CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.772 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle Avis du Conseil d’État (23 avril 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 19 février 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle que le règlement grand-ducal en projet vise à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 19 mars
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet vise à modifier l’article 3, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle. Il s’agit de définir de nouveaux points kilométriques pour la définition de la sixième section sur laquelle la pratique du ski nautique est interdite. Cette modification ponctuelle du règlement grand-ducal précité du 29 avril 2002, prise sur le fondement de l’article 3 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation, n’appelle pas d’observation. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation générale L’indication des articles est à aligner à gauche avec le texte de l’article. Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Au troisième visa, le Conseil d’État signale qu’indépendamment de leur rapport avec le texte concerné, il y a lieu de faire abstraction au préambule de références à des actes de même nature, y compris ceux que le dispositif vise à modifier ou à abroger. Le quatrième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Au cinquième visa, l’avis de la Luxembourg Waterski & Wakeboard Federation est à écarter vu que seuls les avis prescrits par une norme hiérarchiquement supérieure sont à mentionner au préambule. Le sixième visa relatif à la consultation de la Chambre de commerce est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Par ailleurs, il convient d’écrire « Chambre de commerce » avec une lettre « c » initiale minuscule. À l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er Il convient de remplacer les termes « paragraphe 1er » par ceux de « alinéa 1er ». En outre, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Par ailleurs, les termes « le chiffre » sont à remplacer par les termes « le point ». Au vu des développements qui précèdent, l’article sous revue est à rédiger comme suit : « Art. 1er. À l’article 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle, le point 6) est remplacé comme suit : « 6) 233,65-235,05 ; ». » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 23 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2