Luxembourg, le 9 octobre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 a

Luxembourg, le 9 octobre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d’éducateur en alternance. (6713TAL) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (6 septembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 5 août 2015 relatif à l’organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d’éducateur en alternance. En bref ➢ La Chambre de Commerce encourage la formation en cours d’emploi et rappelle toute l’importance de l’implication des Chambres professionnelles dans sa mise en place. ➢ Elle soulève le risque d’insécurité juridique liée à la suppression d’un modèle type de convention. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Le Projet a pour objet d’apporter des modifications quant à l’organisation et la pondération des modules initialement prévues par le règlement grand-ducal modifié du 5 août 2015 précité. En effet, la formation d’éducateur en alternance proposée depuis près de 10 ans à l’Ecole nationale pour adultes et organisée en cours d’emploi, réclame au vu de « l’expérience acquise », des adaptations apparues, selon l’exposé des motifs, comme « nécessaires ». 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 A titre liminaire, la Chambre de Commerce souhaite rappeler qu’elle encourage l’élargissement de la formation professionnelle en cours d’emploi et réclame l’implication des Chambres professionnelles dans sa mise en place. Le Projet apporte trois catégories de modifications. Il supprime, en premier lieu les trois annexes du règlement grand-ducal modifié du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d’éducateur en alternance. En effet, les deux premières ont été reprises dans la grille horaire du règlement grand-ducal déterminant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général

1. En ce qui concerne l’annexe III qui établit un modèle de convention3, sa suppression est justifiée par une volonté d’apporter plus de flexibilité. Si la Chambre de Commerce salue la volonté de réunir l’ensemble des grilles de l’enseignement secondaire général qui accroit la lisibilité sur l’ensemble des classes concernées, elle regrette la suppression de l’annexe III qui risque, plutôt que d’assouplir le système de la formation en cours d’emploi, d’apporter une insécurité juridique, qui pourrait justement être évitée avec un modèle type reprenant les mentions obligatoires à y faire figurer. Il apporte des modifications dans la modulation du contenu du programme avec l’ajout du module « Travail personnel encadré » dans la catégorie des modules fondamentaux de la formation, augmentant ainsi le nombre des modules fondamentaux de quatre à cinq. De même des éléments de précisions sont apportés quant aux modalités d’évaluation. Enfin il prévoit que le personnel encadrant de l’Ecole Nationale pour Adultes remplisse un rôle de tuteur, comme cela est le cas pour les autres formations dispensées par l’établissement. La Chambre de Commerce n’a pas de remarque à formuler quant à ces changements modulaires, ces spécifications des modalités d’évaluation et ne peut que relever favorablement l’opportunité pour l’apprenant d’être pris en charge dans le cadre de la pratique professionnelle. Les modifications proposées par le Projet sont applicables à partir de l’année 2024/
2. Elles n’ont aucune incidence sur le budget de l’Etat. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. TAL/RMU Pour l’année 2024-2025, ces éléments figurent dans le règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général. 3 Convention type de pratique professionnelle dans le cadre de la formation d’éducateur en alternance. 2