M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/25/11/2024 24-161 Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’exploitat

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/25/11/2024 24-161 Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 16 septembre 2024, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet a pour objet les modalités de mise en place, de réception, d’inspection périodique et de mise hors service des installations de pompes à chaleur. A l’instar des dispositions concernant les installations à combustibles fossiles (gaz, mazout) ou à biomasse (bois, pellets), toute pompe à chaleur nouvellement installée est soumise à un contrôle initial selon des critères définis dans le présent projet par un agent de réception du service compétent de la Chambre des Métiers, agréé par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Chaque pompe à chaleur installée au Grand-Duché de Luxembourg est soumise par ailleurs à une inspection périodique selon des fréquences et des critères définis dans le présent projet. L’inspection est effectuée par un contrôleur agissant en son nom propre ou pour une entreprise exerçant légalement au Luxembourg dans le domaine de chauffage-sanitaire-frigoriste, qui y sont habilités par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Selon les auteurs, le projet de règlement grand-ducal vise à protéger, d’une part les exploitants en garantissant un haut niveau de qualité des installations de pompes à chaleur, et, d’autre part l’environnement en garantissant une efficacité énergétique élevée. La Chambre de Métiers approuve entièrement les objectifs du texte sous avis. A ses yeux, le déploiement des pompes à chaleur dans le cadre de la transition énergétique nécessite effectivement la mise en place d’un système de qualité généralisé pour tous types et toutes tailles de pompes à chaleur nouvellement installées, voir même pour celles déjà en service aujourd’hui. Cela est d’autant plus important que par comparaison aux chaudières à gaz ou à mazout, une pompe à chaleur est d’une complexité plus élevée. Les erreurs éventuelles de mise en service ont comme conséquence l’utilisation 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ inutile d’énergie supplémentaire pour faire chauffer un bâtiment, occasionnant un impact négatif sur l’environnement et sur les coûts de chauffage pour les exploitants. La Chambre des Métiers note avec satisfaction que le présent projet prévoit l’obligation d’un contrôle initial pour toutes les pompes à chaleur nouvellement installées, lors desquelles des paramètres clefs seront contrôlés et validés par des agents de réception du Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment (SCRB) de la Chambre des Métiers. Ainsi, le certificat de réception établi lors de la mise en service constitue une preuve du bon fonctionnement de l’installation et de la qualité du travail de l’installateur. De même, la mise en place d’un système d’inspections périodiques des installations en service, exécuté par des agents de contrôle des entreprises de chauffage-sanitairefrigoriste qui seront spécifiquement qualifiés pourra garantir un fonctionnement optimal, énergétiquement efficace et économe en consommation électrique des pompes à chaleur pendant toute la durée de leurs fonctionnements. Dans ce contexte, une formation analogue au cycle de formation continue existant pour les agents de contrôle des chaudières à gaz est à mettre en place. * * * La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 25 novembre 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GR/nf/Avis 24-161 réception pompes à chaleur.docx/08.11.2024