CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 décembre 2024 Objet : Projet de règlement grand-duc

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 décembre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant le facteur de revalorisation de l’année

1. (6724TMT) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (3 octobre 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus cotisables de l’année 2023, ce nouveau facteur devant entrer en vigueur le 1 er janvier
2. Il s’agit d’une procédure annuelle, qui vise à faire en sorte que le calcul des pensions reflète l’évolution des salaires réels au fil de la carrière des assurés. En bref ➢ Le système de pension luxembourgeois se rapproche année après année d’une situation de déséquilibre et devrait peser à terme de manière insoutenable sur les actifs. C’est ainsi qu’il est dès à présent nécessaire de réformer l’assurance pension pour assurer la solidité des finances publiques et l’équité intergénérationnelle. ➢ La Chambre de Commerce recommande de geler le facteur de revalorisation à son niveau actuel de 1,
3. ➢ La Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous la réserve expresse de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Concernant le facteur de revalorisation et son application mécanique L’article 220 du Code de la sécurité sociale indique que « les salaires, traitements ou revenus […] au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie sont portés au niveau de vie d’une année de base servant de référence pour le calcul des pensions. A cet effet ils sont divisés par des facteurs de revalorisation exprimant la relation entre le niveau moyen brut des salaires de chaque année de calendrier et le niveau moyen brut des salaires de l’année de base » et que « l’année de base servant de référence pour le calcul des pensions est l’année
4. » La population de référence, formant la base pour calculer le niveau moyen brut des salaires, est constituée de tous les salariés de 20 à 65 ans affiliés à titre obligatoire auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP), y compris les salariés de statut public. Elle a augmenté de 1,2% entre 2022 et
5. S’agissant des revenus pris en compte, les 20% des salaires les plus bas, ainsi que les 5% des salaires les plus élevés sont éliminés. La masse salariale et le nombre d’heures de travail de la population de référence ont progressé respectivement de 8,8% et 1,3% de 2022 à
6. Un indicateur est obtenu en divisant la masse salariale de la population de référence par la somme des heures de travail de cette même population (le salaire horaire moyen calculé de la sorte étant ensuite réduit à l’indice 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires). Cet indicateur accuse une progression de 1,6% entre 2022 et
7. Le facteur de revalorisation qui reflétait l’évolution des salaires jusqu’en 2021, était égal à 1,
8. Dès lors, le facteur de revalorisation applicable aux salaires postérieurs au 1 er janvier 2025 s’obtient en multipliant le facteur de revalorisation applicable aux salaires de 2022 par le taux de variation de l’indicateur entre 2022 et 2023, soit 1,570 x 1,016= 1,
9. La Chambre de Commerce prend note des modes de calcul décrits dans le Projet, mais estime cependant qu’un gel du facteur de revalorisation à 1,570 est à mettre en œuvre en raison de la non-soutenabilité à long terme du système de pension luxembourgeois et le nécessaire rééquilibrage du partage de la richesse entre générations. Concernant la pertinence d’une nouvelle adaptation des pensions aux salaires réels en termes économiques et d’équité intergénérationnelle Selon le bilan technique du régime général d’assurance pension publié par l’IGSS en juillet 2024, les dépenses du régime général de pension passeraient, dans le scénario de référence, de 7,2% du PIB en 2022 à 10,9% du PIB en 2050 et 15,8% en
10. Ainsi, la réserve de compensation du régime général de pension, qui se montait à quelque 31,4% du PIB en 2022, ce qui équivaut à 4,4 fois le montant des prestations annuelles, aura disparu vers 2047 et laissera ensuite la place à un endettement croissant. Le régime général de pension atteindrait un premier déficit dès 2032, déficit qui atteindrait 4% du PIB en
11. Dans ce contexte, et alors qu’il faut anticiper dès à présent le déséquilibre futur afin d’éviter que des mesures drastiques ne s’imposent, la Chambre de Commerce préconise de ne pas augmenter le facteur de revalorisation de 1,570 à 1,595 comme prévu dans le Projet, hausse qui aurait pour effet de faire progresser les pensions de 1,6%. Elle recommande, de fait, un gel du facteur de revalorisation à 1,570 et la mise en œuvre d’une réforme du régime de pension, celle de 2012 se relevant insuffisante dans son ampleur face au défi que représente l’envolée du coût du régime de pension pour les finances publiques. La période d’incertitude sur le plan économique, fruit de la succession des crises, semble se prolonger, ce qui rendrait d’autant plus urgent des mesures CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 de rééquilibrage entre recettes et dépenses de pension. La hausse du facteur de revalorisation est une décision à contre-courant de la nécessaire prudence dans cette période d’incertitude économique. Un tel gel du facteur serait un signal envoyé en faveur d’une plus grande équité entre les générations dans le partage de la richesse, ainsi qu’entre les actifs et les pensionnés, ceci sans véritablement entamer le pouvoir d’achat des pensionnés actuels, quel que soit le niveau de leurs pensions. En effet, les statistiques sur le revenu médian selon l’activité témoignent d’une répartition de revenus entre les personnes en emploi et les retraités en faveur des pensionnés Selon les données d’Eurostat, alors que le revenu médian des retraités en 2021 est en effet 18,4% inférieur à celui des personnes en emploi dans la Zone euro, le revenu médian des pensionnés est 8,5% supérieur à celui des personnes occupées au Luxembourg. Au-delà de son iniquité, une telle répartition en faveur des pensionnés n’est pas soutenable sur le long terme. Ainsi, la Chambre de Commerce s’oppose à toute mesure qui va dans le sens d’un plus grand transfert de revenus entre les actifs et les retraités. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous la réserve expresse de la prise en compte de ses remarques. TMT/DJI