Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxemb

Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la participation de l’Armée luxembourgeoise au Groupement tactique de l’Union européenne (« EU Battlegroup ») à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre

1. Historique : Adoptée par les chefs d’État et de Gouvernement le 25 mars 2022, la Boussole stratégique fixe les grands objectifs de l’Union européenne (UE) en matière de sécurité et de défense à l’horizon
2. Elle s’organise autour de quatre piliers : agir, assurer la sécurité, investir et travailler en partenariat. Le premier pilier « agir » aborde la gestion de crise, le but étant d’améliorer la capacité de l’UE à répondre le plus rapidement possible aux situations d’urgence. Dans ce contexte, la Boussole stratégique prévoit la création d’une « Capacité de Déploiement Rapide (RDC) » qui agira sous le drapeau européen et dont la pleine capacité opérationnelle est prévue en
3. Cette RDC est une force militaire composée de 5.000 militaires mobilisables en tant qu’élément de réaction rapide dans la gestion des crises de l’UE, jusque dans un milieu non-permissif. La RDC constitue un ensemble de capacités qui se base sur les Groupements tactiques de l’UE (« EU battlegroups » – EUBG) renforcés de leurs moyens stratégiques et de modules spécialisés de tous les domaines opérationnels. Lors de l'activation de la RDC pour une éventuelle mission/opération, sur base d’un accord unanime du Conseil européen, le scénario opérationnel correspondant établira les besoins capacitaires et déterminera ainsi la structure exacte de la force à déployer (« Rapid Response Force » - RRF). Le pilier de la RDC repose sur la disponibilité de deux EUBG qui se chevauchent en parallèle sur une période de 6 mois. Ainsi, le premier EUBG se trouve en « disponibilité expresse » avec un préavis très court (NTM 5 jours) et le deuxième EUBG en « disponibilité rapide » avec un préavis court (NTM 20 jours)
4. La période de permanence d’un EUBG étant de 12 mois, cela signifie que les membres d’un EUBG sont en disponibilité rapide au courant des premiers 6 mois, et en disponibilité expresse au courant des derniers 6 mois. 1 « Notice to Move » (NTM) : Ordre d'avertissement qui précise le délai accordé à une unité ou à un quartier général pour être prêt à se déployer. 1/2 L’EUBG 2025, chapoté par l’Allemagne en tant que nation cadre et soutenu avec des contributions nationales de 11 États membres, dont le Luxembourg (DE, AT, BE2, HR2, HU, IE2, LT, LU2, LV2, NL, SE), a offert sa disponibilité pour l’année
5. Ainsi, l’EUBG 2025 se trouvera d’abord en préavis à court terme pour le 1er semestre avant de passer en très court terme au 2e semestre
6. S’y rajoute un État-major des Forces, « Force Headquarter », pour lequel l’EUROCORPS a été désigné comme entité de commandement et auquel le Luxembourg participe en tant que « nation cadre ». Participation luxembourgeoise : La participation de l’Armée luxembourgeoise est prévue du 1 er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre
7. Les capacités luxembourgeoises envisagées en termes de « strategic enabler » sont les suivantes : - Transport aérien stratégique (« strategic airlift ») : contribution commune belgoluxembourgeoise d’un total de 500 heures de vol équivalent A400M (pas de personnel dédié). - Imagerie satellitaire (« space-based surface surveillance ») : dépendant du lancement du satellite LUXEOSys (le lancement du satellite est prévu début 2025 et il devrait être opérationnel à partir de mi-2025). - Liens satellitaires SATCOM : uniquement bande passante sur le satellite luxembourgeois GOVSAT. En termes de personnel, la contribution du Luxembourg est dédiée au renforcement de l’État-major des Forces moyennant 4 postes : - Personnel luxembourgeois détaché à l’EUROCORPS (2 personnes) : - 1 Officier d’Etat-Major (Assistant militaire du « Force Commander ») - 1 Sous-Officier d’Etat-Major (« Staff NCO Information Flow ») - 1 Officier spécialisé dans le domaine PECC (« Patient Evacuation Coordination Cell ») au sein de la branche médicale. - 1 Sous-Officier « conseiller utilisation LUXEOSys » au sein de la branche « renseignement », dépendant du lancement LUXEOSys. Le personnel luxembourgeois se trouve en préavis court (NTM 20 jours) au courant du 1 er semestre et sur préavis très court (NTM 5 jours) au courant du 2e semestre
8. Le personnel luxembourgeois ne sera déployé que si le EUBG est activé à la suite d’une décision unanime du Conseil européen. 2 Sous réserve d’un accord politique. 2/2