CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.771 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.771 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d’études et d’examens, les modalités d’obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et les établissements dans l’enseignement musical Avis du Conseil d’État (12 mars 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 19 février 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 que le projet de règlement sous examen tend à modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen entend modifier, d’un point de vue légistique, le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux et la durée des cours dans l’enseignement musical, d’une part, afin d’assurer une meilleure compréhension du texte, et sert, d’autre part, à redresser certaines erreurs matérielles. En outre, le projet sous revue tient compte, d’après les auteurs, des recommandations et demandes de modifications d’ordre pédagogique formulées par la commission consultative des programmes de l’enseignement musical, au bénéfice des élèves et de leurs parcours d’études dans les établissements d’enseignement musical. Une série de modifications et d’adaptations est également prévue pour garantir une homogénéité parmi les branches similaires pour les conditions d’admission, l’organigramme ou la durée hebdomadaire. Ainsi que l’exposent les auteurs, il a également été profité de l’occasion pour inscrire trois nouvelles branches d’enseignement, lesquelles bénéficiaient d’une autorisation ministérielle jusqu’à présent. L’intégralité des annexes a également été soumise à un toilettage de texte afin de tenir compte des adaptations et d’assurer une homogénéité parmi toutes les branches y répertoriées. Le règlement grand-ducal en projet a comme base légale l’article 8 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal qui prévoit notamment, au paragraphe 1er, qu’« [u]n règlement grand-ducal détermine les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d’études et d’examens, les modalités d’obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et établissements » et, au paragraphe 3, que « [l]e règlement grand-ducal précité détermine en outre les modalités d’autorisation pour toute branche ne figurant pas dans la liste des branches énumérées et pour tout projet-pilote envisagé par une commune ou un syndicat de communes. » Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Article 4 À la disposition sous examen, les auteurs remplacent la numérotation « A.1.5.1.

1. » par celle de « A.1.5.1.
2. ». Le Conseil d’État constate toutefois que l’annexe A.1.5.1., relative à la formation instrumentale, inclut également un point « A.1.5.1.
3. » et s’interroge par conséquent si ce dernier point a été omis de manière involontaire par les auteurs. Si tel était le cas, il y aurait lieu de remplacer la numérotation « A.1.5.1.
4. » par celle de « A.1.5.1.
5. » Articles 5 à 22 Sans observation. Article 23 (selon le Conseil d’État) À la lecture de l’exposé des motifs, le Conseil d’État comprend que les auteurs entendent remplacer les annexes du règlement grand-ducal précité du 16 juin
6. Il tient à souligner que les annexes font partie intégrante du dispositif et qu’une disposition spécifique indiquant leur remplacement est dès lors requise. Le Conseil d’État propose par conséquent d’insérer un article en ce sens dans le projet de règlement grand-ducal sous examen. Pour la teneur de l’article en question, il est renvoyé à la proposition de texte figurant aux observations d’ordre légistique. Articles 23 et 24 (24 et 25 selon le Conseil d’État) Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Lorsqu’on se réfère à un groupement d’articles, ce dernier est à écrire en caractères minuscules. Lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Lors de l’insertion ou du remplacement d’un groupement d’articles, il y a lieu d’indiquer, à la phrase liminaire, les articles compris dans ce groupement d’articles. 2 Tenant compte des développements qui précèdent, il faut écrire à titre d’exemple à l’article 2, phrase liminaire : « La partie II, livre Ier, titre III, du même règlement, est complétée par un chapitre XI nouveau, comprenant un article 17bis nouveau, libellé comme suit : ». Article 7 À la phrase liminaire, les termes « phrase liminaire » sont à remplacer par ceux de « première phrase ». Article 8 Les termes latins sont à rédiger en caractères italiques. Article 17 Les points 1° et 2° sont à reformuler comme suit : « 1° La virgule après les termes « « supérieur 1 facultatif garçons » » est supprimée ; 2° Le terme « et » est inséré entre les termes « « supérieur 1 facultatif garçons » » et les termes « « supérieur 2 facultatif garçons » » ; ». Article 18 Au point 1°, lettre a), et au point 2°, il y a lieu d’écrire « les termes « cent vingt » ». Article 23 (selon le Conseil d’État) En renvoyant à son observation relative à l’article 23 à l’endroit de l’examen des articles, le Conseil d’État demande d’insérer un article 23 nouveau, qui prend la teneur suivante : « Art.
7. Les annexes A et B du même règlement sont remplacées par les annexes A et B du présent règlement. » Le Conseil d’État tient encore à souligner que, pour ce qui est de la présentation, les annexes concernées doivent suivre immédiatement le dispositif du règlement en projet sous examen. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 12 mars
8. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3