentés. L’OAl en fait la demande afin d’apporter plus de avril ne soient pas présentés. L'OAI en fait la afin d'apporter plus de loi. loi. compréhension au texte de Sur Sur le le fond, fond, l’OAl l'OAI se se voit voit d’émettre d'émettre un un avis avis mitigé, mitigé, présenté présenté ci-après, ci-après, quant quant au au présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal. grand-ducal.
9. Méthodologie Méthodologie Le Le présent présentavis avis a été étéétabli établinotamment notammentsuite suite àà l’analyse l'analyse par parle le Conseil Conseil de de l’Ordre l'Ordre et et àà l’étude l'étude du du projet projet de de loi loi par parla la délégation délégationde de l’OAl l'OAI au au Programme Programme National NationalForestier Forestieret et le le groupe de travail OAI OAI dédié dédié à à la la construction construction durable et et aux aux matériaux matériaux biosourcés. biosourcés. de
11. Avis Avis article article par pararticle article sur sur le le projet projet de de règlement règlementgrand-ducal er Article et Article 2 Article 11er et Après analyse Après analyse sommaire sommaire l’OAl l'OAI constate constate que que les les grandes grandes propriétés propriétésforestières forestières feuillues feuillues qui apportent une une réelle réelle plus-value plus-value àà la la biodiversité biodiversité sont sont celles qui qui sont sont le le plus plus fortement fortement pénalisées pénalisées par par les les nouvelles nouvelles règles règles de de calcul du du montant annuel attribué. Dans Dans le le cas cas d'une propriété propriétécomprenant comprenant 200 200 ha ha de de feuillus, feuillus, dont dont 150 150 ha ha se se trouvent trouvent en en zone zone protégée protégée(Natura (Natura 2000, Zones protégées d’intérêt national, Zones de protection des sources) 2000, Zones protégées d'intérêt national, Zones de protection des sources) les les montants montants alloués alloués tomberaient d’un d'un total de de 35.000
12. 000 euros euros àà 23.750
13. 750 euros euros par par an, an, ce ce qui qui constitue une une de revenu revenu très très sensible. sensible. perte de Dans Dans l’optique l'optique de de permettre àà plus de de propriétaires propriétaires privés privés de de bénéficier bénéficier d’une d'une aide, aide, l’ouverture l'ouverture de de la la subvention subvention « Klimabonus Klimabonus Bësch Bësch» aux aux très très petites petites propriétés propriétés est est àà saluer même même si si au au niveau individuel individuel elle ne ne produit que que de de petits effets :: une une petite parcelle feuillue feuillue comprise entre 30 et 50 ares (40 ares pour les besoins de notre calcul) génère, 30 et 50 ares (40 ares pour les besoins de génère, en en zone protégée, protégée,un un revenu revenu de de 100 100 euros euros par par an. IlIl semble semble évident évident àà l’OAl l'OAI que que les les demandes demandes supplémentaires supplémentaires pour pour la la prime prime «« Klimabonus Réf Réf:: Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Prlme OA]/Avis_OAI_PRGD_Prime Services Services écosystémiques écosystémiques milieu milieu forestier_20241028 forestier_20241028 28/10/2024 28/10/2024 2/3 ORDRE DES DES ARCHITECTES A C ^CT S ORDRE ET DES INGE EURS-C EILS ET DES INGENIEURS-CONSEILS Bësch Bësch» ne ne seront serontpas pas àà la la hauteur hauteurdu du montant montant de de la la perte perte subie subiepar parles les grandes grandespropriétés. propriétés. L’impact L'impactdes des modifications modifications au au règlement règlementgrand-ducal grand-ducal du du 16 16 avril avril 2021 2021 ne ne sera sera donc donc pas pas nul et et les les aides aides allouées à la la forêt forêt privée privée seront donc donc diminuées. diminuées. Articles 3 àà10 Articles 10 Ces Ces articles ne ne soulèvent pas pas d’observation d'observation de de la la part part de de l’OAI. l'OAI. L’OAI L'OAI est est en en mesure mesure de de marquer marquer son son accord accord sur sur le le présent présentprojet projet de de règlement règlementgrand-ducal sous réserve réserve de de la la prise prise en en compte de de ses ses remarques. remarques. Luxembourg, Luxembourg, le le 28 28 octobre octobre 2024 Pour Pourl’Ordre l'Ordre des des Architectes Architectes et et des des Ingénieurs-Conseils Ingénieurs-Conseils MichelleFRIEDERICI FRIEDERICI Michelle Présidente Présidente PatrickNOSBUSCH NOSBUSCH Patrick Vice-Président Vice-Président Ré» OAI_PRGD_Prime Services écosystémiques Réf:: Avis Avis OAI/Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Prime écosystémiques milieu milieu foreslier_20241028 forestier_20241028 PierreHURT HURT Pierre Directeur Directeur 28/10/2024 28/10/2024 3/3