LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d’activités (sur la base du code NACE de la profession) Installateur chauffage-sanitaire-frigoriste Choisir le statut de la réglementation introduite : Réglementation nouvelle Modification d’une réglementation existante : 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée Titre professionnel Réserve d’activités (La réglementation réserve l’exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) Exigence de qualification Formation professionnelle continue Connaissance linguistique Restriction concernant la forme de la société Incompatibilité, exigence d’assurance professionnelle Restrictions tarifaires Restrictions en matière de publicité Inscription obligatoire à une organisation Restriction quantitative Autre Si autre, préciser : □□□□□□□□□■■a r 2. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : Le projet de règlement grand-ducal réserve l'inspection périodique des installations de pompes à chaleur aux installeurs chauffage-sanitaire-frigoriste ayant suivi une formation spéciale de contrôleur des installations de pompes à chaleur organisée par la Chambre des métiers (article 8 du projet de règlement grand-ducal). Cette formation est sanctionnée par un contrôle de connaissances. Le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions confère l'habilitation à la fonction de contrôleur des installations de pompe à chaleur aux installateurs chauffage-sanitiairefrigoriste ayant suivi cette formation spéciale ou une formation équivalente à l'étranger reconnu par la Chambre des métiers. Des mises à niveau obligatoires tous les cinq ans sont également prévues. Titre professionnel et/ou réserve d’activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : Non Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : Superviseur Salarié Indépendant Activités dans le secteur public Activités dans le secteur public Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d’activités s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice: Non Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : Superviseur Salarié Indépendant Activités dans le secteur public Activités dans le secteur public Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) □ □□□□□ □ H 5. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie - Indiquer si cette réserve d’activités peut être partagée avec d’autres professions réglementées: B Non Z Oui, décrire ce partage d’activité ainsi que la/les profession(
- s)réglementée(
- s)concernée(
- s)Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d’obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) Formation professionnelle Formation spéciale Autre, préciser : ________________________________________ ■ □□□□□ 6. Contrôle de connaissances Décrire la méthode d’obtention de la qualification : _____________________________ 2 jours ( 2 x 8 heures) Indiquer la durée (années/mois) : ____________________________ oui Indiquer s’il s’agit d’une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : ________________ Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la non durée en mois) : _______________________________ Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : □ Oui B Non Indiquer s’il existe d’autres modalités d’obtention de la qualification : La formation est sanctionnée par un contrôle de connaissances théorique sous forme écrite et/ou orale. L'habilitation à la fonction de contrôleur des installateurs de pompe à chaleur est également conférée aux personnes ayant suivi une formation équivalente à l'étranger, reconnue par la Chambre des métiers. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d’être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l’article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d’établissement à l’article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l’article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. La mesure n'est ni directement ni indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. La formation est ouverte à tous les installateurs chauffage-sanitaire-frigoriste indistinctement de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. En plus, l'habilitation à faire des inspections périodiques de pompes à chaleurs est également conférée aux personnes ayant accompli une formation équivalente à l'étranger, reconnue par la Chambre des métiers. 8. Indiquer la/les objectif(
- s)d’intérêt général qui justifie(
- nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) □ □■□■■□□□□B Ordre public Sécurité publique Santé publique Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale Protection des consommateurs et des destinataires de services Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs Sauvegarde de la bonne administration de la justice Loyauté des transactions commerciales Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale Sécurité routière Protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire Protection de la santé animale Protection de la propriété intellectuelle Préservation du patrimoine historique et artistique national Maintien des objectifs de politique sociale Protection de la politique culturelle Autre : Click or tap here to enter text. □□□□□□ 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s’adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,…). La mesure de protection s’adresse aux exploitants (consommateurs) des installateurs de pompe à chaleur. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d’intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d’atteindre ces objectifs d’intérêt général ? La mesure minimise les risques de fonctionnement fautif ou inefficient des installations de pompe à chaleur qui pourrait compromettre les objectifs climatiques et énergétiques relatifs au plan national intégré en matière d’énergie et de climat (ci-après le "PNEC"). La mesure permet d’atteindre ces objectifs d’intérêt général en exigeant une formation spéciale pour les contrôleurs pour qu’ils soient à la hauteur des derniers développements technologiques concernant les installations de pompe à chaleur. - Les objectifs d’intérêt général sont-ils poursuivis d’une manière cohérente et systématique ? L’approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d’autres professions soumises à des risques similaires ? Des mesures similaires que celle envisagée par le présent projet existent pour les inspections périodiques des installations à gaz et des installations aux combustibles liquides et solides (voir le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz et le règlement grandducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW). - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l’asymétrie d’information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d’exiger certaines exigences en matière de qualifications : 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Les installations de pompe à chaleur représentent une technologie « neuve » pour la production de chaleur dans les bâtiments. Leur part de marché reste à ce stade derrière celle des installations à gaz ou aux combustibles liquides (mazout) ou solides (bois). Or, comme indiqué par le PNEC précité, les installations de pompes à chaleur sont le vecteur principal de décarbonation dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires. Beaucoup d’exploitants d’installations de pompe à chaleur montrent un intérêt limité au fonctionnement de cette technologie (un fait déjà observé pour les chaudières à gaz par exemple - seulement une minorité sait régler l'installation pour obtenir une production de chaleur efficiente sans tenir en compte le facteur de la sécurité). Ainsi, pour assurer un bon fonctionnement des installations de pompe à chaleur en toute sécurité, il est primordial que les contrôleurs soient formés pour être à la hauteur des nouveaux développements à tout moment. - Dans la mesure du possible, évaluer l’impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : L'impact économique de cette mesure sera proche de l’impact économique actuel des obligations existantes précitées sous le point 9) ci-dessus (inspections périodique des installations à gaz / aux combustibles liquides et solides). 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Il s'agit d’un nouveau règlement grand-ducal alors qu’il n’existait pas de règlementation complète et harmonisée à ce stade. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d’intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Les inspections périodiques sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des installations de pompes à chaleur. Ces tâches doivent impérativement être confiées à du personnel qualifié. Des mesures moins restrictives ne permettent pas d'atteindre le même objectif d'intérêt général. 11. Effet combiné Il s’agit d’évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l’accès et/ou l’exercice de la profession. Il convient donc de s’assurer que l’objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l’objet d’exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision, d’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d’inscription ou d’autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité, exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Comme expliqué sous le point 10) ci-dessus, la mission de l'inspection périodique des installations de pompes à chaleur ne fait pas encore l'objet d'une règlementation. Les objectifs d'intérêt général indiqués sous le point 8) ne peuvent pas être atteints sans la mesure envisagée. Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu’elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice d’une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La mesure envisageé est nécessaire pour assurer que les inspections périodiques des installatiosn de pompes à chaleurs soient exécutées par du personnel qualifié. Des mises à niveau régulières sont obligatoires pour s'assurer que le personnel concernée soit à la hauteur des nouveux développements. La réglementation actuelle relative à la profession réglementée de l'installateur chauffage-sanitaire-frigoriste n'est pas suffisante. 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) Des mesures similaires que celle envisagée par le présent projet existent pour les inspections périodiques des installations à gaz et des installations aux combustibles liquides et solides (voir le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz et règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW). L'expérience montre que la mesure envisagée est nécessaire pour assurer le bon contrôle des éléments exigés. Max Wolter (Administration de l'environnement) 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : ____________________________ 8