CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.949 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées Avis du Conseil d’État (4 février 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 13 septembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées que le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à modifier. L’avis du Collège médical a été communiqué au Conseil d’État en date du 19 septembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées afin d’inscrire les vaccins contre les infections invasives à méningocoque du sérogroupe B et des sérogroupes A, C, W et Y dans la liste des vaccinations universelles et de déplacer les vaccins contre la Covid-19 de la liste des vaccinations universelles vers la liste des vaccinations pour groupes-cibles spécifiques. Le projet de règlement grand-ducal sous avis suit ainsi l’avis du Conseil supérieur des maladies infectieuses, ci-après « CSMI », daté du 6 juin 2023 et préconisant de mettre à jour le programme vaccinal national en matière de vaccinations contre le méningocoque en raison de la gravité des infections invasives à méningocoque, de la prépondérance du sérotype B et de la disponibilité de vaccins contre le sérotype B et de vaccins quadrivalents contre les sérotypes ACWY. Cette modification de la politique vaccinale contre les méningocoques au Grand-Duché de Luxembourg est conforme à l’appel lancé en 2021 par l’Organisation mondiale de la santé, demandant aux pays membres de mettre en place des actions pour vaincre la méningite d’ici
- Le projet de règlement grand-ducal sous avis met également en application les dernières recommandations du CSMI concernant les vaccins contre la Covid-19, en disposant que ces vaccins restent recommandés pour certains groupes cibles, mais ne sont plus recommandés pour l’ensemble de la population. Le Conseil d’État constate que le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi du 4 juillet 2000 relative à la responsabilité de l’État en matière de vaccinations qui dispose à l’endroit de ses articles 1er et 2 que « [l]orsqu’une vaccination imposée par une disposition légale ou réglementaire ou recommandée par l’État cause la mort de la personne vaccinée ou entraîne dans son chef une incapacité physique permanente, l’État répond du dommage, sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, et dans la mesure où le dommage n’est pas indemnisable en vertu du code des assurances sociales. […]. Un règlement grand-ducal détermine la liste des vaccinations recommandées. » Le Conseil d’État signale que les conditions et les limites ainsi que les modalités de mise en œuvre de la responsabilité de l’État et des autres personnes morales de droit public pour les dommages qu’ils ont causés ou qu’ont causés leurs mandataires publics et agents dans l’exercice de leurs fonctions relèvent d’une matière réservée à la loi formelle en vertu de l’article 114 de la Constitution. Dans les matières réservées à la loi formelle, l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution dispose que « le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises ». Dans cette perspective, le Conseil d’État estime qu’il faudra faire figurer dans la loi les éléments essentiels, parmi lesquels figurent notamment les conditions et limites de la responsabilité de l’État. Au vu des développements qui précèdent, la base légale du projet de règlement grand-ducal sous avis risque d’être jugée non conforme aux exigences de l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution, et, partant, de cesser ses effets en vertu de l’article 112, paragraphe 8, de la Constitution, ce qui pourrait entraîner, par ricochet, l’inapplicabilité du projet de règlement grand-ducal sous avis en vertu de l’article 102 de la Constitution. Afin de répondre aux exigences de l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution, le Conseil d’État suggère de compléter l’article 2 de la loi précitée du 4 juillet 2000 par une référence aux vaccinations recommandées respectivement par « l’Organisation mondiale de la santé » ou « le Conseil supérieur des maladies infectieuses ». Examen des articles Articles 1er à 3 Sous réserve des observations formulées à l’endroit des considérations générales, le projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le deuxième visa relatif à la consultation du Collège médical est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement 2 au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 4 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3