Loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) Madame, Monsieur, Au représentant légal, Je vous t

Annexe II-6 Parquet du Tribunal d'arrondissement Luxembourg, le 11.03.2024 R IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII de Luxembourg *RP000999999LU* 1 ___________________ ___________________ _______________________________________ _______________________________________ Avis de constatation d'infraction / Avis de procès-verbal de constatation d'infraction Lettre de notification relative à l'infraction -- non-résident (art. 9 - Loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) Madame, Monsieur, Au représentant légal, Je vous transmets en annexes, pour information et disposition, les documents relatifs à l'infraction constatée à charge du véhicule automoteur y indiqué, en votre qualité de titulaire inscrit sur le document d'immatriculation. Prière de noter que les délais indiqués sous la rubrique « Observations importantes » sont augmentés d'un mois. En cas de procès-verbal et de procédure judiciaire conséquente : Le procès-verbal en cause servira de base à l'exercice de poursuites pénales sous forme d'ordonnance pénale-décision de sanction judiciaire sans audience préalable et sur dossier ou de citation à comparaître devant le tribunal compétent. L'indication de la convocation aux fins d'audition, à défaut de prise de position écrite (dernière phrase des instructions du formulaire de prise de position), n'est pas applicable à la personne qui n'a pas sa résidence normale au Grand-Duché de Luxembourg, et le procès-verbal sera dressé en l'absence de prise de position écrite. Annexes: Le procureur d'Etat (Document généré par voie électronique ne comportant pas de signature.) PG015T 000001 IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII *CSA2401111111* - Avis de constatation d'infraction avec formulaire de contestation - Avis de procès-verbal de constatation d'infraction avec formulaire de prise de position écrite et formulaire de contestation PG015 V3 FRA PG015T 000001 POLICE ZESUMME FIR IECH LËTZEBUERG Luxembourg, le 11.03.2024 UPR - CSA R lllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll Centre National de Traitement 12e, rue Guillaume J. Kroll L-1882 Luxembourg *RP000999999LU* ___________________ ___________________ _______________________________________ _______________________________________ Police Grand-Ducale UPR-CSA-CNT L-1040 Luxembourg Tél.: (+352) 244 175 252 1 Référence: CSA2401111111 RAPPEL DE L'AVIS DE CONSTATATION N° d'immatriculation: () ______ N° du permis de conduire: Madame, Monsieur, Au représentant légal, Le véhicule portant le numéro d'immatriculation ci-dessus a fait l'objet d'un contrôle automatisé sur le territoire luxembourgeois ayant permis de constater l'infraction suivante: Code de l'infraction: _____________ Nature de l'infraction: _________________________________________________ Limitation vitesse: 1 km/h Vitesse mesurée: 1 km/h PG015T 000002 *CSA2401111111* Montant de l'avertissement taxé: ___ EUR Vitesse retenue : 1 km/h Perte de points du permis de conduire: _ Lieu de l'infraction: _______________________________________ Voie contrôlée: __________________________________________________ Date de l'infraction: __________ Heure de l'infraction: _____ Appareil de contrôle utilisé: Marque: Type: Numéro: Validité dernier contrôle: Paramétré par: (en cas d'équipement mobile) ____________________ ____________________ _______ __________ PG015 V3 Agent verbalisant: Identifiant: ___________ FRA Tournez la page s.v.p. OBSERVATIONS IMPORTANTES: 1) Vous reconnaissez l'infraction relevée à votre encontre: Le paiement de l'avertissement taxé doit intervenir dans un délai de 45 jours par versement, par virement ou par carte bancaire. Le délai de 45 jours court à partir de la date où vous avez accepté la présente ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. Si vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois. A défaut de paiement ou de contestation dans ce délai supplémentaire de 45 jours, vous serez, en votre qualité de personne pécuniairement responsable, sur décision écrite du procureur d'Etat, déclaré redevable d'une amende forfaitaire correspondant au double du montant de l'avertissement taxé (98 EUR). Si vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois. 2) Vous contestez l'infraction relevée à votre encontre: Vous pouvez dans un délai de 45 jours contester être l'auteur de l'infraction. Ce délai de 45 jours court à partir de la date où vous avez accepté la présente ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. Si vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois. A cette fin, vous devez retourner le formulaire de contestation ci-joint, dûment rempli et signé, à l'adresse indiquée du Centre avec à l'appui les pièces justificatives requises. La contestation peut également être adressée de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « www.csa.public.lu ». 3) Vous avez le droit de consulter la photo et vos données à caractère personnel: Ce droit d'accès s'exerce auprès du Centre National de Traitement 12e, rue Guillaume J. Kroll L-1882 Luxembourg. Vous pouvez donner une procuration écrite, datée et signée de votre main à une personne de votre choix pour exercer ce droit pour vous. 4) Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires: - par internet: csa.info@police.etat.lu csa.rdv@police.etat.lu - par téléphone: (+352) 244 175 252 (renseignements) (rendez-vous possible lundi - vendredi : 06.30 - 19.30) (pendant les heures d'ouverture du Centre lundi - vendredi : 08.30 - 11.30 après-midi seulement sur rendez-vous) Nous vous prions de bien vouloir transférer le montant retenu de ___ EUR, soit - par Payconiq par carte bancaire sur le site www.csa.public.lu par virement sur le compte de la Police Grand-Ducale IBAN LU51 0019 6055 8045 8000 BIC : BCEELULL Spuerkeess L-2954 Luxembourg o c payconiq PG015T 000002 *CSA2401111111* en indiquant obligatoirement: - le numéro de référence CSA2401111111 - la plaque d'immatriculation du véhicule ______ Nous ne pouvons accepter ni chèques, ni formulaires d'ordres de virement d'une banque étrangère qui nous sont envoyés par voie postale en guise de paiement d'une amende en matière de contravention à la législation sur la circulation routière. Vous pouvez également régler vos amendes à chaque commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit). PG015 V3 FRA POLICE: ZESUMME FIR IECH LËTZEBUERG UPR - CSA Centre National de Traitement 12e, rue Guillaume J. Kroll L-1882 Luxembourg Police Grand-Ducale UPR-CSA-CNT BP 4050 L-1040 Luxembourg Police Grand-Ducale UPR-CSA-CNT L-1040 Luxembourg Tél.: (+352) 244 175 252 1 Référence: CSA2401111111 FORMULAIRE DE CONTESTATION (articles 4 et 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) Je soussigné(e) ___________________ ___________________ conteste être l'auteur de l'infraction commise avec le véhicule immatriculé ______, faisant l'objet du présent avis de constatation pour le motif suivant: (cochez la case correspondante 1 - 6 ci-dessous) 1. Le véhicule était conduit au moment de l'infraction par la personne suivante: Nom*: Prénom*: Adresse N° *: Code postal*: Sexe*: F M Rue*: Ville*: Pays*: Date de naissance*: Lieu*: N° du permis de conduire*: N° de téléphone: (*) Mentions obligatoires 2. □ Le véhicule était cédé au moment de l'infraction. PG015T 000003 *CSA2401111111* Je joins au formulaire une copie du contrat de cession dûment rempli et cosigné par le cessionnaire et une preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs du véhicule. 3. □ Le véhicule était détruit au moment de l'infraction. Je joins au formulaire copie de la déclaration de destruction du véhicule. 4. □ Le véhicule était loué à un tiers au moment de l'infraction. Je joins au formulaire copie du contrat de location du véhicule. 5. □ Le véhicule ne se trouvait pas sous ma garde par l'effet de la soustraction frauduleuse ou du détournement frauduleux au moment de l'infraction. (Exemples: vol, escroquerie, abus de confiance) Je joins au formulaire le récépissé du dépôt de la plainte. 6. O Autre motif ou absence des justificatifs demandés. PG015 V3 FRA AT J'explique ci-dessous, dûment daté et signé, les raisons de ma contestation ou de l'absence des justificatifs demandés. Je suis averti(e) que toute déclaration faite dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est punie d'une amende de 251 à 10.000 euros (article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés). En tant que représentant légal d'une personne morale, je suis averti(e) que le fait de ne pas satisfaire à l'obligation légale de fournir au Centre les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 euros. En cas de récidive dans le délai de trois ans après une précédente condamnation devenue irrévocable, les minima et maxima de l'amende sont doublés (article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés). Le présent formulaire de contestation, avec les pièces justificatives requises à l'appui, doit être adressé au Centre à l'adresse suivante: Police Grand-Ducale UPR-CSA-CNT BP 4050 L-1040 Luxembourg ou par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « www.csa.public.lu », et ce dans un délai de 45 jours à compter de la date où vous avez accepté le rappel de l'avis de constatation ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour de dépôt de l'avis par le facteur des postes. Explications supplémentaires: J ____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I PG015T 000003 *CSA2401111111* J ____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I Date et signature PG0015 V3 FRA