CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.971 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Avis du Conseil d’État (21 novembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 9 octobre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet sous rubrique tend à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 15, 18 et 20 novembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Selon les auteurs, les modifications apportées par le projet de règlement grand-ducal sous rubrique consistent, d’une part, à augmenter les droits d’accise autonomes sur les cigarettes et le tabac à rouler fine coupe et visent, d’autre part, à introduire une accise minimale pour les produits du tabac à chauffer. Par ailleurs, le projet sous examen prévoit que les opérateurs économiques enregistrent leurs opérations en matière d’accises liées aux signes fiscaux des produits finis de tabac manufacturé et de produits finis assimilés au tabac manufacturé via l’application informatique « GestTab-LUCCS » mise à disposition par l’Administration des douanes et accises fin
- Les auteurs expliquent encore qu’ils procèdent à une adaptation de certaines références, étant donné que les textes légaux au niveau de l’Union économique belgo-luxembourgeoise ne font plus référence à un barème établi par le ministre des Finances, mais à une publication d’un tableau des signes fiscaux par l’Administration des douanes et accises. Examen des articles Articles 1er à 9 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Lorsqu’il est envisagé de modifier plusieurs articles d’un même texte qui ne se suivent pas ou lorsqu’il s’agit d’apporter de manière ponctuelle des modifications à des articles qui se suivent, il y a lieu de consacrer à chaque article à modifier un article distinct, comportant un chiffre arabe. L’article 6 est à revoir dans ce sens. Les articles du texte originel sont modifiés en suivant leur ordre numérique. Ainsi, lorsqu’un texte modifie diverses dispositions d’un texte originel, il y a lieu de suivre l’ordre des dispositions du texte originel. Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à plusieurs subdivisions d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° », … Ce procédé évite de devoir introduire un article distinct pour chaque modification particulière. À titre d’exemple, et tenant compte de l’observation relative à l’article 6, l’article 1er (2 selon le Conseil d’État) est à reformuler comme suit : « Art.
- L’article 2 du même règlement est modifié comme suit : 1° À la lettre a), le chiffre « 14,10 » est remplacé par celui de « 16,64 » ; 2° À la lettre b), le chiffre « 13,75 » est remplacé par celui de « 15,25 ». » Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des organes consultatifs est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 5 Lorsqu’il est fait référence à un terme latin ou à des qualificatifs tels que « bis, ter, … », ceux-ci sont à écrire en caractères italiques. À la phrase liminaire, il convient de remplacer les termes « second alinéa » par les termes « alinéa 2 nouveau libellé ». 2 Article 6 Le paragraphe 1er est à ériger en article 1er, car ayant comme objet d’effectuer la même modification à plusieurs articles. Les articles précédents sont à renuméroter en conséquence. Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Ainsi, il faut écrire au paragraphe 1er (article 1er selon le Conseil d’État), « Aux articles 2, lettre a), 4, lettre a), et 5bis, lettre a), » et au paragraphe 3, « l’article 11, paragraphe 2, alinéa 1er, ». Article 7 À la phrase liminaire, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, en écrivant « L’article 9, alinéa 1er, du même règlement, ». À l’article 9, alinéa 1er, nouveau, il est indiqué que pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 21 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3