A-4133/24-36 AVIS du 6 décembre 2024 sur le projet de règlement grand-ducal fixant: 1° les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires des groupes des différentes catégories de traitement; 2° les modalités des examens de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance Par dépêche du 3 octobre 2024, Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l’intitulé. Le projet en question vise à abroger les règlements spécifiques et désuets actuellement en vigueur, applicables aux examens auprès de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance pour les remplacer par un nouveau règlement, qui détermine l’organisation et le programme de la formation spéciale pendant le stage et de l’examen afférent ainsi que de l’examen de promotion pour le personnel des différents groupes de traitement de ladite administration. Étant donné que le projet sous avis est un texte réglementaire, la Chambre des fonctionnaires et employés publics renvoie d’abord aux articles 34 et 50, paragraphe
(3), de la Constitution, qui prévoient en effet que « (…) les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes » et que « le statut des fonctionnaires de l’État est déterminé par la loi ». Le texte appelle par ailleurs les observations suivantes de la part de la Chambre. Ad articles 1er à 3 Les articles 1er à 3 fixent les différentes matières de la formation spéciale pendant le stage et de l’examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C
- La Chambre ayant l’habitude de ne pas s’immiscer dans le choix des matières figurant au programme d’une formation donnée, elle s’abstient en général de se prononcer à ce sujet. En revanche, la Chambre constate que, mis à part le travail de réflexion et la présentation orale de celui-ci, les matières sont identiques pour tous les groupes de traitement. À cet égard, la Chambre regrette que le texte sous avis ne détermine pas pour chacune des matières le programme spécifique pour chaque groupe de traitement. En effet, il serait inapproprié si les agents relevant par exemple du groupe de traitement C1 devaient suivre la même formation poussée que ceux du groupe A
- Il faudra tenir compte des spécificités de chacun des différents groupes de traitement et adapter le contenu des matières et la difficulté des épreuves en fonction de ceux-ci. -2En outre, la Chambre déplore que la nature (écrit, oral) et le genre (réponses à des questions, exposés, mémoires, etc.) des épreuves ne soient pas spécialement définis pour chaque matière au programme de l’examen. Ces remarques valent également pour les articles 7 et 8, relatifs à l’examen de promotion pour les fonctionnaires des groupes de traitement B1 et C
- Ad articles 6 et 10 La Chambre apprécie que le projet sous avis renvoie, d’une part, aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État, et, d’autre part, aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État. Cette manière de faire a en effet l’avantage de garantir que la procédure suivie en l’occurrence soit bien claire et qu’elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d’examen dans la fonction publique, y compris la procédure de nomination d’un observateur sur la proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. L’observateur a le rôle important de surveiller le bon déroulement des épreuves et de requérir les doléances des candidats en cas de problèmes éventuels concernant l’organisation des épreuves. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 6 décembre
- Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF