CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.948 Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la Force pour le Kosovo (KFOR) de l’OTAN Avis du Conseil d’État (12 novembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 12 septembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Défense. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, qui confère la base légale au règlement grand-ducal en projet, la Commission de la défense ainsi que la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, du commerce extérieur et à la Grande Région de la Chambre des députés ont approuvé, lors de leur réunion du 24 juillet 2024, l’initiative du Gouvernement à l’origine du projet de règlement grand-ducal. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à autoriser la participation d’un maximum de dix membres de l’Armée luxembourgeoise à la Force pour le Kosovo (KFOR) de l’OTAN du 1er avril 2025 au 31 mai
- Il ressort de l’exposé des motifs que la KFOR, établie au Kosovo en juin 1999 pour mettre fin à la violence généralisée et à la situation humanitaire catastrophique qui s’y installait, aide depuis lors à maintenir un environnement sûr et sécurisé, à préserver la liberté de mouvement de toute la population et veille à soutenir toutes les communautés du Kosovo de manière impartiale. La contribution de l’Armée luxembourgeoise sera une contribution binationale belgo-luxembourgeoise, sous la direction du Luxembourg, dans le domaine de la recherche d’informations et de renseignements, plus spécifiquement dans la capacité de surveillance par air. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Le Conseil d’État suggère de reformuler la deuxième phrase de l’article 2 comme suit : « Ce plafond n’inclut ni le personnel chargé de missions d’inspection ou en visite ni la présence d’un deuxième contingent lors de la relève du contingent en place. » Articles 3 à 5 Sans observation. Articles 6 et 7 Les articles 6 et 7 prévoient les avantages en termes d’indemnités spéciales et de congé spécial dont les membres du contingent de l’Armée luxembourgeoise bénéficieront dans le cadre de leur participation à la KFOR. Le Conseil d’État relève que ces dispositions ne font que rappeler les droits des personnels concernés à une indemnité spéciale et à un congé spécial de fin de mission, droits qui leur sont directement conférés par les articles 9 et 17bis de la loi précitée du 27 juillet
- Les articles sous revue sont par conséquent à supprimer. Article 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions, étant donné que la fiche financière est mentionnée au fondement procédural. Article 1er À l’indication de l’article sous revue, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Article 3 Lorsqu’on se réfère au premier paragraphe, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Article 7 Il convient de se référer au « congé spécial de fin de mission ». 2 Article 8 Étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis est accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il y a lieu de compléter la formule exécutoire par une référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 12 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3