Projet de loi n°8444 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2025. * * * Après consultation de ses ressortissants,

Luxembourg, le 26 novembre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques. (6731MLE) Saisine : Ministre des Finances (9 octobre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer le taux du droit d’accise autonome additionnel sur les différents produits énergétiques (taxe CO 2) pour l’année

1. La taxe CO2 serait ainsi augmentée de 5 euros par rapport à 2024, afin d’atteindre 40 euros la tonne de CO2 au 1er janvier
2. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’augmentation progressive de 5 euros la tonne de CO 2 par an (soit 40 euros en 2025), pour atteindre in fine 45 euros en
3. ➢ Elle met en garde contre l’impact de cette hausse sur les acteurs économiques, et réitère le besoin de redirection d’une partie suffisante des recettes aux secteurs fortement contributeurs à cette taxe CO
4. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. Considérations générales Ce Projet a pour objet de fixer à 40 euros la tonne de CO2 au 1er janvier 2025, soit une nouvelle augmentation de 5 euros par tonne de CO
5. Pour ce faire, les taux du droit d’accise autonome additionnel sur les différents produits énergétiques, dénommé « taxe CO2 », sont adaptés. Comme l’explique le commentaire des articles, sur l’ensemble des produits énergétiques, les taux « sont fixés […] par l’application des facteurs de conversion des produits énergétiques tombant 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 sous le régime de la Directive 2009/30/CE2 […] [en prenant] en compte la part non fossile des biocarburants et des biocombustibles dans les produits énergétiques, [ainsi que] par application du prix du carbone fixé à 40 euros par tonne de CO2 pour l’année 2025 ». A noter que l’ancien droit d’accise autonome additionnel, dénommé « contribution changement climatique », est incorporé dans la « taxe CO 2 » depuis son introduction en janvier
6. Ceci a pour conséquence une augmentation des taux de 25 euros par 1.000 litres d’essence au plomb et d’essence sans plomb, et de 35 euros par 1.000 litres de gasoil utilisé comme carburant, représentant une hausse plus élevée que la « simple » fixation des taux par application du prix du carbone fixé à 40 euros par tonne de CO2 pour l’année
7. A noter également que la mise à jour du PNEC 3, adoptée en juillet 2024, prévoit que la tonne de CO2 devra atteindre 45 euros en 2026, via une hausse progressive de 5 euros la tonne de CO 2 par an jusque-là. Concernant l’impact de la « taxe CO2 » sur les secteurs économiques concernés En 2023, les transports ont généré 59,3% du total des émissions nationales de gaz à effet de serre (hors ETS4), suivis par le secteur des bâtiments avec 19,8%. L’industrie énergétique et manufacturière ainsi que la construction comptaient pour 7,7% des émissions. Les principaux contributeurs à la « taxe CO2 » sont donc les transports (via les carburants comme le diesel et l’essence) et les bâtiments (via le chauffage au mazout ou au gaz naturel). Le potentiel de réduction des émissions et les objectifs climatiques sectoriels fixés pour ces secteurs au Luxembourg sont aussi parmi les plus élevés comparés aux autres secteurs. Le secteur du transport, notamment celui des marchandises, qui est principalement constitué de petites et de moyennes entreprises (PME), repose encore largement sur les carburants fossiles et véhicules conventionnels. Cela principalement en raison de l'absence (ou dans l’attente), d’une part, d'alternatives économiquement viables ou de leur maturité technologique, et, d’autre part, d’une infrastructure de recharge suffisante et adéquate. Certaines entreprises luxembourgeoises ayant investi dans des camions à hydrogène récemment, ne sont toujours pas en mesure de s’approvisionner à la station à hydrogène située à Bettembourg. Alors que le Baromètre de l’Economie du 2nd semestre 2024 dévoile que 31% des entreprises du secteur des transports estime que l’accès abordable à l’énergie et aux matières premières sera un défi majeur pour leur développement économique en 2025, la Chambre de Commerce rappelle qu’elle est d’avis que l’augmentation de la « taxe CO2 » ne permettra pas à elle seule, et sous cette forme, d’atteindre les objectifs climatiques, tout en assurant la compétitivité et la rentabilité des entreprises concernées. Selon elle, il est primordial de rediriger une partie de la taxe CO 2 aux contributeurs de celle-ci, pour les soutenir dans leurs efforts de décarbonation, soit sous forme de développement d'une infrastructure de recharge adaptée, soit sous forme d’aides gouvernementales et d’incitatifs fiscaux pour l’investissement dans des technologies alternatives (électriques, à hydrogène, etc.), tout en respectant le principe de neutralité technologique. La Chambre de Commerce rappelle également l’importance de s’assurer que les aides gouvernementales introduites répondent bien aux besoins des entreprises et aux réalités du 2 Directive 2009/30/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE 3 PNEC : plan national intégré en matière d’énergie et de climat 4 ETS : système d’échange de quotas d’émission de l’UE, qui concerne uniquement des entreprises et installations très émettrices de gaz à effet de serre. 3 terrain, et soient donc suffisamment incitatives pour compenser le surcoût lié à ces technologies ainsi que les risques associés à l’exploitation de véhicules à motorisation alternative. L’aide à l’acquisition de poids lourds à zéro émission introduite en avril 2023, prévoit une intensité d’aide à l’acquisition ou au retrofitting d’un tel véhicule, de 40% pour les grandes entreprises, de 50% pour les moyennes entreprises, et de 60% pour les petites entreprises, sans toutefois dépasser 300.000 euros par groupe, le leasing de tels véhicules étant exclu de l’aide. Cette aide, que la Chambre de Commerce salue sur le principe, reste peu incitative au vu des prix encore élevés des camions à zéro émission. L’article 6 du projet de loi n°83865, qui viendra remplacer l’aide actuellement en vigueur, prévoit de maintenir l’intensité de l’aide à un niveau de 50% pour les moyennes entreprises, et de 60% pour les petites entreprises, toujours plafonnée à 300.000 euros par entreprise, et désormais limitée à 5 véhicules. Parmi les évolutions prévues : le leasing deviendra éligible, et pour les grandes entreprises, l’aide ne sera désormais accordée qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Le plafond de l’aide pour ces entreprises n’est toutefois pas encore connu. La Chambre de Commerce en profite donc pour insister sur le besoin d’une aide d’un montant suffisamment incitatif, attendu par le secteur. Concernant la fiche financière du Projet Selon la fiche financière, l’impact budgétaire des dispositions du Projet sous avis est neutre. Elle précise que « la hausse des taux d’imposition est compensée par la perte en quantités de produits vendus ». Selon le projet de budget 20256, les recettes budgétisées pour 2025 provenant du produit de la contribution de la taxe CO 2, s’élèveraient à 286,2 millions d’euros, soit 4 millions d’euros de plus que les recettes du budget
8. En 2026, les recettes liées à cette taxe atteindront un plafond de 308,7 millions d’euros, avant de baisser progressivement sous l’effet de la diminution des volumes de carburant vendus. Tableau 1 : Evolution des recettes liées à la taxe CO2 En euros et variation en % Compte prévisionnel 2024 Produit de la contribution taxe CO2 282.132.000 Variation Budget 2025 Prévis. 2026 Prévis. 2027 Prévis. 2028 286.181.000 308.691.000 304.104.000 300.974.000 +1,44% +7,87% -1,49% -1,03% Source : Projet de loi n°8444 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
9. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. MLE/DJI 5 6 Projet de loi n°8386 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat. Projet de loi n°8444 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2025.