Projet de règlement grand-ducal n° 8439 relatif aux modalités d'exploitation des pompes à chaleur Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité de lui avoir transmis pour avis, par courrier électronique du 16 septembre 2024, le projet de règlement grand-ducal n° 8439 relatif aux modalités d'exploitation des pompes à chaleur. Selon l’exposé des motifs, le présent projet de règlement grand-ducal vise à définir les modalités et règles pour l’installation, la réception, l'inspection périodique et la mise hors service des installations de pompe à chaleur. Actuellement, l'exploitation des pompes à chaleur au Luxembourg est réglementée par deux textes : premièrement, le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2016 relatif
- a)aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du HFC, HCFC ou CFC;
- b)à l'inspection des systèmes de climatisation, et deuxièmement, le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014. Puisque ces textes contiennent de nombreuses lacunes, le projet de règlement grand-ducal ajoute des dispositions qui permettent « un contrôle des éléments nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des installations de pompe à chaleur tout en harmonisant la réglementation existante et en transposant les articles 23, 24, 27 et 29 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. 1 » A l’instar des dispositions concernant les installations à combustibles fossiles (gaz, mazout), chaque pompe à chaleur installée après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal est soumise à un contrôle initial selon des critères définis dans le présent texte par un agent de réception du service compétent de la Chambre des Métiers, agréé par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. De plus, chaque pompe à chaleur installée – nouvelle ou existante – est soumise à une inspection périodique selon des fréquences et des critères définis dans le présent projet. Cette 1 Exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous revue, page 2 Réf. : AV24-39-PRGD8439 inspection est effectuée par une entreprise exerçant dans le domaine de chauffage-sanitairefrigoriste. Selon les auteurs, l’objectif du projet de règlement grand-ducal est de protéger les exploitants en garantissant un haut niveau de qualité des installations de pompes à chaleur ainsi que l’environnement en garantissant une efficacité énergétique élevée. Le secteur communal – doublement concerné par les nouvelles installations de pompe à chaleur, au niveau de la délivrance d’une autorisation de construire aux ménages et au niveau de leurs propres bâtiments fonctionnels tels que les mairies, écoles ou bâtiments pour services de régie – ne peut que saluer les objectifs du texte sous avis. Les mesures projetées – le contrôle initial ainsi que les entretiens réguliers – aideront à assurer que toute pompe à chaleur ait été installée selon les règles de l’art et qu’un fonctionnement optimal et énergétiquement efficace pendant toute la durée de vie soit garanti. Aux yeux du SYVICOL, ces mesures sont cruciales pour garantir un déploiement correct des pompes à chaleur dans le cadre de la transition énergétique. Comparé aux chaudières à gaz ou à mazout, ceci est d’autant plus important que la complexité d’une pompe à chaleur est plus élevée. Selon le plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) du Luxembourg pour la période 2021-2030, le gouvernement prévoit l'utilisation massive de pompes à chaleur dans les années à venir, y compris dans la bâtisse existante. Le secteur communal, lui aussi préoccupé par le climat et la protection de l’environnement, partage l’ambition du gouvernement de renoncer aux chaudières à énergie fossile dans les nouveaux bâtiments et de rénover énergétiquement les anciens bâtiments publics pour répondre aux futures exigences des directives européennes EED (Directive sur l'efficacité énergétique) et EPBD (Directive sur la performance énergétique des bâtiments). C’est dans cet esprit que le SYVICOL approuve le texte sans observation particulière. Adopté par le comité du SYVICOL, le 16 décembre 2024 2