Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal (ci-après « PRGD ») vise à établir les prescriptions et modalités d’exploitation de pompes à chaleur utilisées pour régler le climat intérieur des bâtiments. Concrètement, il définit les modalités et règles pour la mise en place (installation), la réception (vérification si l’installation a été effectuée de manière correcte), l’inspection périodique (pour évaluer le bon fonctionnement) et la mise hors service (pour garantir que le fluide frigorigène soit évacué de façon appropriée) des installations de pompe à chaleur. Ainsi, le PRGD a comme objectifs : - de protéger les exploitants en garantissant que les mises en place des installations de pompe à chaleur au Grand-Duché soient réalisées de manière correcte ; - de définir un cadre général pour les installateurs et contrôleurs en définissant les exigences techniques des installations de pompe à chaleur ; - de protéger l’environnement par un contrôle régulier du circuit frigorifique ; - de définir les exigences de planification et d’utilisation des installations pour garantir une efficacité énergétique élevée. Au Luxembourg, les installations utilisées pour la production de chaleur et de froid dans les bâtiments sont actuellement régies par les dispositions suivantes : - le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz (ciaprès « RGD gaz ») ; - le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW (ci-après « RGD chauffage ») ; - le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions en provenance des installations de combustion moyennes (ci-après « RGD MCP ») ; - le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2016 relatif
- a)aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du HFC, HCFC ou CFC ;
- b)à l’inspection des systèmes de climatisation (ci-après « RGD fuites »). Ainsi, la production de chaleur sur base de combustibles fossiles et de la biomasse est régie par le RGD gaz, le RGD chauffage et le RGD MCP. Étant donné que la combustion de combustibles fossiles entraîne des émissions de gaz à effet de serre et que le Luxembourg vise, selon la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, une réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuées au Luxembourg au titre du règlement (UE) 2018/842 1 de 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005, l’approvisionnement en chaleur doit être converti en énergie à faibles émissions. L’utilisation de pompes à chaleur permettra d’aider à atteindre cet objectif. Le principe de fonctionnement d’une pompe à chaleur peut être comparé à celui d’un réfrigérateur ou d’une climatisation, mais fonctionnant en sens inverse : un fluide frigorigène contenu dans l’installation extrait de l’énergie (sous forme de chaleur) de l’environnement extérieur et, à l’aide de l’électricité (énergie électrique), transfère cette énergie au bâtiment. Il existe un vaste potentiel de décarbonation en matière de production de chaleur dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires. Étant déjà une 1 Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030. Page 1 de 2 technologie de référence dans les bâtiments neufs selon le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments, le plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg pour la période 2021-2030 prévoit l’utilisation massive des pompes à chaleur dans les années à venir, y compris dans la bâtisse existante. Pour toutes ces raisons, il est important de réglementer l’exploitation et l’utilisation des pompes à chaleur dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires. Actuellement, l’exploitation des pompes à chaleur au Luxembourg est réglementée par deux textes : - le RGD fuites mentionné ci-dessus ; le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014. Le RGD fuites couvre les réceptions et le règlement (UE) 2024/573 couvre les contrôles d’étanchéité du circuit frigorifique lorsque celui contient certains fluides frigorigènes. Or, actuellement : 1) Lors de la réception conformément au RGD fuites, seuls les éléments pertinents pour le circuit frigorifique sont vérifiés. La mise en place et l’installation correctes de la pompe à chaleur ne sont pas vérifiées ; 2) Le règlement (UE) 2024/573 exige des contrôles d’étanchéité seulement si une certaine quantité de gaz à effet de serre fluorés est présente dans le fluide frigorigène. Cependant, les pompes à chaleur utilisant des fluides frigorigènes naturels devraient également être contrôlées pour leur étanchéité ; 3) Aucune inspection périodique du fonctionnement technique des pompes à chaleur est exigée. Le présent PRGD vise à couvrir ces lacunes en ajoutant un contrôle des éléments nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des installations de pompe à chaleur tout en harmonisant la réglementation existante et en transposant les articles 23, 24, 27 et 29 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, fondement légal du présent projet, l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés doit être demandé. Page 2 de 2