Projet de règlement grand-ducal fixant : 1° les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires des groupes des différentes catégories de traitement ; 2° les modalités des examens de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et notamment les articles 2 et 5 ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 6, paragraphe 3 ; Vu la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; Vu l’article 383 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre 1er : Formation spéciale et examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance Art. 1er. Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1 et A2 Pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1 et A2, la formation spéciale est fixée à 110 heures. Les contenus et le nombre d’heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit : 1 Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
- a)
- b)Matière Organisation et culture de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance Contenu Organisation, fonctionnement et processus de l’administration Accompagnement de la rédaction du travail de réflexion en étroite relation avec le champ d’activité professionnel du fonctionnaire stagiaire Durée 58 heures 10 heures Partie II : Matières sanctionnées par des épreuves d’examen de fin de formation spéciale
- c)Matière Les missions et les attributions de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance
- d)Connaissances législatives
- e)Travail de réflexion en étroite relation avec le champ d’activité professionnel du fonctionnaire stagiaire
- f)Présentation orale du travail de réflexion Contenu Stratégies et règles pratiques, documentation et procédures pour l’exécution des missions Législation et règlementation applicable dans le cadre de l’exécution des missions Entre 7000 et 11000 mots, avec un maximum de 50 pages, illustrations et annexes comprises Durée 12 heures Points 60 points 30 heures 60 points 60 points 60 points 2 Art. 2. Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement B1 Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement B1 la formation spéciale est fixée à 100 heures. Les contenus et le nombre d’heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
- a)Matière Organisation et culture de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance Contenu Organisation, fonctionnement et processus de l’administration Durée 58 heures Partie II : Matières sanctionnées par des épreuves d’examen de fin de formation spéciale
- b)
- c)Matière Les missions et les attributions de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance Connaissances législatives Contenu Stratégies et règles pratiques, documentation et procédures pour l’exécution des missions Législation et règlementation applicable dans le cadre de l’exécution des missions Durée 12 heures Points 60 points 30 heures 60 points Art. 3. Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement C1 Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement C1, la formation spéciale est fixée à 100 heures. Les contenus et le nombre d’heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit : 3 Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
- a)Matière Organisation et culture de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance Contenu Organisation, fonctionnement et processus de l’administration Durée 58 heures Partie II : Matières sanctionnées par des épreuves d’examen de fin de formation spéciale
- b)
- c)Matière Les missions et les attributions de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance Connaissances législatives Contenu Stratégies et règles pratiques, documentation et procédures pour l’exécution des missions Législation et règlementation applicable dans le cadre de l’exécution des missions Durée 12 heures Points 60 points 30 heures 60 points Art. 4. Organisation de la formation
(1)Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours en ligne, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d’apprentissage accompagné sur le lieu du travail.
(2)Les modalités des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées et communiquées par le chef d’administration.
(3)Le temps de présence passé dans les cours de formation spéciale est considéré en tant que période d’activité de service. Art. 5. Admissibilité à l’examen et dispenses des cours de formation
(1)Est admissible à l’examen de fin de formation spéciale, le fonctionnaire stagiaire qui a suivi l’intégralité de toutes les parties des cours de la formation spéciale prévus. La demande d’admissibilité à l’examen de fin de formation spéciale est adressée par le fonctionnaire stagiaire au chef d’administration. 4
(2)Sur demande, et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation de certains cours de formation.
(3)Les dispenses sont accordées par le chef d’administration sur demande du fonctionnaire stagiaire concerné. Art.
- Organisation et appréciation des résultats de l’examen de fin de formation spéciale L’examen est organisé conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État. Chapitre 2 : Examen de promotion et formation préparant à l’examen de promotion Art.
- Programme de l’examen, contenu et durée de la formation pour le groupe de traitement B1
(1)Le programme de l’examen de promotion et de la formation y relative pour le groupe de traitement B1 est fixé comme suit : Matière
- a)
- b)Contenu de Durée la formation Législation sur les autres branches de risque de Dispositions 8 heures la sécurité sociale en relation avec l’assurance du Code de la dépendance Sécurité sociale relevant de l’assurance maladiematernité, de l’assurance accidents, des prestations familiales, en lien avec les prestations de l’assurance dépendance Points Législation spécifique en matière d’assurance Loi modifiée 16 heures dépendance du 19 juin 1998 portant introduction 60 points 60 points 5 de l’assurance dépendance et les différents règlements d’exécution
- c)
- d)Rapport de service à rédiger avant l’examen – partie écrite Rapport de service – présentation 60 points 60 points
(2)L’examen est écrit et oral. L’épreuve pratique consiste dans la présentation d’un rapport de service suivi d’une discussion avec la commission d’examen sur base du travail en question. Art. 8. Programme de l’examen, contenu et durée de la formation pour le groupe de traitement C1
(1)Le programme de l’examen de promotion pour le groupe de traitement C1, sous-groupe administratif est fixé comme suit : Matière
- a)Législation sur les autres branches de risque de la sécurité sociale en relation avec l’assurance dépendance
- b)Législation spécifique en matière d’assurance dépendance Contenu et Durée durée de la formation Dispositions 8 heures du Code de la Sécurité sociale relevant de l’assurance maladiematernité, de l’assurance accidents, des prestations familiales, en lien avec les prestations de l’assurance dépendance Loi modifiée 16 heures du 19 juin 1998 portant Points 60 points 60 points 6 introduction de l’assurance dépendance et les différents règlements d’exécution
- c)Rapport de service à rédiger lors de l’examen 60 points
(2)L’examen est écrit. Art. 9. Organisation de la formation
(1)Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours en ligne, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d’apprentissage accompagné sur le lieu du travail.
(2)Les modalités des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées et communiquées par le chef d’administration.
(3)Le temps de présence passé dans les cours de formation en vue de l’examen de promotion est considéré en tant que période d’activité de service. Art.
- Conditions d’admission et organisation de l’examen de promotion Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État et ont lieu devant une commission d’examen composée conformément aux dispositions du même règlement grandducal. Art.
- Appréciation des résultats
(1)Le maximum de points à attribuer s’élève pour chaque épreuve à 60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30.
(2)A réussi à l’examen le fonctionnaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une note suffisante dans chacune des épreuves de l’examen de promotion.
(3)A échoué à l’examen le fonctionnaire qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a obtenu une note insuffisante dans plus d’une épreuve de l’examen de promotion. 7
(4)Est ajourné à une épreuve de l’examen le fonctionnaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note insuffisante dans l’épreuve de l’examen concernée.
(5)A échoué à l’examen le fonctionnaire qui n’a pas obtenu une note suffisante dans l’épreuve dans laquelle il a été ajourné. Chapitre 3 : Dispositions abrogatoires Art.
- Dispositions abrogatoires Sont abrogés : - - le règlement grand-ducal du 26 mai 2000 déterminant les conditions de nomination, les modalités de recrutement, l’organisation du stage et de l’examen de fin de stage de certaines carrières du cadre scientifique auprès de l’inspection générale de la sécurité sociale et le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial pour l'accès dans la carrière de l'assistant social auprès de l'inspection générale de la sécurité sociale. Art.
- Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 8