Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal fixe : 1° les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires des groupes des différentes catégories de traitement ; 2° les modalités des examens de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Jusqu’à présent les examens de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sont régis par • des règlements génériques à appliquer à tous les agents de l’Etat appartenant aux différents groupes de traitement ; et • des règlements spécifiques pour l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Le projet de règlement grand-ducal abroge différents règlements grand-ducaux qui seront détaillés par la suite. Le tableau suivant fait un état des lieux des règlements existants en détaillant les groupes et sousgroupes de traitement auxquels ils s’appliquent (il importe de retenir que l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance était rattachée à l’Inspection générale de la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2017 et est devenue une administration autonome par la suite) : Libellé Ancienne dénomination Règlement grand-ducal du 24 juillet Médecin 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé Publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines Règlement grand-ducal du 11 août Kinésithérapeute 1974 déterminant les conditions Infirmier gradué d’admission, de nomination et de Assistant social promotion du personnel paramédical Infirmier de l’Etat Infirmier psychiatrique Groupe de traitement Sous-groupe de traitement A1 Attributions particulières A2 B1 Educatif et psychosocial (examen de fin de stage et examen de promotion) 1 Règlement grand-ducal du 26 mai 2000 Psychologue déterminant les conditions de Ergothérapeute nomination, les modalités de Kinésithérapeute recrutement, l’organisation du stage et A1 de l’examen de fin de stage de A2 certaines carrières du cadre scientifique auprès de l’inspection générale de la sécurité sociale Règlement grand-ducal du 31 mars Assistant social 2003 fixant les modalités et le (examen spécial 2003) programme de l'examen spécial pour A2 l'accès dans la carrière de l'assistant social auprès de l'inspection générale de la sécurité sociale. Règlement grand-ducal du 4 Attaché septembre 2020 fixant les modalités et Rédacteur les matières de l’examen de fin de Expéditionnaire stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission (examen de fin de stage définitive ainsi que de l’examen de et examen de promotion promotion des différentes catégories pour les agents ayant de traitement auprès de relevé de l’Administration gouvernementale et l’Administration portant modification : gouvernementale) 1° du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la A procédure des commissions d’examen B de l’examen de fin de formation C spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État. Educatif et psychosocial Educatif et psychosocial Administratif Certains règlements génériques existants définissent en même temps les examens de fin de stage et les examens de promotion de certains sous-groupes de traitement. Le présent projet de règlement ne prévoit pas d’abroger les règlements génériques étant donné qu’ils ne seront plus applicables à l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance en présence d’un nouveau règlement spécifique. 2 Les règlements spécifiques existants seront toutefois abrogés pour être remplacés par un nouveau règlement. En ce qui concerne le texte du projet de règlement grand-ducal : Recruté par voie d’examen-concours, le stagiaire doit avant tout être considéré comme une personne qui, a priori, n’a pas de notions approfondies du secteur public. A priori, il ne connaît ni l’organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Appelé à vivre et à travailler du jour au lendemain dans une structure qui lui est inconnue, le stagiaire doit donc avant toute chose se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d’une initiation progressive dans son travail qui, forcément, doit passer par des actions de formation théorique et pratique. Partant le stagiaire est, au début de son stage, plutôt un agent à former qu’un agent pleinement opérationnel et ses compétences de base doivent être forgées dans la période de stage qu’il doit accomplir. Dans cet ordre d’idées, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat (telle qu’elle a été modifiée) dispose à l’article 2
(4)que « le stagiaire est à considérer comme un agent appelé à être formé en vue de ses futures fonctions et missions. Il bénéficie à ce titre d’une initiation pratique à l’exercice de ses fonctions sous l’autorité, la surveillance et la conduite du patron de stage. » Les compétences à développer pendant la période d’insertion sont essentiellement au nombre de trois, le savoir, le savoir-faire et le savoir-être. Au moment de sa titularisation, le fonctionnaire doit avoir acquis et doit maîtriser son savoir, c’est-àdire il doit pouvoir se prévaloir des connaissances théoriques indispensables surtout en ce qui concerne l’exercice de ses fonctions et de ses attributions au sein de son administration, il doit connaître parfaitement le mode de fonctionnement et les procédures internes de son service et il doit savoir se servir des outils et techniques de gestion, de communication et d’organisation de son service. Mais, en dehors de ces compétences liées à l’exercice de ses fonctions, il doit également connaître l’organisation et le fonctionnement de l’Etat (droits et libertés constitutionnelles, organes et institutions de l’Etat), la gestion des organismes publics (personnel, budget, ...), les droits et devoirs du fonctionnaire, les principes généraux du droit et les procédures législatives et administratives, certaines législations importantes et fondamentales (sécurité sociale, finances publiques, personnel, …), etc. Au moment de sa titularisation le stagiaire doit faire preuve de savoir-faire, c’est-à-dire il doit connaître les procédures internes, il doit savoir mettre en pratique et appliquer les connaissances théoriques et les concepts de base acquis lors de sa phase de formation théorique et il doit maîtriser au quotidien l’utilisation des nouvelles technologies de l’information (bureautique, Internet, messagerie, etc.), le maniement des outils de gestion et de travail, la rédaction de textes administratifs, etc. Enfin, le futur fonctionnaire doit afficher du savoir-être. Ainsi, il doit faire preuve de motivation, il doit posséder le sens de l’initiative et le sens des responsabilités, il doit être communicatif, disposer d’un esprit collaboratif, avoir le respect d’autrui et il doit être sensible aux relations avec le citoyen. 3 Il est donc important, voire même essentiel de développer les qualités décrites ci-dessus pendant la période de stage. A cet effet, il faut considérer la période probatoire non pas comme une période de travail, mais plutôt comme une phase de formation professionnelle et de développement des compétences sociales. Dans cette logique, la période de stage comprend, de façon générale, les phases suivantes : • • • une phase de formation générale à l’Institut national d’administration publique ; une phase de formation spéciale dans l’administration d’origine ; une phase d’initiation pratique aux missions dans l’administration d’origine. Le stagiaire doit tout d’abord être mis en mesure de pouvoir s’approprier les connaissances fondamentales relatives à la gestion administrative et au fonctionnement du système étatique et administratif luxembourgeois. Ces connaissances administratives générales sont importantes parce qu’elles servent dans un premier temps à expliquer au stagiaire l’édifice complexe que constitue l’administration publique, sa raison d’être, ses objectifs, sa construction et sa structure imposante, ses nombreuses institutions, sa législation complexe, ses règles et procédures internes et externes, ses normes de travail, ses parties prenantes, etc. Cet enseignement administratif d’ordre général assuré pendant le période de formation générale à l’INAP sert à jeter, chez l’agent, les bases d’une culture administrative générale susceptible de l’accompagner à travers toute sa carrière et à travers tous les services dans lesquels il aura à évoluer. Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et administratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière. Ce n’est qu’après la formation théorique à caractère général que le stagiaire peut être initié à ses fonctions dans l’administration. Cette formation spéciale doit logiquement se composer d’un volet théorique et d’un volet pratique. Le volet théorique de la formation spéciale doit avoir pour objectif d’inculquer au stagiaire les connaissances de base nécessaires à l’exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation et la réglementation de son administration d’affectation, l’organisation et les procédures administratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes, les relations avec les différentes parties prenantes, etc. Le volet pratique de la formation spéciale doit avoir pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de son administration. Dans ce contexte il est très important de pouvoir proposer au stagiaire un parcours lui permettant une affectation temporaire dans les différents services, divisions, sections ou unités qui relèvent de son administration. Ce parcours lui permettra d’apprendre à connaître tant les attributions des différentes unités que le traitement des affaires et des dossiers dans ces unités et de pouvoir prendre connaissance au quotidien des méthodes de gestion interne de chaque service. Cette phase de formation spéciale sera suivie de la véritable phase d’initiation pratique du stagiaire dans son travail quotidien où il apprendra à appliquer les connaissances théoriques acquises au cours de la formation générale et de la formation spéciale. 4 Le stage doit également permettre à l’agent nouvellement recruté de pouvoir compléter ses connaissances de l’administration luxembourgeoise et de se familiariser avec d’autres attributions dans d’autres administrations, d’apprendre à connaître un environnement administratif différent de celui de son administration d’origine, de prendre connaissance d’autres processus et méthodes de travail que ceux appliqués dans son service d’affectation. Les programmes de formation spéciale ainsi que l’appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque administration par règlement grand-ducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l’article 6 paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique la durée de la formation théorique qui ne peut pas être inférieure à 60 heures. Le présent projet se propose dès lors d’exécuter les dispositions de l’article 6, paragraphe 3 de la loi précitée du 15 juin 1999 et propose donc pour l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance un programme de formation spéciale pour l’ensemble des groupes de traitement dans l’administration. Les différents programmes de formation ont été élaborés en fonction des besoins de formation spécifiques des fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement et en tenant compte des recommandations du cadre commun de référence pour la formation spéciale proposé par l’INAP. La durée des différents cycles de formation tient compte du nombre d’heures de formation prescrit pour les différents groupes de traitement par l’article 6 paragraphe 3 de la loi précitée du 15 juin 1999. Le projet introduit dans la foulée des programmes de formation un certain nombre de précisions concernant les aspects organisationnels de la formation spéciale, notamment en ce qui concerne l’organisation pratique et la fréquentation des cours de formation et l’organisation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale. 5