CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.965 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (20 décembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 2 octobre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un document intitulé « exposé des motifs et commentaire d’articles », une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique tend à modifier. Les avis de la Chambre des salariés, du Collège médical et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 14, 25 et 30 octobre
- La recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature du 5 juin 2024, requise par l’article 65, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale, a été communiquée au Conseil d’État en date du 2 décembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à ajouter au tableau des actes et services, deuxième partie « Actes techniques », chapitre 8 « Imagerie médicale, radiologie interventionnelle, radiothérapie », section 2 « Radiothérapie », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, une nouvelle sous-section
- Selon l’exposé des motifs, l’insertion de la nouvelle sous-section 4 « permet de valoriser la complémentarité des compétences à mettre au service de la mise en œuvre des actes de radiothérapie externe » et « accompagne l’évolution des techniques et des pratiques ainsi que l’organisation des soins ». Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication et d’entrée en vigueur prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, d’autant plus que la formule employée par les auteurs peut conduire à une réduction du délai de quatre jours de droit commun, dans l’hypothèse où la publication aurait lieu vers la fin du mois. Si les auteurs souhaitent néanmoins prévoir une entrée en vigueur au premier jour du mois, le Conseil d’État recommande soit de veiller à ce que la publication de l’acte en projet se fasse au moins quatre jours avant la date de l’entrée en vigueur souhaitée, soit de prévoir la mise en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le Conseil d’État tient à signaler qu’un visa relatif à la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature fait défaut au préambule. Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Collège médical sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er En ce qui concerne la remarque de la sous-section 4, dans sa teneur proposée, le Conseil d’État signale que les auteurs emploient le terme « respectivement » de manière inappropriée, de sorte que les termes « , respectivement » sont à remplacer par le terme « ou ». Article 2 Lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis. Le terme « suivant » est à remplacer par les termes « qui suit celui de ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 20 décembre
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alex Bodry 2