Luxembourg, le 26 novembre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (6730FKA) Saisine : Ministre des Finances (9 octobre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Ledit Projet entend exécuter le projet de loi n°84442 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2025 (ci-après le « Projet de Loi »), à propos duquel la Chambre de Commerce a émis un avis séparé. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications proposées par le Projet, mais s'interroge sur le niveau et la fréquence des augmentations d’accises observées au cours des deux dernières années. ➢ Elle s'interroge par ailleurs sur la structure actuelle des accises autonomes et sur une éventuelle modification de cette structure afin de mieux prendre en compte les quantités, en privilégiant l'accise autonome spécifique. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Le Projet, qui trouve sa base légale dans l’article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, prévoit, d’une part, pour les produits de tabac traditionnels :
- a)la hausse du droit d’accise autonome ad valorem sur les cigarettes de 14,10% à 16,64% du prix de vente en détail, et la hausse du droit d’accise composante spécifique d’un montant actuel 13,75 euros à un montant de 15,25 euros par 1.000 pièces ;
- b)la hausse du montant de l’accise minimale sur les cigarettes de 136,10 euros à 144,50 euros par 1.000 pièces ;
- c)la hausse du droit d’accise autonome ad valorem sur le tabac à rouler fine coupe de 4% à 4,10% et la hausse du droit d’accise composante spécifique de 22,50 euros à 24,50 euros par kilogramme ; et
- d)l’augmentation de l’accise minimale sur le tabac à rouler fine coupe de 66,50 euros à 73 euros par kilogramme. D’autre part, le Projet vise à instaurer une accise minimale de 296,80 euros par kilogramme sur les produits du tabac à chauffer communément appelés « heat not burn ». La Chambre de Commerce souligne le caractère significatif de cette nouvelle augmentation des droits d’accises, qui intervient seulement huit mois après celle mise en œuvre au 1 er mai 2024 introduite par le règlement grand-ducal du 26 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés3. En 2023 et 2024, ces hausses se ont eu lieu deux fois par an, la dernière étant prévue dans le présent Projet. Il apparaît essentiel de surveiller de près la position concurrentielle de Luxembourg au sein de l'Union européenne, en particulier pour tous les produits mentionnés dans le Projet, y compris ceux déjà affectés par les dernières augmentations. La Chambre de Commerce note également que la mise en œuvre progressive des nouveaux régimes accisiens depuis le 1 er mai 2024, ciblant les produits du tabac, les produits à chauffer, les e-liquides et les sachets de nicotine (ces derniers soumis aux accises depuis le 1 er octobre 2024), a été freinée par des retards logistiques, notamment dans l’édition des signes fiscaux adaptés, ce qui a complexifié le respect des dates d’entrée en vigueur fixées par le règlement grand-ducal du 26 avril 2024. La Chambre de Commerce s’interroge par ailleurs sur la structure actuelle des accises autonomes et recommande une révision de cette structure pour mieux refléter les quantités. Elle propose ainsi de réduire la composante « ad valorem » des accises autonomes, en compensant cette diminution par une augmentation de l’accise « spécifique ». Elle recommande également d’examiner la mise en place d'une politique d'accises fondée sur des preuves scientifiques et proportionnelle aux risques. Cela impliquerait que les produits présentant un profil de risque moins élevé soient taxés de manière proportionnellement inférieure à celle des cigarettes et du tabac à rouler. 3 Règlement grand-ducal du 26 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés publié sur le site de Legilux 3 Enfin, le Projet prévoit que les textes légaux relatifs aux tabacs manufacturés au sein de l’Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) ne se réfèrent plus à un barème fixé par le Ministre des Finances, mais à la publication d’un tableau des signes fiscaux par l’Administration des douanes et accises. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler par rapport au Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. FKA/DJI