Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 établissant le catalogue des mesur

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 établissant le catalogue des mesures du pacte nature Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 30 juillet 2021 portant création d’un pacte nature avec les communes ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’annexe du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 établissant le catalogue des mesures du pacte nature est remplacée par l’annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2025. Art. 3. Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 1 de15 Annexe Catalogue des mesures du pacte nature Mesure 1 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 Répartition des points Etablissement et mise en œuvre d’une stratégie générale La commune dispose d'une stratégie pluriannuelle concernant la protection de la nature et de l’eau, la végétalisation des localités et l’adaptation au changement climatique qui a été adoptée par le conseil communal. (oui / non) Dépenses allouées aux mesures de protection de la nature et de l’eau par rapport au décompte annuel de la commune (en %) Dépenses allouées à des baux à long terme ou à l’acquisition de terrains à des fins de protection de la nature et de l’eau par rapport au décompte annuel de la commune (en %) La commune est membre d'un syndicat de communes ayant pour objet la protection de la nature ou d'un parc naturel avec une station biologique. (oui / non) La commune dispose d'un service écologique ou emploie un(

1. e)conseiller(ère) écologique en tant que point focal pour les questions sur la Nombre maximal de points 34 Oui: 3 points; Non: 0 point 3 Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,5 % et 5 points correspondent à ≥2,5 % Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,05 % et 5 points correspondent à ≥0,25 % 5 Oui, la commune est membre (ou en phase de devenir membre) d'un syndicat de communes ayant pour objet la protection de la nature ou d'un parc naturel avec une station biologique : 3 points ; Oui, la commune a établi une convention avec un syndicat de communes ayant pour objet la protection de la nature ou d'un parc naturel avec une station biologique : 1 point ; Non: 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point 3 Page 2 de15 5 1 1.6 1.7 protection de la nature et de l’eau. (oui / non) La commune participe à un comité de pilotage Natura 2000. (oui / non) Pourcentage du territoire communal recouvert de zones Natura 2000 (en %) 1.8 Superficie des propriétés de la commune situées dans des zones Natura 2000 (en unités : 1 ha milieu ouvert = 5 unités, 1 ha forêt = 1 unité) 1.9 Pourcentage du territoire communal recouvert de zones protégées d’intérêt national déclarées (en %) 1.10. Superficie des propriétés de la commune situées dans des zones protégées d’intérêt national déclarées (en unités : 1 ha milieu ouvert = 5 unités, 1 ha forêt = 1 unité) 2 Milieu urbain 2.1 2.2 Pourcentage de la superficie des propriétés de la commune en milieu urbain recouverte de biotopes protégés, conformément à la cartographie des biotopes (en %) Mise en œuvre de zones de servitude d’urbanisation relatives à la protection d’éléments naturels existants au niveau du plan d’aménagement général (PAG) (oui / non) Oui: 1 point; Non: 0 point Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 % et 3 points correspondent à ≥30 % Fonction linéaire : 1 point correspond à 60 unités et 5 points correspondent à ≥300 unités Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,7 % et 3 points correspondent ≥2 % Fonction linéaire : 1 point correspond à 20 unités et 5 points correspondent à ≥100 unités 1 3 5 3 5 50 Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 % et 5 points correspondent à ≥10 % 5 Oui, ce type de ZSU a été adopté dans tous les cas demandés/recommandés au niveau du PAG et la définition de la ZSU au niveau de la partie écrite du PAG a été formulée conformément aux avis ministériels : 3 points ; Oui, ce type de ZSU a été adopté dans tous les cas demandés/recommandés au niveau du PAG, mais la définition de la ZSU formulée au niveau de la partie écrite du PAG n’a pas repris exactement les formulations proposées dans le cadre des avis ministériels ; ou, ce type de 3 Page 3 de15 ZSU a été adopté dans > 66% des cas demandés/recommandés au niveau du PAG tout en définissant les ZSU au niveau de la partie écrite du PAG conformément aux avis ministériels : 2 points ;Oui, ce type de ZSU a été adopté dans < 66% des cas demandés/recommandés au niveau du PAG : 1 point ; 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 La commune met à disposition au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, par voie électronique, des informations sur les surfaces comprenant des biotopes protégés en milieu urbain. (oui / non) Un plan pour l’aménagement et la gestion des espaces verts publics, dans l'intérêt de la protection de la biodiversité, a été adopté par décision du conseil communal. (oui / non) Pourcentage des espaces verts publics gérés de manière extensive par rapport au total de la superficie des espaces verts publics de la commune (en %) Non, ce type de ZSU n’a pas été adopté au niveau du PAG : 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction affine : 1 point correspond à 20 % et 5 points correspondent à 100 %; <10 % : 0 point Fonction affine : 1 point correspond à 25 % et 3 points correspondent à ≥75 %; <25 % : 0 point 5 Pourcentage de la projection au sol des arbres, haies et arbustes indigènes et/ou adaptés à la station par rapport au total des ligneux situés dans les espaces verts publics de la commune (en %) Pour toutes les nouvelles plantations, la Oui: 1 point; commune choisit de préférence des Non: 0 point plants d’arbres, de haies et d’arbustes indigènes et du matériel végétal régional certifié ou, le cas échéant, d'autres essences adaptées à la station qui figurent sur la liste mise à disposition par le ministre ayant Page 4 de15 3 1 l'Environnement dans ses attributions. (oui / non) 2.8 2.9 2.10. 2.11. 2.12. 2.13. La commune aménage des hôtels pour insectes ou d’autres infrastructures spécifiques pour la faune (autres que des nichoirs) en milieu urbain (en nombre) La commune favorise certaines espèces d’oiseaux et de chauves-souris, entre autres en disposant des nichoirs et d’autres infrastructures spécifiques à leur reproduction en milieu urbain. (en unités : nichoir pour la Chouette effraie, nichoir pour faucons = 3 unités, nichoir pour hirondelles avec planche anti-fientes = 2 unités, nichoir pour hirondelles sans planche anti-fientes, planche anti-fientes pour nid d’hirondelles naturel ou nichoir pour toute autre espèce visée = 1 unité) Mesures actives de conservation de toutes les colonies de chauves-souris établies dans des bâtiments communaux et aménagement des bâtiments communaux adaptés à une implantation potentielle de colonies de chauves-souris (en nombre) Pourcentage des bâtiments communaux disposant d'un toit végétalisé et/ou d'une façade végétalisée par rapport au total des bâtiments publics de la commune (en %) Une liste de contrôle concernant des bâtiments communaux et des PAP respectueux de la nature a été adoptée par décision du conseil échevinal et est appliquée. (oui / non) Il existe une décision du conseil échevinal concernant la part minimale des surfaces non-scellées ou partiellement scellées pour les surfaces sujettes à piétinement ou stationnement (p.ex. caillebotis, espaces recouverts de gravier, ...) par rapport aux surfaces de circulation Fonction affine : 1 point correspond à 33 N et 3 points correspondent à 100 N; <10 N : 0 point Fonction affine : 1 point correspond à 30 N et 3 points correspondent à 90 N; <10 N : 0 point 3 Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 bâtiment et 3 points correspondent à ≥3 bâtiments 3 Fonction linéaire : 1 point correspond à 2% et 3 points correspondent à ≥6 % 3 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 ≥10%: 1 point ; ≥15%: 2 points ; ≥20%: 3 points (non cumulables) 3 Page 5 de15 3 dans les nouvelles zones résidentielles (PAP). (en %) 2.14. Mise en œuvre d’une zone de servitude d’urbanisation (ZSU) relative à la protection du paysage et/ou mise en œuvre d’une ZSU relative au maillage écologique au niveau du Plan d’aménagement général (PAG) (oui / non) 2.15. La commune soutient des projets de jardinage urbain ou d’agriculture urbaine exempts de pesticides, d’engrais chimiques et de tourbe. (oui / non) 2.16. La commune favorise la gestion, l’exploitation et l’aménagement proches de la nature sur des surfaces privées situées en milieu urbain par des Oui, ce type de ZSU a été adopté dans tous les cas demandés/recommandés au niveau du PAG et la définition de la ZSU au niveau de la partie écrite du PAG a été formulée conformément aux avis ministériels : 3 points ; Oui, ce type de ZSU a été adopté dans tous les cas demandés/recommandés au niveau du PAG, mais la définition de la ZSU formulée au niveau de la partie écrite du PAG n’a pas repris exactement les formulations proposées dans le cadre des avis ministériels ; ou, ce type de ZSU a été adopté dans > 66% des cas demandés/recommandés au niveau du PAG tout en définissant les ZSU au niveau de la partie écrite du PAG conformément aux avis ministériels : 2 points ;Oui, ce type de ZSU a été adopté dans < 66% des cas demandés/recommandés au niveau du PAG : 1 point ; Non, ce type de ZSU n’a pas été adopté au niveau du PAG : 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point Oui, information et conseil: 1 point; Page 6 de15 3 1 3 services d’information et de conseil y relatifs ou par des réglementations des bâtisses et des incitations financières y relatives. (oui / non) 2.17. La commune dispose d'un concept d’éclairage respectueux de la faune, en particulier des insectes, des chauvessouris et d’autres mammifères nocturnes, conforme à la version la plus récente du guide élaboré par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions concernant la réduction de la pollution lumineuse. (oui / non) 2.18. Pourcentage de sources lumineuses de l’éclairage public respectueuses des chauves-souris et des insectes, conformes à la version la plus récente du guide élaboré par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions (en %) 2.19. Intégration d’au moins un plan d’action prioritaire relatif au milieu urbain dans la planification pluriannuelle de la commune (voir point 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) 2.20. Pourcentage du couvert boisé en milieu urbain (en %) 3 Milieu des paysages ouverts 3.1 Gestion adaptée des surfaces à haute valeur écologique situées en milieu des paysages ouverts, à l’extérieur du milieu urbain ; un concept existe et a été adopté par le conseil échevinal (oui / non) Pourcentage des terres agricoles, appartenant à la commune, qui sont exploitées de manière extensive par rapport au total de la superficie des terres agricoles de la propriété de la commune ; les critères minimaux aucun recours aux pesticides (à l’exception des produits autorisés dans 3.2 Oui, règlementation des bâtisses ou incitations financières: 3 points ; Non : 0 point (non cumulables) Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction linéaire : 1 point correspond à 25 % et 3 points correspondent à ≥75 % 3 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 % et 3 points correspondent à ≥ 30 % 3 48 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction affine : 1 point correspond à 20 % et 5 points correspondent à 100 % ; <20 % : 0 point 5 Page 7 de15 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 l’agriculture biologique) et usage réduit d’engrais (champs: ≤130kg Ntot/ha/an; prairies: ≤50kg Ntot/ha/an; biotopes protégés des milieux ouverts: 0kg Ntot/ha/
2. an)- sont précisés dans le contrat de bail ou l’entretien est assuré par la commune ou le syndicat ayant pour objet la protection de la nature / syndicat de parc naturel. (en %) Superficie des biotopes protégés en milieu des paysages ouverts situés sur des propriétés de la commune, conformément à la cartographie des biotopes (en
3. ha)Pourcentage de la superficie des éléments de structuration paysagère (arbres indigènes, haies seminaturelles, bandes herbacées, jachères pluriannuelles de champs et de prés) par rapport à la totalité des propriétés de la commune situées en milieu des paysages ouverts (en %) Murs en pierres sèches, murgiers et cairns sur le territoire communal (en m2) Pourcentage des chemins ruraux à caractère permanent non imperméabilisés par rapport à la longueur totale des chemins ruraux situés sur le territoire communal (en %) Entretien extensif des accotements des chemins ruraux, y compris enlèvement du matériel de fauche et entretien écologique des haies bordant les chemins et de leurs bandes herbacées ; un concept existe et est mis en œuvre. (oui / non) Pourcentage des terres arables riches en espèces de la flore ségétale, situées sur le territoire de la commune (catégories 1a et 1b - surfaces d'importance nationale ou régionale) par rapport au total de la superficie des terres arables de la propriété de la commune (en %) Fonction linéaire : 1 point correspond à 6 ha et 5 points correspondent à ≥30 ha 5 Fonction affine : 1 point correspond à 5 % et 3 points correspondent à 10 % ; <5 % : 0 point 3 Fonction linéaire : 1 point correspond à 1.000 m2 et 3 points correspondent à 3.000 m2 Fonction affine : 1 point correspond à 5 % et 3 points correspondent à 10 % ; <5 % : 0 point 3 Oui: 3 points; Non: 0 point 3 Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 % et 5 points correspondent à 10 % 5 Page 8 de15 3 3.9 3.10. 3.11. 3.12. 3.13. 3.14. 4 4.1 La commune met à disposition des terres arables en sa possession pour l’aménagement de réserves de la flore ségétale. (en
4. ha)Pourcentage de la longueur des bandes enherbées ou boisées (largeur min. 5m à partir de la crête des berges ; de propriété publique ou privée) qui permettent le développement de cours d’eau (BK12) proches de l’état naturel par rapport au total de la longueur des cours d’eau (BK12) situés sur le territoire communal. (en %) Mesures en faveur des amphibiens: densité des plans d’eau proches de l’état naturel sur des surfaces appartenant à la commune ou protégées par un contrat de bail par la commune sur le territoire communal (en nombre / km2 de milieux ouverts) Pourcentage des surfaces faisant l'objet d'un contrat de biodiversité par rapport à la surface totale des milieux des paysages ouverts du territoire communal (en %) La commune finance des programmes de surveillance sur des surfaces privées, sur lesquelles des agriculteurs ou d’autres personnes physiques participent au programme en faveur de la biodiversité ou à des mesures agroenvironnementales équivalentes. (oui / non) Intégration d’au moins un plan d’action prioritaire relatif au milieu des paysages ouverts dans la planification pluriannuelle de la commune (voir point 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) Milieu aquatique Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,3 ha et 5 points correspondent à ≥1,5 ha Fonction linéaire : 1 point correspond à 15 % et 5 points correspondent à ≥75 % 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 / km2 et 3 points correspondent à ≥3 / km2 3 Fonction affine : 1 point correspond à 5% et 3 points correspondent à ≥20 % ; <5 % : 0 point 3 Oui: 3 points; Non: 0 point 3 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 La commune participe activement à la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) et de la directive sur les risques d'inondation (directive 2007/60/CE), en particulier concernant l'information et la Oui: 1 point; Non: 0 point 5 46 Page 9 de15 1 4.2 4.3 4.4 consultation du public dans le cadre de l’élaboration du plan de gestion hydrographique. (oui / non) Nombre de mesures hydromorphologiques mises en œuvre conformément à la directive cadre sur l’eau sur le territoire de la commune (selon le programme de mesures détaillé actuellement en vigueur ou le programme précédent) ou aux plans de gestion des zones Natura 2000 (en unités : mise en œuvre d’une mesure HY MO 02, HY MO 04 ou HY MO 05 = 5 unités, mise en œuvre des autres mesures (y inclus les études de faisabilité des mesures HY MO 02, 04, 05) = 1 unité) Nombre de mesures mises en œuvre pour restaurer la continuité écologique des cours d’eau conformément à la directive cadre sur l’eau sur le territoire de la commune (selon le programme de mesures détaillé actuellement en vigueur ou le programme précédent) ou aux plans de gestion des zones Natura 2000 (en unités : mise en œuvre d’une mesure HY DU.01 = 3 unités, mise en œuvre d’une autre mesure (y inclus HY DU.02 et les études de faisabilité HY DU.01) = 1 unité) Mise en œuvre d’une zone de servitude d’urbanisation (ZSU) relative à la protection des cours d’eau en milieu urbain au niveau du plan d’aménagement général (PAG) (oui / non) Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 unités et 5 points correspondent à ≥10 unités 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 unité et 5 points correspondent à ≥5 unités 5 Oui, ce type de ZSU a été adopté dans tous les cas demandés/recommandés au niveau du PAG et la définition de la ZSU au niveau de la partie écrite du PAG a été formulée conformément aux avis ministériels : 3 points ; Oui, ce type de ZSU a été adopté dans tous les cas demandés/recommandés au niveau du PAG, mais la définition de la ZSU formulée au niveau de la partie écrite du PAG n’a pas repris exactement les 3 Page 10 de15 formulations proposées dans le cadre des avis ministériels ; ou, ce type de ZSU a été adopté dans > 66% des cas demandés/recommandés au niveau du PAG tout en définissant les ZSU au niveau de la partie écrite du PAG conformément aux avis ministériels : 2 points ; 4.5 4.6 4.7 4.8 Nombre de mesures mises en œuvre conformément à la directive inondation (directive 2007/60/CE) sur le territoire de la commune (selon le programme de mesures actuellement en vigueur ou le programme précédent) (en unités : mise en œuvre d’une mesure conformément à la directive inondation et figurant également dans le plan de gestion de la directive cadre sur l’eau = 5 unités, mise en œuvre des autres mesures = 1 unité) L’élaboration des programmes de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine est finalisée. (oui / non) Mise en œuvre des programmes de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine (en %) Communes ayant des surfaces situées dans des zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine, représentation dans la coopération régionale et participation à la Oui, ce type de ZSU a été adopté dans < 66% des cas demandés/recommandés au niveau du PAG : 1 point ; Non, ce type de ZSU n’a pas été adopté au niveau du PAG : 0 point Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 unités et 5 points correspondent à ≥ 10 unités 5 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction affine : 1 point correspond à 30 % et 5 points correspondent à ≥90 % <30 % : 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point 5 Page 11 de15 1 coopération régionale dans ces zones (oui / non) 4.9 4.10. 4.11. 4.12. 4.13. 4.14. Superficie de forêts alluviales ou marécageuses existantes, créées ou restaurées (renaturation et/ou rétablissement du régime hydrique) sur le territoire communal (en
5. ha)Superficie de biotopes humides des milieux ouverts existants, créées ou restaurés (renaturation et/ou rétablissement du régime hydrique) sur le territoire communal (en
6. ha)Nombre de sources proches de l’état naturel ou restaurées, y compris des marais de sources ou des ruisseaux de source, qui ne sont pas captées ou destinées à la consommation humaine (état de conservation A ou B) (en unités : 1 source en milieu ouvert = 5 unités, 1 source en forêt = 1 unité) Participation de la commune à un partenariat de cours d’eau (oui / non) Intégration d’au moins un plan d’action prioritaire relatif au milieu aquatique dans la planification pluriannuelle de la commune (voir point 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) Mise en œuvre du concept intégral de protection contre les risques liés aux pluies torrentielles (oui/non) 5 Milieu forestier 5.1 Superficie de la forêt communale (tous les fonds appartenant à la forêt dont la commune est propriétaire) (en
7. ha)5.2 Pourcentage des forêts feuillues ou de forêts mixtes, dominées par des feuillus par rapport au total de la forêt communale (en %) Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,75 ha et 5 points correspondent à 3,75 ha 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 5 ha et 5 points correspondent à 25 ha 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 20 unités et 5 points correspondent à 100 unités 5 Oui: 1 point; Non: 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Oui, > 66% des mesures ont été mises en œuvre : 3 points ; Oui, entre 33% et 66% des mesures ont été mises en œuvre : 2 points ; Oui, le concept a été adopté : 1 point ; Non, le concept n’a pas été adopté : 0 points 3 1 40 Fonction linéaire : 1 point correspond à 66 ha et 3 points correspondent à ≥200 ha Fonction linéaire : 1 point correspond à 16% et 5 points correspondent à ≥80% Page 12 de15 3 5 5.3 5.4 La forêt communale est certifiée (FSC et/ou PEFC). (oui / non) Pourcentage de la superficie de réserves forestières intégrales ou îlots de vieillissement par rapport au total de la forêt communale (en %) 5.5 Identification et préservation d’au moins 4 arbres biotopes / ha, si possible répartis de manière plus ou moins homogène, ramené à la moyenne par rapport à la superficie des futaies feuillues de la forêt communale (en nombre /
8. ha)5.6 Préservation de bois mort, sur pied ou par terre, si possible réparti de manière plus ou moins homogène, correspondant à au moins 4 arbres morts / ha, ramené à la moyenne par rapport à la superficie des futaies de feuillus de la forêt communale (oui/non) 5.7 Superficie des plans d’eau proches de l’état naturel existants, créés ou restaurés dans la forêt communale (en ares) 5.8 Pourcentage de la superficie des microstations particulières en forêt par rapport au total de la forêt communale, conformément à la cartographie des biotopes (en %) 5.9 Rétablissement du régime hydrique proche de l’état naturel des peuplements forestiers en obstruant les fossés de drainage et d’autres structures de drainage (en-dehors des forêts alluviales et marécageuses) ; longueur des tronçons obstrués (en
9. m)5.10. La commune met en œuvre des mesures d'optimisation (d’au moins 0,1 ha / mesure) des corridors forestiers définis (espèce caractéristique : chat sauvage) en tenant compte de la protection des habitats des milieux ouverts et de la faune adaptée à ces habitats. (en nombre) PEFC: 1 point ; FSC: 2 points ; Non : 0 point (cumulables) Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 % et 5 points correspondent à ≥10 % 3 Fonction affine : 4 arbres biotopes / ha correspondent 2 points et 5 points correspondent à ≥6 arbres biotopes / ha ; <4 arbres biotopes / ha: 0 point Oui, certifications FSC et/ou PEFC : 3 points ; Oui, mise en place d'un concept favorisant une sylviculture proche de la nature : 1 point ; Non : 0 points 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 ares et 3 points correspondent à ≥30 ares Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,7 % et 3 points correspondent ≥2 % 3 Fonction linéaire : 1 point correspond à un tronçon de 100 m et 3 points correspondent à ≥300 m 3 Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 mesure réalisée et 3 points correspondent à ≥3 mesures réalisées 3 Page 13 de15 5 3 3 5.11. La commune contribue à la séquestration de carbone et renforce la résilience des forêts dans le cadre de l’adaptation du climat. (oui / non) 5.12. Intégration d’au moins un plan d’action prioritaire relatif à la forêt dans la planification pluriannuelle de la commune (voir mesure 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) 6 Communication et coopération Oui: 3 points; Non: 0 point 3 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 6.1 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 événements / an et 3 points correspondent à ≥6 événements / an 3 Oui, participation à des formations continues externes : 1 point ; Oui, organisation par la commune : 3 points ; Non: 0 point (non cumulables) 3 Fonction affine : 1 point correspond à 2 publications / an et 3 points correspondent à ≥ 10 publications / an ; < 2 publications / an : 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point 3 6.2 6.3 6.4 6.5 La commune dispose d'un concept de communication afin d'informer et de sensibiliser ses citoyennes et citoyens sur les thématiques de la protection de la nature et de l’eau ainsi que celle du développement durable. (oui / non) La commune met à disposition de ses citoyennes et citoyens (adultes et enfants) des offres de formation sur les thèmes de la protection de la nature et de l’eau et soutient des offres d’associations locales et d'institutions sur ces sujets. (en nombre) La commune propose des programmes de formation continue à ses employés sur des thèmes tels que la protection de la nature et de l’eau par la participation à des formations continues externes ou par l’organisation des formations effectuée par la commune. (oui / non) La commune publie ou distribue du matériel d'information et de sensibilisation sur des thématiques de la protection de la nature et de l’eau (publications, brochures, reportages, présence sur Internet, ...). (en nombre /
10. an)La commune promeut l’achat de produits alimentaires biologiques (régionaux et de saison si possible): un cahier des charges existe et a été adopté par le conseil communal. Le cahier des charges prescrit, entre autres, qu’au moins 30 % des dépenses totales d’achat de denrées alimentaires 19 Page 14 de15 1 sont allouées à des produits alimentaires biologiques. (oui / non) 6.6 6.7 6.8 6.9 Pourcentage des produits alimentaires biologiques (labélisés, ainsi que régionaux & de saison si possible) utilisés dans les cantines communales (écoles, maternelles, maisons-relais, maisons de retraite) (en % des dépenses totales pour l’achat de produits alimentaires) Les événements organisés par la commune sont certifiés « green events » (événements respectueux de l’environnement), les événements soutenus par la commune arborent au moins le logo « Mir engagéieren eis » (Nous nous engageons). (oui / non) La commune a recours à des animaux de trait, dans le cadre de la gestion extensive des chemins agricoles et forestiers, des surfaces agricoles, des espaces naturels protégés et de la gestion forestière proche de l’état naturel. (oui / non) Dans le cadre des projets publics de constructions la commune utilise du bois issu de sa forêt communale. (calculé par rapport à la moyenne du volume annuel abattu sur une période de 5 ans) Fonction affine : 1 point correspond à ≥30 %: 1 point et 3 points correspondent à ≥80 % ; < 30% : 0 point 3 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 m3 volume abattu / an et 3 points correspondent à ≥ 30m3 volume abattu / an 3 Page 15 de15