Luxembourg, le 8 mars 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques de la Moselle. (6590MCI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (9 février 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle2, article énumérant les sections de la Moselle sur lesquelles il est exceptionnellement autorisé à pratiquer l’activité de ski nautique. Les bases légales du Projet sont (
- i)la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation 3, et (
- ii)la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle 4. En bref ➢ Le Projet a pour objectif, pour des raisons de sécurité, de modifier une section sur laquelle est autorisée la pratique du ski nautique sur la Moselle. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 2 3 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le texte du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle sur Legilux Lien vers le texte de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant règlementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation sur Legilux 4 Lien vers le texte de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle sur Legilux 2 Considérations générales Le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle prévoit que la pratique de certaines sports nautiques est interdite sur la Moselle (notamment le remorquage de cerfs-volants, l'évolution en parachutes ascensionnels ou à l'aide d'autres engins analogues). Sur la Moselle, la pratique du ski nautique est interdite à l'exception de certaines sections, sections fixées par des points kilométriques. Le Ministre ayant les Transports dans ses attributions « peut cependant dans des cas exceptionnels et notamment pour des compétitions sportives délivrer une autorisation spéciale dans laquelle il fixera les conditions à observer et la délimitation de la section autorisée pour la pratique du ski nautique » (cf. article 3, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité). En pratique, selon les auteurs, l’objectif du Projet est « de déplacer en amont la section de la piste de ski nautique, reprise au chiffre 6) du prédit article 3 (section entre les points kilométriques 233,60-235,00), d’environ 50 mètres en adaptant le tracé défini en points kilométriques de la Moselle sans pour autant le raccourcir ». Les auteurs précisent qu’actuellement la prédite section débute à la hauteur d’un débarcadère fréquenté par des bateaux à passagers qui par leur présence couvrent régulièrement le panneau indiquant le début de la section de ski nautique. Des manœuvres d’accostage se font à la hauteur du prédit débarcadère, la pratique du ski nautique à ce niveau peut constituer un gène ou un danger pour les bateaux et/ou pour les personnes pratiquant l’activité de ski nautique. L’article 1er du Projet prévoit donc à présent « qu’à l’article 3, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2022 concernant les sports nautiques sur la Moselle le chiffre 6) est modifié comme suit : « 233,65-235,05 ; » ». Le Projet sous avis n’appelle pas de remarques de la part de la Chambre de Commerce, l‘exposé des motifs et les commentaires des articles expliquant clairement son cadre et ses objectifs. Observations d’ordre légistique La Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet, qui ont indiqué dans son préambule les bases légales (cf. ci-dessus : la loi modifiée du 28 juin 1984 portant règlementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation et la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle) à préciser les articles visés dans ces lois, respectivement qui servent de base légale au règlement à prendre, aux premier et deuxième visas5. La Chambre de Commerce invite également les auteurs du Projet à insérer un cinquième visa afin de tenir compte des avis demandés aux chambres professionnelles. * 5 * * Cf. Manuel de Marc BESCH, « Normes et légistique en droit public luxembourgeois » édition 2019, point 447, page 379 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MCI/PPA