Règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctio

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal n°84391 relatif aux modalités d'exploitation des pompes à chaleur. (6714MLE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (18 septembre 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’établir les règles pour l'exploitation des pompes à chaleur dans les bâtiments. Il couvre l'installation, la vérification de la bonne installation, l'inspection périodique et la mise hors service des systèmes pour s’assurer que le fluide frigorigène soit correctement évacué. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement l’encadrement des activités d'installation et de maintenance des pompes à chaleur. ➢ Cette avancée permettra de garantir la qualité des services dans ce secteur en pleine expansion, notamment dans le cadre de la transition énergétique ➢ La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Selon les termes de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, le Luxembourg vise une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55% d’ici 2030 par rapport à

1. Le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire (chauffage et refroidissement) représentait en 2023, 19,8% des émissions de GES du pays. Ce secteur présente donc un potentiel de décarbonation important, notamment en matière de production de chaleur. Le Plan National en matière d’Energie et de Climat (PNEC) pour le période 20212030, prévoit ainsi le recours massif aux pompes à chaleur, aussi bien dans les nouvelles constructions (où elle est déjà considérée comme une technologie de référence selon le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments), que celles existantes. En effet, cette technologie, qui contribue à décarboner le secteur du bâtiment par son électrification, permet l’approvisionnement en chaleur en limitant les émissions. Comme l’explique l’exposé des motifs du Projet, « [l]e principe de fonctionnement d'une pompe à chaleur peut être comparé à celui d'un réfrigérateur ou d'une climatisation, mais fonctionnant en sens inverse : un fluide frigorigène contenu dans l'installation extrait de l'énergie (sous forme de chaleur) de l'environnement extérieur et, à l'aide de l'électricité (énergie électrique), transfère cette énergie au bâtiment. » Les pompes à chaleur peuvent donc être considérées comme des équipements contribuant réellement à la décarbonation du secteur résidentiel à partir du moment où l'électricité est produite de façon décarbonée. Le PNEC estime que grâce aux subventions mises en place par le Gouvernement et le développement du marché des systèmes de chauffages à partir d’énergie renouvelable, environ 4% des chaudières à énergie fossile existantes seraient remplacées par an, et que la moitié de ces remplacements se ferait par des systèmes à énergie renouvelable d’ici 2030 (dont 95% de pompes à chaleur et 5% de chauffages au bois selon le STATEC), soit environ 2.500 nouvelles pompes à chaleur par an en
2. Etant donné cet essor, la réglementation de l’exploitation et de l’utilisation des pompes à chaleur devient essentielle. L’actuelle réglementation présente certaines lacunes. A ce jour, et comme rappelé par l’exposé des motifs du Projet, seuls les « éléments pertinents pour le circuit frigorifique sont vérifiés », conformément au règlement grand-ducal modifié du 22 juin 20162, celui-ci ne prévoyant pas la vérification de « la mise en place et l’installation correcte des pompes à chaleur ». Aussi, des contrôles d’étanchéité sont actuellement uniquement exigés lorsqu’une « certaine quantité de GES fluorés est présente dans le fluide frigorigène », conformément au règlement (UE) 2024/5733, sans inclure les « pompes à chaleur utilisant des fluides frigorigènes naturels ». Enfin, les inspections périodiques quant au bon fonctionnement technique des pompes à chaleur ne sont pas obligatoires. 2 Règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du HFC, HCFC ou CFC ; b) à l'inspection des systèmes de climatisation 3 Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Le Projet vise à combler ces lacunes, à harmoniser la réglementation en vigueur, ainsi qu’à transposer les articles 23, 24, 27 et 29 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, afin de : «