M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/08/11/2024 24-169 Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pu

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/08/11/2024 24-169 Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l’année 2023, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 3 octobre 2024, Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous avis, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025, a pour objet la fixation de la prime de répartition pure pour l’année 2023. Pour rappel, la prime de répartition pure représente le rapport entre les dépenses courantes annuelles et la totalité des salaires, traitements et revenus cotisables à la base des recettes annuelles en cotisations du régime général de pension. Conformément à l'article 225bis, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, applicable à partir de l'année 2014, le Gouvernement examine, chaque année, s'il y a lieu de procéder ou non à la révision du modérateur de réajustement par voie législative, fixé actuellement à l’unité. Dès lors, si la prime de répartition pure de l'avant-dernière année, précédant celle de la révision, dépasse le taux de cotisation global du régime général de pension, visé à l'article 238 du Code de la sécurité sociale, le Gouvernement soumet à la Chambre des Députés un rapport accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi portant refixation du modérateur de réajustement à une valeur inférieure ou égale à 0,5 pour les années à partir de l'année précédant la révision. D’après l’exposé des motifs, les recettes en cotisations du régime général de pension se chiffrent, pour 2023, à 7 371 360 394,83 euros, ce qui correspond, en appliquant le taux de cotisation global actuel de 24%, à 30 714 001 645,13 euros de salaires, traitements et revenus cotisables. Les dépenses courantes pour 2023 s’élèvent, quant à elles, à 6 858 571 023,70 euros. Il en résulte que la prime de répartition pure, qui représente le rapport entre les dépenses courantes et la base cotisable, s’élève à 22,33% pour l’année 2023, ce qui est inférieur au taux de cotisation global actuel de 24%, mais supérieur à la prime calculée pour 2022 qui se situait à 21,89%. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 L u x e m b o u r g - K i r c h b e r g B.P. 1604 L-1016 L u x e m b o u r g T (+352) 42 67 67-1 F ( + 3 5 2 ) 42 67 87 info.cdm@cdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ En conclusion, il n’y a pas lieu de procéder à la révision du modérateur de réajustement, qui reste ainsi fixé à l’unité. La Chambre des Métiers note le caractère formel de la fixation annuelle de la prime de répartition pure. La Chambre des Métiers renvoie à l’avis commun1 de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers du 6 avril 2012 au sujet du projet de loi portant réforme de l’assurance pension, qui, sur la base d’une analyse détaillée du régime général de pension, a énoncé un ensemble de propositions afin de pérenniser le régime général de pension. Pour rappel, cet avis commun insistait sur les cinq principes vers lesquels devrait tendre une telle réforme pour permettre de maintenir un régime d’assurance pension à vocation sociale et soutenable pour les générations futures. Ces cinq principes sont (i) le maintien de la compétitivité de l’économie luxembourgeoise ; (ii) le maintien dans l’emploi des salariés âgés ; (iii) la sauvegarde de la cohésion sociale et de la finalité sociale du régime d’assurance pension ; (iv) la détermination des prestations en fonction des ressources financières disponibles ; (v) la nécessité de veiller à ce que toute prestation soit générée par une cotisation. *** La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 8 novembre 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 1 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers du 6 avril 2012 au sujet du projet de loi portant réforme de l’assurance pension (document parlementaire n° 6387/02). CdM/NM/nf/Avis 24-169 prime de répartition pure 2023.docx/08.11.2024