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L'styw Annexe II-7 POLICE ZESUMME FIR IECH LËTZEBUERG Luxembourg, le 11.03.2024 R llllllllllllllllllllllllllllllllllllll

L'styw Annexe II-7 POLICE ZESUMME FIR IECH LËTZEBUERG Luxembourg, le 11.03.2024 R lllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll UPR - CSA *RP000999999LU* Centre National de Traitement 12e, rue Guillaume J. Kroll L-1882 Luxembourg ___________________ ___________________ _______________________________________ _______________________________________ Police Grand-Ducale UPR-CSA-CNT L-1040 Luxembourg Tél.: (+352) 244 175 252 1 Référence: CSA2401111111 AVIS DE PROCES-VERBAL N° d'immatriculation: () ______ N° du permis de conduire: Madame, Monsieur, Au représentant légal, Le véhicule portant le numéro d'immatriculation ci-dessus a fait l'objet d'un contrôle automatisé sur le territoire luxembourgeois ayant permis de constater l'infraction suivante: Code de l'infraction: _____________ Nature de l'infraction: _________________________________________________ Limitation vitesse: 1 km/h Vitesse mesurée: 1 km/h PG010T 000001 *CSA2401111111* Montant de l'avertissement taxé: ___ EUR Vitesse retenue : 1 km/h Perte de points du permis de conduire: _ Lieu de l'infraction: _______________________________________ Voie contrôlée: _______________________________________ Date de l'infraction: __________ Heure de l'infraction: _____ Appareil de contrôle utilisé: Marque: Type: Numéro: Validité dernier contrôle: Paramétré par: (en cas d'équipement mobile) ____________________ ____________________ _______ __________ ____________________ PG010 V3 Agent verbalisant: Identifiant: ___________ FRA Tournez la page s.v.p. Vous êtes prié(

  1. e)de formuler votre prise de position quant à l'infraction relevée à votre encontre en utilisant le formulaire annexé. OBSERVATIONS IMPORTANTES: 1) Vous contestez l'infraction relevée à votre encontre: Vous pouvez dans un délai de 45 jours contester être le conducteur du véhicule constaté en infraction. Ce délai de 45 jours court à partir de la date où vous avez accepté la présente ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. Si vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois. A cette fin, vous devez adresser le formulaire de contestation ci-joint, dûment rempli et signé, à l'adresse indiquée du Centre avec à l'appui les pièces justificatives requises. 2) Vous avez le droit de consulter la photo et vos données à caractère personnel: Ce droit d'accès s'exerce auprès du Centre National de Traitement 12e, rue Guillaume J. Kroll L-1882 Luxembourg. Vous pouvez donner une procuration écrite, datée et signée de votre main à une personne de votre choix pour exercer ce droit pour vous. 3) Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires: - par internet: csa.info@police.etat.lu csa.rdv@police.etat.lu - par téléphone: (+352) 244 175 252 (renseignements) (rendez-vous possible lundi - vendredi : 06.30 - 19.30) (pendant les heures d'ouverture du Centre lundi - vendredi : 08.30 - 11.30 après-midi seulement sur rendez-vous) Nous vous prions de bien vouloir transférer le montant retenu de ___ EUR, soit - par Payconiq par carte bancaire sur le site www.csa.public.lu par virement sur le compte de la Police Grand-Ducale IBAN LU51 0019 6055 8045 8000 BIC : BCEELULL Spuerkeess L-2954 Luxembourg o c payconiq - le numéro de référence CSA2401111111 - la plaque d'immatriculation du véhicule ______ Nous ne pouvons accepter ni chèques, ni formulaires d'ordres de virement d'une banque étrangère qui nous sont envoyés par voie postale en guise de paiement d'une amende en matière de contravention à la législation sur la circulation routière. Toutefois vous pouvez payer par virement international depuis votre banque à l'étranger (virement de banque à banque). Vous pouvez également régler vos amendes à chaque commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit). PG010T 000001 *CSA2401111111* en indiquant obligatoirement: PG010 V3 FRA POLICE ZESUMME FIR IECH LËTZEBUERG UPR - CSA Référence PV: CSA/____/______ Luxembourg, le 11.03.2024 Prise de position dans le cadre d'un procès-verbal (PV): Dans le cadre du procès-verbal, vous êtes prié(
  2. e)de formuler votre prise de position quant à l'infraction relevée à votre encontre. Votre déclaration fait partie intégrante du procès-verbal qui sera envoyé au procureur d'Etat. 1 -Vous êtes informé(
  3. e)que vous avez le droit de faire des déclarations ou le droit de vous taire.Le fait de ne pas renvoyer une prise de position sera considéré comme usage du droit de garder le silence. Date _____ / _____ / _____ Je soussigné(
  4. e)(nom) (prénom) PG010T 000002 *CSA2401111111* Date et lieu de naissance Signature 000002 *CSA2401111111* Illlllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll PG010T Suite prise de position: Signature POLICE ZESUMME FIR IECH LËTZEBUERG UPR - CSA Luxembourg, le 11.03.2024 Centre National de Traitement 12e, rue Guillaume J. Kroll L-1882 Luxembourg Police Grand-Ducale UPR-CSA-CNT BP 4050 L-1040 Luxembourg Police Grand-Ducale UPR-CSA-CNT L-1040 Luxembourg Tél.: (+352) 244 175 252 1 Référence: CSA2401111111 FORMULAIRE DE CONTESTATION (article 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) Je soussigné(
  5. e)___________________ ___________________ conteste être l'auteur de l'infraction commise avec le véhicule immatriculé ______, faisant l'objet du présent avis de procès-verbal pour le motif suivant: (cochez la case correspondante 1 - 6 ci-dessous) 1. □ Le véhicule était conduit au moment de l'infraction par la personne suivante: Nom*: Prénom*: Adresse N° *: Code postal*: Sexe*: F M Rue*: Ville*: Pays*: Date de naissance*: Lieu*: N° du permis de conduire*: N° de téléphone: (*) Mentions obligatoires 2. Le véhicule était cédé au moment de l'infraction. □ Je joins au formulaire une copie du contrat de cession dûment rempli et cosigné par le cessionnaire et une preuve de la 3. Le véhicule était détruit au moment de l'infraction. □ Je joins au formulaire copie de la déclaration de destruction du véhicule. 4. Le véhicule était loué à un tiers au moment de l'infraction. □ Je joins au formulaire copie du contrat de location du véhicule. 5. □ Le véhicule ne se trouvait pas sous ma garde par l'effet de la soustraction frauduleuse ou PG010T du détournement frauduleux au moment de l'infraction. (Exemples: vol, escroquerie, abus de confiance) Je joins au formulaire le récépissé du dépôt de la plainte. 000003 *CSA2401111111* transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs du véhicule. 6. Autre motif ou absence des justificatifs demandés. PG010 V3 FRA AT J'explique ci-dessous, dûment daté et signé, les raisons de ma contestation ou de l'absence des justificatifs demandés. Je suis averti(
  6. e)que toute déclaration faite dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est punie d'une amende de 251 à 10.000 euros (article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés). En tant que représentant légal d'une personne morale, je suis averti(
  7. e)que le fait de ne pas satisfaire à l'obligation légale de fournir au Centre les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 euros. En cas de récidive dans le délai de trois ans après une précédente condamnation devenue irrévocable, les minima et maxima de l'amende sont doublés (article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés). Le présent formulaire de contestation, avec les pièces justificatives requises à l'appui, doit être retourné au Centre à l'adresse suivante: Police Grand-Ducale UPR-CSA-CNT BP 4050 L-1040 Luxembourg ou par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « www.csa.public.lu », et ce dans un délai de 45 jours à compter de la date où vous avez accepté la présente ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. Si vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois. PG010T 000003 Illlllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll *CSA2401111111* Explications supplémentaires: Date et signature PG010 V3 FRA

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