CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.966 Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.966 Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole Avis du Conseil d’État (12 novembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 7 octobre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet trouve sa base légale dans l’article 5 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Il précise les montants des différents produits standards sur base desquels la dimension économique d’une exploitation agricole est calculée. Examen des articles Article 1er Sans observation. Articles 2 et 3 L’article 2 entend prévoir l’abrogation du règlement grand-ducal. À défaut d’une disposition relative à l’entrée en vigueur du règlement grandducal sous revue, cette disposition entrerait en vigueur suivant les délais de droit commun. Pour éviter un éventuel vide juridique lié à l’abrogation du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation, le Conseil d’État demande de prévoir à l’article 3, non pas que les montants visés à l’article 1er s’appliquent à compter du 1er janvier 2025, mais que le règlement grand-ducal sous revue entre en vigueur au 1er janvier

1. Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Le deuxième visa relatif à l’avis de la Chambre d’agriculture est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il y a lieu d’ajouter un point après l’indication du numéro d’article, pour écrire « Art. 1er. ». L’article sous revue est à terminer par un point final. Article 4 En ce qui concerne la formule exécutoire, la désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’annexe B du règlement interne du Gouvernement, approuvé par l’arrêté grand-ducal du 1er juillet 2023 portant approbation du règlement interne du Gouvernement. Les attributions ministérielles sont en effet à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. Au vu des développements qui précèdent, l’article sous revue est à reformuler de la manière suivante : « Art.
2. Le ministre ayant […] dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 12 novembre
3. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2